Impôt sur les sociétés : taux, PME et acomptes

1. Qui paie l'impôt sur les sociétés

De plein droit, les sociétés de capitaux. Le code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives (article 206, 1). Service Public y range la SARL, la SAS, la SASU, la SA, la SCA et les sociétés d'exercice libéral, dès leur création. Une société civile y est soumise elle aussi dès qu'elle exerce une activité industrielle ou commerciale (article 206, 2).

Par défaut, à l'impôt sur le revenu. Plusieurs structures restent imposées au nom de leurs associés, chacun pour sa part : la SNC, la société civile qui n'exerce pas d'activité commerciale, et la SARL dont l'associé unique est une personne physique, c'est-à-dire l'EURL (article 8). Elles peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés (article 206, 3). L'entrepreneur individuel, lui, paie l'impôt sur le revenu sur son bénéfice, sauf s'il choisit l'assimilation à une EURL, qui vaut option pour l'impôt sur les sociétés (article 1655 sexies). Nous y revenons au § 5.

Le micro-entrepreneur n'est pas concerné. L'option de l'entrepreneur individuel est fermée à celui qui relève des régimes micro (articles 50-0, 64 bis et 102 ter, cités par l'article 1655 sexies). Service Public le dit simplement : les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

Les associations, en principe non. Une association loi 1901 à gestion désintéressée n'y est pas soumise si ses activités non lucratives restent significativement prépondérantes et si ses recettes lucratives de l'année ne dépassent pas 81 051 €, un montant revalorisé chaque année (article 206, 1 bis). Ce guide vise les entreprises.

2. Le taux normal et le taux réduit des PME

Le principe tient en une ligne : « le taux normal de l'impôt est fixé à 25 % » (article 219, I). Le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.

L'exception, elle, intéresse presque toutes les TPE. Le taux est ramené à 15 %, dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de douze mois, pour les redevables qui remplissent trois conditions (article 219, I, b) :

Au-delà de 42 500 €, la part du bénéfice qui dépasse est imposée à 25 %. Ce n'est pas un taux unique qui saute d'un coup : il y a deux étages, et le premier reste à 15 % quel que soit le bénéfice total. L'impôt sur les sociétés ne fait pas de cadeau, mais il fait des paliers.

Exercice plus court ou plus long que douze mois. La limite de 42 500 € se proratise. Le BOFiP donne l'exemple d'un exercice ouvert le 1^er janvier et clos le 15 septembre : 42 500 × 8,5 / 12, soit 30 104 € de bénéfice au taux réduit.

Et la contribution sociale de 3,3 % ? Elle frappe l'impôt sur les sociétés au-delà d'un abattement de 763 000 €, et elle ne concerne pas les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital remplit la même condition de détention par des personnes physiques (article 235 ter ZC). Pour une TPE détenue par ses fondateurs, la question ne se pose pas.

3. Le calcul, sur un exemple

Le bon bénéfice. Le taux s'applique au bénéfice fiscal, pas au résultat comptable : on part du résultat de l'exercice, on réintègre ce que le fisc refuse en charge, on déduit ce qui est exonéré, puis on impute, le cas échéant, les déficits des années passées (article 209 et BOFiP). C'est ce chiffre, ligne par ligne sur la liasse, que votre expert-comptable arrête avec vous.

Ce que l'impôt sur les sociétés ne couvre pas. Il taxe le bénéfice de la société, pas l'argent que vous en retirez. La rémunération du dirigeant est une charge déduite du bénéfice, puis imposée chez lui (article 62 pour le gérant majoritaire de SARL) ; les dividendes, eux, sont imposés à part, chez l'associé. Le choix entre les deux mérite un calcul avec votre conseil : ce guide ne le fait pas à votre place.

4. Les acomptes, le solde et la déclaration

Quatre acomptes à date fixe. L'impôt de l'exercice en cours se paie par avance, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (article 1668, 1). Chaque acompte vaut le quart de l'impôt calculé sur le bénéfice du dernier exercice clos dont le délai de déclaration est expiré, aux taux de l'article 219, donc avec le taux réduit (article 359 de l'annexe III). Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Pour la SAS de l'exemple, les acomptes de juin, septembre et décembre 2026 se calculent sur l'impôt de 2025 : 10 750 / 4 = 2 687,50, arrondi à 2 688 € chacun. Celui de mars obéit à une autre règle.

Le cas du 15 mars. Pour un exercice clos le 31 décembre, l'acompte du 15 mars tombe avant la date limite de déclaration de l'exercice qui vient de se terminer. Il se calcule donc sur l'avant-dernier exercice, puis il est régularisé avec l'acompte du 15 juin, sur la base du dernier (article 359 de l'annexe III). Le fisc a de la mémoire : en mars, il se souvient encore de l'avant-dernière année.

Qui ne verse pas d'acomptes.

• La société nouvelle, pendant son premier exercice ou sa première période d'imposition, et la société nouvellement soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option (article 1668, 1).
• La société dont l'impôt de référence n'excède pas 3 000 € (article 359, 3, de l'annexe III). Le texte dit « n'excède pas » : à 3 000 € tout juste, la dispense joue. Service Public écrit « inférieur à 3 000 € » ; c'est le texte qui fait foi. Exemple : 20 000 € de bénéfice au taux de 15 % donnent 3 000 € d'impôt, donc pas d'acomptes l'année suivante. Aucune demande n'est à faire, l'administration a les chiffres (BOFiP).
• La société qui estime avoir déjà assez versé pour l'exercice, avant crédits d'impôt, peut cesser ses acomptes (article 1668, 4 bis). Elle le fait sous sa responsabilité, en cochant la case « minoration » du relevé d'acompte (BOFiP) : mieux vaut une estimation solide, validée avec son comptable.

Le solde. On calcule l'impôt réellement dû sur l'exercice, on retire les acomptes versés et les crédits d'impôt disponibles, et on paie la différence au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, ou le 15 mai de l'année suivante pour un exercice clos le 31 décembre (article 1668, 2). Si les acomptes dépassent l'impôt dû, l'excédent est remboursé dans les trente jours du dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultat. Les relevés d'acompte (n° 2571) et de solde (n° 2572) se transmettent par voie électronique.

La déclaration de résultat. Formulaire n° 2065 et liasse fiscale, dans les trois mois de la clôture ; pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai (article 223). Service Public signale un délai supplémentaire de quinze jours pour la télédéclaration : pour les comptes clos le 31 décembre 2025, la date limite était le 20 mai 2026. Le solde, lui, reste dû le 15 mai : il se paie avant la date limite de déclaration, ce qui surprend tous les ans.

Exercice décalé. Les quatre dates restent les mêmes, mais leur rattachement change selon la date de clôture : Service Public publie le tableau complet. Une société qui clôt le 30 juin paie son solde au plus tard le 15 octobre.

En retard ? Un paiement tardif entraîne une majoration de 5 % (article 1731) et un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727). Une échéance oubliée en vacances finit toujours par revenir de vacances, elle aussi.

5. L'option pour l'entrepreneur individuel et l'EURL

L'EURL

Une EURL dont l'associé unique est une personne physique est imposée à l'impôt sur le revenu, au nom de l'associé (article 8, 4°). Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés (article 206, 3, e). L'option se notifie au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l'exercice visé (article 239). Elle peut être abandonnée, mais seulement jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite du premier acompte du cinquième exercice suivant celui de l'option ; passé ce délai, elle devient irrévocable, et après une renonciation, on ne peut plus jamais opter de nouveau (article 239). Cinq exercices pour changer d'avis : après, c'est un mariage.

Une fois l'option exercée, la société paie l'impôt sur son bénéfice, et la rémunération du gérant associé unique, déduite de ce bénéfice, est imposée chez lui selon les règles des traitements et salaires (articles 62 et 239).

L'entrepreneur individuel

Depuis la création du statut unique de l'entrepreneur individuel, celui qui n'est pas au régime micro peut opter pour l'assimilation à une EURL ; cette option vaut option pour l'impôt sur les sociétés (article 1655 sexies). L'assimilation elle-même est irrévocable, mais l'option pour l'impôt sur les sociétés peut être abandonnée dans les mêmes conditions que pour l'EURL. Attention aux conséquences : l'option entraîne, fiscalement, la cessation de l'entreprise individuelle et le transfert de ses actifs et passifs au bilan de l'entreprise assimilée, à leur valeur réelle, avec les effets d'un apport en société (article 1655 sexies, 4). Ce n'est pas une case qu'on coche un soir de décembre.

Et dans l'autre sens

Une SARL, une SAS ou une SA jeune et petite peut, à l'inverse, opter pour l'impôt sur le revenu pour cinq exercices, sans renouvellement possible. Service Public liste les conditions : activité principale commerciale, artisanale, agricole ou libérale, société non cotée, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, création depuis moins de cinq ans, capital et droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants et leur foyer fiscal (article 239 bis AB).

6. La fiche de calcul à remplir

La fiche reprend les étapes du guide : vérifier les conditions du taux réduit, calculer l'impôt sur deux étages, puis poser les dates de l'année. Elle se garde avec la liasse ; elle ne remplace ni la déclaration ni le relevé de solde, qui se font en ligne.

7. Questions fréquentes

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?

Le taux normal est de 25 %. Les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques paient 15 % sur leurs premiers 42 500 € de bénéfice, et 25 % au-delà (article 219 du code général des impôts).

Comment calculer l'impôt sur les sociétés d'une PME ?

On applique 15 % sur la part du bénéfice fiscal jusqu'à 42 500 €, puis 25 % sur le reste. Pour 60 000 € de bénéfice : 6 375 € + 4 375 € = 10 750 €. Pour 30 000 € : 4 500 €, tout au taux réduit.

Le taux de 15 % s'applique-t-il à tout le bénéfice si on dépasse 42 500 € ?

Non, et on ne le perd pas non plus : les premiers 42 500 € restent à 15 %, seule la part au-dessus est taxée à 25 %.

Quand payer les acomptes d'impôt sur les sociétés ?

Au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chacun vaut le quart de l'impôt du dernier exercice. Le solde se paie le 15 du quatrième mois après la clôture, ou le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre.

Une société qui vient d'être créée paie-t-elle des acomptes ?

Non, pas pendant son premier exercice : elle paie l'impôt en une fois, au solde. Elle est aussi dispensée d'acomptes les années suivantes tant que l'impôt de référence n'excède pas 3 000 €.

Une EURL est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés ?

Pas par défaut quand son associé unique est une personne physique : elle relève de l'impôt sur le revenu. Elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés avant la fin du troisième mois de l'exercice, et renoncer à cette option pendant cinq exercices ; ensuite, l'option devient irrévocable. Une EURL détenue par une société, elle, est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Un micro-entrepreneur peut-il choisir l'impôt sur les sociétés ?

Non. L'option ouverte à l'entrepreneur individuel par l'article 1655 sexies exclut ceux qui relèvent des régimes micro. Il faut d'abord sortir du régime micro.

Sources. Code général des impôts, articles 8, 62, 206, 209, 219, 223, 235 ter ZC, 239, 239 bis AB, 1655 sexies, 1668, 1727 et 1731, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; code général des impôts, annexe III, articles 359 et 360, version à jour du 22 août 2026 (codes.droit.org) ; code de commerce, article L. 223-7, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; tous consultés le 15 octobre 2026 · BOFiP : BOI-IS-LIQ-20-10 (taux réduit des PME, redevables concernés) et BOI-IS-LIQ-20-20 (modalités d'application), versions du 21 juin 2023 en vigueur ; BOI-IS-DECLA-20-10 (acomptes), version du 10 juin 2020 ; lus le 15 octobre 2026 · Service Public Entreprendre : « Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement », vérifiée le 17 février 2026, lue le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal. Réseau Actif ne fait aucune déclaration à votre place. Quand Service Public et le code diffèrent, ce guide suit le code (dispense d'acomptes : « n'excède pas 3 000 € »). Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.