Crédit de TVA : remboursement, seuils et 3519

1. D'où vient un crédit de TVA

La mécanique de base. Une entreprise redevable de la TVA la facture à ses clients (la TVA collectée) et la paie à ses fournisseurs (la TVA déductible). Chaque déclaration fait la différence. Le code le dit en une phrase : la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération (article 271, I). Quand la colonne « déductible » l'emporte, il n'y a rien à payer : il reste un excédent, que le langage courant appelle crédit de TVA.

Les situations qui le font naître. Elles sont rarement mystérieuses :

• Un gros investissement : une machine, un véhicule utilitaire, des travaux dans le local. La TVA se déduit en une fois, le chiffre d'affaires, lui, arrive au fil des mois.
• Le démarrage : les achats précèdent les premières ventes. Le BOFiP admet qu'une entreprise nouvelle récupère cette TVA dès qu'elle a déclaré son intention de réaliser des opérations taxables, à condition de pouvoir l'étayer (voir le § 5).
• Des ventes exonérées qui ouvrent droit à déduction, comme les exportations : la TVA des achats se déduit, alors qu'aucune TVA n'est facturée (article 271, V).
• Un écart de taux : vous vendez à un taux réduit et achetez au taux normal.
• La saisonnalité : le stock se constitue en hiver, les ventes se font en été.

Ce qui ne crée pas de crédit. La TVA que vous ne pouviez pas déduire ne devient pas un crédit parce qu'elle est élevée. La TVA sur une voiture particulière, par exemple, est exclue du droit à déduction, sauf exceptions (article 206 de l'annexe II). Et une entreprise en franchise en base ne collecte ni ne déduit : elle n'a jamais de crédit, ce qui lui épargne au moins ce guide.

2. Reporter ou demander le remboursement

Reporter, c'est le réflexe par défaut. Le crédit passe sur la déclaration suivante et vient diminuer la TVA à payer. Aucune démarche particulière : c'est la déclaration elle-même qui le transporte. Si votre activité collecte beaucoup de TVA d'habitude, le crédit fond en un ou deux mois et c'est souvent la solution la plus simple.

Demander le remboursement, c'est récupérer de la trésorerie. Le code ouvre ce droit : la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut être remboursée, dans les conditions fixées par décret (article 271, IV). Ces conditions sont aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II. Le principe : le remboursement se demande, il ne tombe jamais tout seul (article 242-0 A). Quand le crédit vient d'un investissement ou d'une activité qui exporte, attendre qu'il s'impute peut prendre des mois : mieux vaut alors le demander.

Ce qui est demandé ne se reporte plus. Le crédit dont vous demandez le remboursement ne peut plus être imputé ; il est annulé au moment du remboursement (article 242-0 E). En pratique, dès le dépôt de la demande, vous retirez de votre crédit reportable le montant demandé. Si l'administration rembourse moins, vous rectifiez (BOFiP). Pas question de toucher les deux fois : le fisc tient la même comptabilité que vous, en sens inverse.

En cas d'arrêt d'activité. Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit dont il dispose peut être remboursé pour son montant total, sans seuil (article 242-0 G). La déclaration de cessation se dépose dans les trente jours, soixante au régime simplifié (article 287, 4). Le BOFiP rappelle qu'il faut alors régulariser la TVA déduite sur les biens et services qui ne serviront plus à des opérations taxables.

3. Les seuils et le calendrier, selon votre régime

Le rythme de vos déclarations décide du rythme de vos remboursements. Au régime réel normal, la déclaration est mensuelle ; elle peut être trimestrielle quand la taxe exigible sur l'année est inférieure à 4 000 € (article 287, 2). Au régime simplifié, on dépose une déclaration annuelle et l'on verse des acomptes en juillet et en décembre (article 287, 3).

Textes : annexe II, articles 242-0 A, 242-0 C et 242-0 G ; BOI-TVA-DED-50-20-10 et BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20.

Le réel normal : le remboursement « au fil de l'eau »

Une entreprise au réel normal peut demander un remboursement dès que sa déclaration fait apparaître un crédit, si la demande porte sur au moins 760 € (article 242-0 C, II). Pour un trimestre, le BOFiP précise que la déclaration doit mentionner un crédit d'au moins 760 € et que le remboursement demandé doit atteindre ce montant. En dessous, le crédit se reporte ; et ce qui reste au 31 décembre peut être demandé au cours du mois de janvier suivant, dès 150 € (article 242-0 C, I, 1).

Le régime simplifié : la demande annuelle, et une fenêtre pour les investissements

Au régime simplifié, le crédit résulte de la déclaration annuelle, et la demande se dépose avec elle (article 242-0 C, I, 2), à partir de 150 €. Pour un exercice calé sur l'année civile, cette déclaration se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai (BOFiP). Les excédents d'acomptes, eux, sont remboursables quel que soit leur montant.

En cours d'année, une seule porte est ouverte : la TVA sur les biens qui constituent des immobilisations. Si elle crée un crédit d'au moins 760 €, vous pouvez en demander le remboursement avec le relevé de l'acompte de juillet, en joignant les factures qui mentionnent cette TVA (articles 242-0 C, III, et 242 septies J). Pour un exercice civil, le calcul porte sur la période du 1^er janvier au 30 juin, et le BOFiP précise qu'aucune demande n'est possible avec l'acompte de décembre : elle attend la déclaration annuelle. Les entreprises qui clôturent en cours d'année ont, elles, le plus souvent deux fenêtres, en juillet et en décembre ; une seule si l'exercice se clôt au 30 juin ou au 30 novembre (BOFiP). Ce remboursement est provisionnel : il est régularisé sur la déclaration annuelle (article 242 septies J).

4. La demande, formulaire n° 3519 compris

Où la faire. La demande de remboursement se fait en ligne. Selon impots.gouv.fr, si vous déclarez vous-même la TVA dans votre espace professionnel, vous passez par « Déclarer », puis « TVA », vous choisissez l'activité, puis vous indiquez la période de référence et le formulaire qui correspond à votre situation : le n° 3519 pour un remboursement en cours d'année et pour le réel normal ; le n° 3517 pour le régime simplifié qui demande le remboursement sur sa déclaration annuelle. Si c'est votre expert-comptable qui transmet vos déclarations par échange de données informatisé, il envoie aussi la demande. Le BOFiP précise que le formulaire n° 3519 est obligatoirement télétransmis. Ce guide l'explique ; il ne le fournit pas, puisqu'il n'existe qu'en ligne, dans votre espace.

Ce que contient la demande n° 3519. Le BOFiP la décrit ainsi :

• Le montant demandé, au cadre prévu à cet effet. Il reprend celui que vous avez porté sur la déclaration de TVA, à la ligne du remboursement demandé : un même chiffre, aux deux endroits.
• Le relevé d'identité bancaire, obligatoire à la première demande ou en cas de changement de compte, au libellé exact de l'entreprise.
• Pour une entreprise nouvelle, à sa première demande, ou si le service le réclame, et seulement dans ces deux cas : un relevé des factures d'achats et de services, avec le nom et l'adresse de chaque fournisseur, la date et le montant de chaque facture, et la TVA correspondante, totalisée.
• Au régime simplifié, en cours d'année : les factures qui mentionnent la TVA sur les immobilisations à l'origine du crédit (article 242 septies J).

Quand la déposer. En principe avec la déclaration de TVA qui fait apparaître le crédit. Mais la loi laisse du temps : le BOFiP admet un dépôt plus tardif, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle où le crédit a été constaté (articles L. 190 et R*. 196-1 du livre des procédures fiscales). Un crédit constaté en mars 2026 peut donc encore être demandé jusqu'au 31 décembre 2028. Ce n'est pas une raison pour l'oublier dans un tiroir : un crédit de TVA ne rapporte aucun intérêt et finit par se périmer, comme un yaourt oublié au fond du réfrigérateur.

5. Les délais, le contrôle et les précautions

Combien de temps pour être remboursé ? Aucun texte ne fixe de délai propre au remboursement d'un crédit courant. Le livre des procédures fiscales range ces demandes parmi les « demandes contentieuses de remboursement de crédits de taxe » (article L. 198 A). Or l'administration statue sur une réclamation dans les six mois de sa présentation ; si elle ne peut pas le faire, elle doit vous prévenir avant ce terme et fixer un délai complémentaire, qui ne peut excéder trois mois (article R*. 198-10). Sans décision au bout de six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif (article R*. 199-1). Ce sont des délais maximaux : rien n'empêche l'administration de répondre plus tôt, et c'est le cadre à connaître si elle tarde.

L'instruction sur place. Pour vérifier une demande, l'administration peut venir dans vos locaux professionnels, après vous avoir envoyé un avis d'instruction sur place, pour faire des constats matériels et consulter la comptabilité et les pièces liées à la demande (article L. 198 A). Les règles sont serrées, et protectrices :

• elle dispose de soixante jours à compter de sa première intervention sur place pour décider, et un rejet doit être motivé ;
• sa décision ne peut en aucun cas intervenir plus de quatre mois après la notification de l'avis ;
• sans décision dans ces délais, il est fait droit à la demande ;
• mais si, de votre fait, elle n'a pas pu faire ses constats dans les soixante jours de l'avis, elle peut rejeter la demande pour défaut de justification.

Cette intervention n'est pas une vérification de comptabilité (même article). Elle ne vous met pas à l'abri d'un contrôle plus tard : pour la TVA, l'administration peut revenir jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle où la taxe est devenue exigible (article L. 176).

La caution. L'administration peut exiger de l'entreprise qui demande un remboursement qu'elle présente une caution solvable, qui s'engage avec elle à reverser les sommes indûment remboursées (article 242-0 J). Le texte ne dit pas dans quels cas : mieux vaut le savoir avant de compter sur le virement.

Les précautions qui évitent un refus.

• Des factures complètes et à votre nom : la TVA déductible est celle qui figure sur des factures régulières, et que le fournisseur pouvait légalement facturer (article 271, II).
• Une TVA réellement déductible : pas de voiture particulière, pas de dépenses sans lien avec l'activité.
• Un même montant sur la déclaration et sur la demande.
• Pour une société qui démarre : des preuves que l'activité va vraiment commencer. Le BOFiP cite l'achat des moyens d'exploitation, l'embauche, l'étude de marché, la publicité, le compte bancaire professionnel, l'assurance propre à l'activité. Sans aucun élément de ce genre, le remboursement « ne peut qu'être refusé ».

6. La fiche de suivi à remplir

La fiche reprend le chemin du guide : établir le crédit de la période, choisir entre report et remboursement, vérifier le seuil, puis suivre la demande jusqu'au virement. Elle se garde avec la déclaration ; elle ne remplace ni la déclaration de TVA ni la demande en ligne.

7. Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?

C'est l'excédent de TVA déductible sur la TVA collectée au cours d'une période. L'entreprise n'a rien à payer pour cette période et dispose d'une créance sur le Trésor, qu'elle reporte ou dont elle demande le remboursement (article 271 du code général des impôts).

Quel est le montant minimum pour demander un remboursement de crédit de TVA ?

760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle au réel normal, et pour la TVA sur investissements au régime simplifié en cours d'année. 150 € pour la demande annuelle, en janvier au réel normal ou avec la déclaration annuelle au régime simplifié. Aucun minimum en cas de cessation d'activité.

Quel formulaire utiliser pour se faire rembourser la TVA ?

Le n° 3519, en ligne, au réel normal et pour le remboursement en cours d'année du régime simplifié. Au régime simplifié, la demande annuelle se fait sur la déclaration annuelle n° 3517.

Quel est le délai de remboursement d'un crédit de TVA ?

Aucun délai propre n'est fixé. L'administration statue en principe dans les six mois de la demande, avec trois mois de plus si elle vous prévient. Si elle vient sur place, elle doit décider dans les soixante jours de sa première intervention, et au plus tard quatre mois après l'avis ; à défaut, la demande est acceptée.

Jusqu'à quand peut-on demander le remboursement d'un crédit de TVA ?

Jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle où le crédit a été constaté. Un crédit apparu en 2026 peut être demandé jusqu'au 31 décembre 2028.

Peut-on reporter une partie du crédit et demander le reste ?

Oui, à condition que le montant demandé atteigne le seuil applicable. La part demandée sort du crédit reportable dès le dépôt de la demande.

Un micro-entrepreneur peut-il avoir un crédit de TVA ?

Pas s'il est en franchise en base : il ne facture pas la TVA et ne la déduit pas. S'il a opté pour la TVA ou dépassé les seuils, il déclare comme les autres et peut en avoir un. Notre guide TVA auto-entrepreneur détaille les seuils et l'option.

Sources. Code général des impôts, articles 271 et 287, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; code général des impôts, annexe II, articles 206, 242-0 A, 242-0 C, 242-0 E, 242-0 G, 242-0 J, 242 sexies, 242 septies A et 242 septies J, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) ; livre des procédures fiscales, articles L. 176, L. 190, L. 198 A, R*. 196-1, R*. 198-10 et R*. 199-1, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; tous consultés le 15 octobre 2026 · BOFiP : BOI-TVA-DED-50-20-10 (remboursement, régime général), version du 6 mai 2015 en vigueur ; BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 (remboursements de crédits non imputables), version du 1^er mars 2017 en vigueur ; lus le 15 octobre 2026 · impots.gouv.fr : « Comment faire ma demande de remboursement de crédit de TVA ? », modifiée le 7 juillet 2026, lue le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne dépose aucune déclaration ni demande à votre place. Le BOFiP cite des numéros de lignes de l'ancienne déclaration n° 3310-CA3 : ce guide ne les reprend pas, reportez-vous au formulaire en ligne de l'année. Quand le BOFiP et le texte diffèrent, ce guide suit le texte (régime simplifié : demande « au moins égale à 150 € »). Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.