Prime de partage de la valeur : guide employeur 2026

1. Une prime facultative, pour vos salariés, jamais pour vous

La prime de partage de la valeur a été créée par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, puis modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur. Elle a pris la suite des primes exceptionnelles de pouvoir d'achat, mais au comptoir, on dit encore « prime Macron ». C'est un dispositif permanent : vous pouvez la verser chaque année, ou pas.

Personne ne vous oblige à la verser, sauf le cas de certaines sociétés de 11 à 49 salariés (partie 8). En revanche, si vous la versez, toutes ses conditions s'imposent pour garder les exonérations.

Les employeurs. Tout employeur de droit privé, y compris un travailleur indépendant, une association, une fondation, ainsi que certains établissements publics qui emploient du personnel de droit privé. L'effectif ne compte pas pour avoir le droit de la verser ; il compte seulement pour le régime fiscal et social (partie 2).

Les bénéficiaires. Vos salariés en contrat de travail, y compris vos apprentis, vos intérimaires dans certaines conditions et un mandataire social s'il est titulaire d'un contrat de travail. Les stagiaires ne sont pas concernés, même s'ils reçoivent une gratification. Vous-même, si vous êtes un dirigeant non salarié (entrepreneur individuel, gérant majoritaire), ne pouvez pas vous la verser.

Le salarié doit être lié à l'entreprise par un contrat de travail à l'une de ces trois dates, que votre décision ou votre accord doit choisir : la date de versement, la date de dépôt de l'accord ou la date de signature de la décision unilatérale (Urssaf). Un salarié embauché après la décision n'a pas droit aux versements qui suivent son arrivée (BOSS).

Vous pouvez réserver la prime aux salariés payés en dessous d'un plafond que vous fixez. L'inverse est interdit : pas de prime réservée aux salaires les plus hauts, ni d'exclusion fondée sur un autre critère (BOSS).

2. Nette pour le salarié jusqu'au 31 décembre 2026, imposable ensuite

Le régime dépend de trois choses : la date du versement, l'effectif de l'entreprise et la rémunération du salarié. Le tableau reprend celui du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), la doctrine officielle de l'administration en matière de cotisations.

L'effectif se calcule comme pour les cotisations sociales : c'est la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l'année civile précédente (article L. 130-1 du code de la sécurité sociale), tous établissements confondus. Les règles habituelles de « gel » des seuils, qui retardent d'ordinaire la prise en compte d'un franchissement, ne jouent pas ici (BOSS).

La part au-delà du plafond de 3 000 ou 6 000 € par salarié et par an est soumise aux cotisations comme un salaire. Le plafond vaut pour l'ensemble des primes de l'année, même si vous en versez deux.

Le coût caché. Depuis le 1^er janvier 2025, la prime, versée ou placée, entre dans le calcul de la réduction générale de cotisations, que l'Urssaf appelle désormais réduction générale dégressive unique (RGDU) : sur un bas salaire, elle peut donc diminuer un peu la réduction dont vous bénéficiez (BOSS, Urssaf). Faites faire le calcul par votre gestionnaire de paie ou votre expert-comptable avant de fixer le montant.

Côté salarié, la prime entre dans son revenu fiscal de référence, même quand elle est exonérée d'impôt, et, sauf si elle est placée sur un plan d'épargne, dans les ressources prises en compte pour certaines prestations sociales comme la prime d'activité (BOSS). Dites-le-lui avant qu'il ne le découvre sur sa déclaration.

3. Le plafond est de 3 000 €, ou de 6 000 € avec un accord d'intéressement

Le plafond d'exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile. Il passe à 6 000 € si, à la date du versement ou au titre du même exercice, l'entreprise met en œuvre un accord d'intéressement ou, si elle a moins de 50 salariés, un accord d'intéressement ou de participation volontaire (Urssaf). L'accord doit avoir été conclu avant le versement de la prime ; son dépôt, lui, peut intervenir après, dans les délais du code du travail (BOSS). Il n'est pas nécessaire que l'accord ait déjà déclenché le versement d'une prime d'intéressement.

Les associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général ont droit au plafond de 6 000 € sans accord.

Le montant est libre sous ce plafond, et même au-dessus : c'est vous qui le fixez, seule la part qui dépasse est soumise aux cotisations. Vous pouvez verser deux primes la même année civile, chacune avec sa propre décision ou son propre accord, son montant et ses bénéficiaires ; le plafond reste global (BOSS).

4. Moduler la prime : cinq critères, pas un de plus

La prime peut être la même pour tous. Si vous voulez des montants différents, votre décision ou votre accord doit le prévoir, et la modulation ne peut reposer que sur un ou plusieurs de ces cinq critères, dont la liste est limitative (Urssaf) :

• la rémunération ;
• le niveau de classification ;
• l'ancienneté dans l'entreprise ;
• la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
• la durée de travail prévue au contrat.

Le mérite, la performance individuelle ou l'assiduité « appréciée » par le dirigeant ne sont pas des critères admis. Les congés de maternité, de paternité, d'accueil ou d'adoption d'un enfant, le congé parental d'éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale comptent comme du temps de présence : ils ne peuvent pas réduire la prime (Urssaf). Les critères se cumulent, et ils sont figés pour toute la durée de la prime : pas question de les changer entre deux versements (BOSS).

5. La mettre en place : une décision d'une page suffit dans une TPE

La décision unilatérale de l'employeur (DUE) est la voie la plus simple. Personne n'a envie de négocier un accord collectif à cinq autour de la machine à café, et ce n'est pas nécessaire. La DUE fixe le montant, la date de présence retenue, les éventuels critères de modulation et le plafond de rémunération si vous en prévoyez un.

S'il existe un comité social et économique (CSE), vous le consultez avant le versement. Dans une entreprise de moins de 11 salariés, vous informez vos salariés de votre décision par tout moyen ; une note remise ou affichée, datée, en garde la preuve. La DUE n'a pas à être déposée (BOSS). Elle peut couvrir plus d'un an, mais il en faut une par prime : une seconde prime dans l'année demande une seconde décision.

L'accord peut être conclu par convention collective, avec les délégués syndicaux, au sein du CSE, ou par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet proposé par l'employeur (Urssaf). Il est alors déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (BOSS).

Le versement. En une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, au plus une fois par trimestre ; deux versements le même trimestre ne sont possibles que s'ils correspondent à deux primes distinctes (Urssaf). Pour profiter du régime le plus favorable, la totalité de la prime doit être versée au plus tard le 31 décembre 2026, y compris si vous payez habituellement les salaires le mois suivant (BOSS).

6. Vérifier la limite des 3 Smic, salarié par salarié

La limite s'apprécie sur la rémunération des 12 mois qui précèdent le mois du versement, telle qu'elle sert d'assiette aux cotisations (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Le Smic retenu est celui de ces 12 mois : s'il a changé pendant la période, on fait la moyenne pondérée de ses valeurs, puis on multiplie par trois.

Pour un salarié à temps partiel ou présent une partie de l'année seulement, la limite est réduite à proportion. Elle n'est jamais majorée au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. En cas de versement en plusieurs fois, elle s'apprécie à la date du premier versement (BOSS). Une tolérance existe : si le dépassement vient d'un élément de salaire versé après la décision et impossible à prévoir à ce moment-là, la limite est considérée comme respectée (BOSS, § 270).

Votre logiciel de paie ou votre expert-comptable fait ce calcul. Vérifiez-le pour les salariés proches de la limite : c'est là que se logent les erreurs.

7. Déclarer la prime en DSN, et la placer si le salarié le souhaite

Sur le bulletin de paie, la prime figure sur une ligne spécifique. En déclaration sociale nominative (DSN), elle se déclare avec le code type de personnel (CTP) 510, un code à 0 % qui ne change pas ce que vous devez à l'Urssaf mais permet de contrôler la prime. La CSG-CRDS due, le cas échéant, passe par le CTP 260, le forfait social par le CTP 012, et la part au-delà du plafond par les CTP habituels (Urssaf).

Le placement. Si l'entreprise a un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise, PEE) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise, le salarié peut y placer tout ou partie de sa prime (Urssaf). Vous lui remettez un bulletin d'option : il a 15 jours pour choisir. Sans réponse, la prime lui est versée directement ; elle ne peut pas être placée d'office. La part placée est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond, en contrepartie du blocage des sommes, en principe 5 ans ou jusqu'à la retraite. Vous pouvez ajouter un abondement seulement si le règlement du plan le prévoit pour la PPV (BOSS).

8. Sociétés de 11 à 49 salariés : une obligation à vérifier

Depuis les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025, une société qui emploie de 11 à 49 salariés et qui a réalisé, trois années de suite, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de ses recettes doit mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. Elle a le choix entre une prime de partage de la valeur, un accord de participation, un accord d'intéressement, ou un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise, interentreprises ou retraite). Les exercices 2022, 2023 et 2024 comptent pour les trois années.

Ce dispositif est expérimental et prévu pour 5 ans. Il ne vise pas les entreprises de moins de 11 salariés, ni celles qui n'exercent pas sous forme de société (Service Public, fiche F35235, d'après l'article 5 de la loi du 29 novembre 2023). Votre expert-comptable peut vérifier vos trois derniers résultats.

9. La décision unilatérale et la check-list

Le modèle ci-dessous convient à une petite entreprise sans accord collectif. Il est dans le document Word offert avec ce guide. Une décision par prime : si vous en versez une seconde dans l'année, refaites-en une.

10. Questions fréquentes

La prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?

Non, en principe. Seules les sociétés de 11 à 49 salariés qui ont fait trois années de suite un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de leurs recettes doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur, et la prime n'est que l'une des quatre options (partie 8).

La prime est-elle encore exonérée d'impôt en 2026 ?

Oui, pour le salarié payé moins de 3 Smic dans une entreprise de moins de 50 salariés, dans la limite du plafond, si la prime est entièrement versée au plus tard le 31 décembre 2026. Dans les autres cas, elle est imposable, sauf la part placée sur un plan d'épargne d'entreprise ou de retraite.

Et à partir de 2027 ?

Selon le BOSS, une prime versée à partir du 1^er janvier 2027 reste exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 ou 6 000 €, mais elle est soumise à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu, quels que soient l'effectif et le salaire, sauf la part placée sur un plan d'épargne. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 est en discussion au Parlement à l'automne 2026 et pourrait toucher à ce régime. Rien n'est voté au 16 octobre 2026 : ne repoussez pas un versement à janvier 2027 en pariant sur une prolongation, et relisez la fiche de l'Urssaf avant tout versement en 2027.

Puis-je me verser la prime en tant que dirigeant ?

Seulement si vous êtes titulaire d'un contrat de travail avec l'entreprise. Un entrepreneur individuel ou un gérant majoritaire non salarié ne peut pas en bénéficier.

Puis-je verser plus à un salarié qui a beaucoup travaillé ?

Pas au titre du mérite. La modulation n'est permise que selon les cinq critères de la partie 4 ; une prime au mérite est une prime ordinaire, soumise aux cotisations. Voir aussi notre guide Salaire brut en net et coût employeur.

Que se passe-t-il en cas d'erreur ?

En cas de contrôle, l'Urssaf invite d'abord l'employeur à régulariser. À défaut, le redressement porte sur les seules sommes en défaut ou en excès, par exemple la part au-delà du plafond ou la prime versée en remplacement d'un autre élément de salaire, et non sur toute la prime (BOSS). L'erreur coûte donc ce qu'elle pèse, pas davantage.

Sources. Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), rubrique « Épargne salariale », chapitre 1 « La prime de partage de la valeur », version en vigueur au 1^er janvier 2026, lue le 16 octobre 2026 (elle remplace depuis le 1^er février 2025 l'ancien questions-réponses du BOSS, mis à jour le 24 janvier 2025) · Urssaf : « La prime de partage de la valeur », mise à jour le 7 septembre 2026, lue le 16 octobre 2026 · Service Public : « Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? », fiche F35235 vérifiée le 23 avril 2025, lue le 16 octobre 2026 · Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1^er ; loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, articles 5 et 9, cités d'après ces trois sources · Code de la sécurité sociale, articles L. 130-1 et L. 242-1, cités d'après le BOSS. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou social. Il décrit les règles applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer ; à Mayotte, des règles particulières s'appliquent. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif, relu et révisé le 16 octobre 2026.