Aides apprentissage 2026 : embaucher un apprenti en TPE

1. L'aide à l'embauche en 2026 : 5 000 € jusqu'au bac, moins au-delà

Le principe est inscrit dans la loi : un contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme ou un titre équivalant au plus au baccalauréat ouvre droit à une aide de l'État (article L. 6243-1 du code du travail). C'est l'« aide unique ». Son montant est de 5 000 € au plus, 6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé (article D. 6243-2). Elle n'a pas de date limite.

Pour les diplômes plus élevés, une aide exceptionnelle, temporaire, a été recréée en mars 2026. Voici les montants publiés par Service Public Entreprendre :

Contrats conclus à partir du 8 mars 2026 (décret n° 2026-168 du 6 mars 2026). L'aide exceptionnelle exige en plus que le contrat commence avant le 1^er janvier 2027. Au-delà de 250 salariés, s'ajoute un objectif de part d'alternants à atteindre fin 2027. Source : Service Public Entreprendre, F23556, vérifiée le 22 juillet 2026.

Les conditions communes. Un contrat d'apprentissage (le contrat de professionnalisation n'est pas concerné). Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, jusqu'au master. Et ne pas avoir déjà touché une aide pour le même apprenti et la même certification (D. 6243-2). L'effectif se compte selon les règles de la sécurité sociale (L. 6243-1-1).

La démarche : aucune, ou presque. Vous ne remplissez pas de formulaire d'aide. Vous transmettez le contrat à votre OPCO, qui le dépose auprès du ministère ; le ministère transmet à l'Agence de services et de paiement (ASP), et cette transmission vaut décision d'attribution (D. 6243-3). L'ASP vous en informe, puis verse l'aide chaque mois, avant le paiement du salaire, au vu de votre DSN. Si la DSN manque, l'aide est suspendue le mois suivant (D. 6243-2).

Ce qui la réduit ou l'arrête. L'aide ne couvre que la première année d'exécution du contrat, 12 mois au plus. Elle est calculée au prorata des jours pour le premier et le dernier mois quand le contrat dure moins d'un an ou s'arrête avant sa date anniversaire. En cas de rupture, elle cesse le lendemain de la fin du contrat. Un mois de suspension sans salaire, c'est un mois sans aide. Les sommes perçues à tort sont remboursées à l'ASP, qui peut vous demander les bulletins de paie (D. 6243-2 et D. 6243-4).

2. Le salaire minimum : un pourcentage du Smic, selon l'âge et l'année

L'apprenti ne peut pas être payé moins qu'un pourcentage du Smic qui dépend de son âge et de son avancée dans la formation, sauf contrat ou convention plus favorable (articles L. 6222-27 et D. 6222-26). Avec le Smic en vigueur, revalorisé au 1^er juin 2026 (1 867,02 € brut par mois pour 35 heures), cela donne :

Montants bruts mensuels, service-public.gouv.fr, F2918, vérifiée le 8 septembre 2026. À partir de 21 ans, c'est le plus élevé entre ce pourcentage du Smic et le même pourcentage du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé ; à partir de 26 ans, le Smic ou le minimum conventionnel s'il est plus haut.

Quelques règles qui piègent les fiches de paie :

• L'anniversaire compte. Le passage à la tranche d'âge suivante prend effet le 1^er jour du mois qui suit l'anniversaire (F2918).
• Moins de 16 ans : même salaire que les 16-17 ans (D. 6222-27).
• Licence professionnelle en un an : salaire de 2^e année. Un cycle réduit parce que l'apprenti a déjà des acquis donne le salaire qu'il aurait eu sans réduction (F2918).
• Nouveau contrat après un diplôme obtenu : au moins le salaire de la dernière année du contrat précédent, avec vous ou chez un autre employeur, sauf si l'âge donne plus (D. 6222-29).
• Votre convention collective peut prévoir plus : elle s'applique. Les retenues pour nourriture ou logement prévues au contrat sont plafonnées à 75 % du salaire, et les frais de transport domicile-travail sont pris en charge (F2918).

Pour le passage du brut au net et le coût d'un salarié en général, voir notre guide Salaire brut en net et coût employeur : le calcul 2026.

3. Le contrat : un cerfa, une convention de formation et cinq jours pour le déposer

Un contrat écrit, sur le formulaire officiel. Le contrat d'apprentissage est un vrai contrat de travail, conclu sur le cerfa n° 10103. Il mentionne notamment l'effectif de l'entreprise, le diplôme préparé, le salaire de chaque année, le nom et la date de naissance du maître d'apprentissage, avec votre attestation qu'il remplit les conditions de compétence. Il est signé par l'employeur et l'apprenti, et par son représentant légal s'il est mineur (F2918). Comme pour toute embauche, la déclaration préalable à l'embauche se fait avant que l'apprenti commence (article L. 1221-10).

Sa durée. En contrat à durée limitée, de 6 mois à 3 ans, la durée du cycle de formation préparé. En contrat à durée indéterminée, c'est la « période d'apprentissage » qui suit ces règles (article L. 6222-7-1). Une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti peut la raccourcir ou l'allonger selon ce que le jeune sait déjà faire. Le maximum passe à 4 ans pour un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau (F2918). La formation chez vous et celle du CFA doivent toutes deux commencer dans les trois mois du début du contrat (L. 6222-12), et le CFA représente au moins 25 % de la durée totale (F2918).

Le dépôt à l'OPCO. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début du contrat, vous transmettez le contrat, la convention de formation du CFA et, le cas échéant, la convention tripartite à votre opérateur de compétences, en ligne le plus souvent (article D. 6224-1). Il vérifie l'âge de l'apprenti, le salaire, le maître d'apprentissage, la certification du CFA (D. 6224-2). Il a 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge : sans réponse, c'est un refus. Le dépôt est gratuit, et rien ne peut être demandé à l'apprenti ou à sa famille (F2918).

À partir de la licence : 750 € à votre charge. Pour un diplôme de niveau 6 ou plus, l'employeur participe au coût de la formation pour 750 € par contrat ; l'OPCO prend en charge le reste, minoré d'autant (articles L. 6332-14 et R. 6332-25-1, contrats conclus depuis le 1^er juillet 2025). En cas de rupture pendant les 45 premiers jours, la participation est réduite.

Stagiaire ou apprenti ? Le stagiaire reste un élève, avec une convention et une gratification ; l'apprenti est un salarié, avec un contrat et un salaire. Voir notre guide Accueillir un stagiaire : convention de stage et gratification.

4. Le maître d'apprentissage : vous, le plus souvent, à deux conditions

Le maître d'apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti dans l'entreprise, en lien avec le CFA (article L. 6223-5). Il doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur lui-même ou son conjoint collaborateur peut remplir cette fonction (L. 6223-8-1) : c'est le cas le plus fréquent dans une TPE.

La compétence professionnelle. Il faut au choix (article R. 6223-22) :

• un diplôme ou un titre du même domaine professionnel que celui préparé par l'apprenti, d'un niveau au moins équivalent, et un an d'activité en rapport avec la qualification préparée ;
• ou deux ans d'activité en rapport avec cette qualification.

Les stages et les périodes en apprentissage ne comptent pas dans ces durées. Jusqu'en mai 2026, une convention ou un accord de branche pouvait fixer d'autres conditions. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a retiré ce renvoi aux branches de l'article L. 6223-8-1, sans modifier pour l'instant l'article R. 6223-22 : si votre convention collective prévoit des conditions particulières, demandez à votre OPCO s'il les applique encore. Un maître d'apprentissage suit au plus deux apprentis à la fois, plus un apprenti qui redouble après un échec à l'examen (article R. 6223-6). La fonction peut être partagée au sein d'une équipe, avec un référent qui fait le lien avec le CFA (F2918). L'OPCO peut prendre en charge, dans des plafonds fixés par décret, la formation du maître d'apprentissage, y compris pour un employeur de moins de onze salariés (L. 6332-14) : demandez-lui ses conditions.

Être maître d'apprentissage, c'est aussi accepter d'être observé huit heures par jour, y compris quand la machine refuse de démarrer et que le vocabulaire s'en ressent.

5. Le coût réel : un salaire peu chargé, une aide qui arrive avant la paie

Côté apprenti. Pour un contrat commencé depuis le 1^er mars 2025, son salaire est exonéré de cotisations salariales et de CSG-CRDS jusqu'à 50 % du Smic, soit 933,51 € par mois ; seule la part au-dessus est soumise (article L. 6243-2 et F2918). Il est aussi exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. Pour un apprenti payé sous ce seuil, comme Mathis, brut et net se rejoignent presque.

Côté employeur. Le salaire d'un apprenti ouvre droit à la réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations patronales, comme tous les contrats en alternance (Service Public Entreprendre, F24542). Cette réduction est maximale au niveau du Smic : un apprenti payé un pourcentage du Smic en profite donc pleinement. Elle ne couvre pas tout : elle s'impute sur les cotisations de sécurité sociale, d'allocations familiales, de chômage, de retraite complémentaire obligatoire, la contribution au Fnal et la contribution solidarité autonomie, et sur la cotisation accidents du travail dans la limite de 0,49 % du salaire. Les autres cotisations et contributions restent dues, et la formule change selon que l'entreprise a moins de 50 salariés ou plus. Pour le montant exact, passez par votre logiciel de paie, votre expert-comptable ou le simulateur public du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, accessible depuis la fiche F23556 de Service Public Entreprendre. Ajoutez les frais de transport, l'éventuelle participation de 750 € à partir de la licence, et le temps que vous passerez à former : il ne se voit pas sur la fiche de paie, mais il se sent dans l'agenda.

6. La visite médicale et les règles pour les mineurs

La visite d'information et de prévention. L'apprenti la passe dans les deux mois qui suivent l'embauche (article R. 6222-36), plus vite que les autres salariés, qui ont trois mois (R. 4624-10). S'il est mineur, ou s'il travaille de nuit, elle a lieu avant sa prise de poste (R. 4624-18). Pour des travaux réglementés, un examen d'aptitude par le médecin du travail est obligatoire avant l'affectation (F2918). Prenez rendez-vous auprès de votre service de prévention et de santé au travail dès la signature.

Un apprenti de moins de 18 ans suit les règles des jeunes travailleurs (articles L. 3162-1, L. 6222-25 et L. 6222-26 ; F2918) :

• 8 heures par jour et 35 heures par semaine au plus ; 5 heures de plus par semaine seulement à titre exceptionnel, sur autorisation de l'inspection du travail après avis du médecin du travail. Sur les chantiers du bâtiment, des travaux publics et du paysage, l'organisation collective peut porter la durée à 40 heures par semaine et 10 heures par jour ;
• pas plus de 4 h 30 d'affilée, puis une pause d'au moins 30 minutes ;
• deux jours de repos consécutifs par semaine, pas de travail le dimanche ni un jour férié, sauf dans les secteurs prévus par les textes ;
• pas de travail de nuit : entre 22 h et 6 h de 16 à 18 ans, entre 20 h et 6 h avant 16 ans, sauf dérogation.

Les travaux dangereux. Certains travaux sont interdits aux mineurs. Ceux qui sont « susceptibles de dérogation » (machines, certains outils) demandent, avant toute affectation, une évaluation des risques, une information et une formation à la sécurité, un encadrement par une personne compétente, un avis médical d'aptitude renouvelé chaque année et une déclaration de dérogation envoyée à l'inspection du travail, valable trois ans (articles R. 4153-40 et R. 4153-41). Un boulanger, un menuisier ou un mécanicien fait cette déclaration avant le premier jour, pas après le premier accident.

Congés. Cinq semaines de congés payés, comme tout salarié, plus 5 jours ouvrables payés dans le mois qui précède les examens. Moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente : jusqu'à 30 jours ouvrables de congé sans solde en plus, s'il le demande (F2918).

7. La rupture : 45 jours de liberté, puis des cas précis

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, consécutifs ou non, l'employeur comme l'apprenti peut rompre le contrat par écrit, sans motif. Les semaines passées au CFA ne comptent pas dans ces 45 jours (article L. 6222-18).

Ensuite, le contrat ne se rompt plus que :

• par accord écrit signé des deux parties ;
• à l'initiative de l'apprenti, qui saisit d'abord le médiateur de l'apprentissage (désigné par la chambre consulaire), vous informe au moins 5 jours calendaires plus tard, la rupture intervenant au moins 7 jours calendaires après cette information (L. 6222-18 et D. 6222-21-1) ; s'il est mineur, son représentant légal signe aussi ;
• à l'initiative de l'apprenti qui a obtenu son diplôme avant le terme, s'il vous prévient par écrit un mois avant (F2918) ;
• par l'employeur, en cas de faute grave, d'inaptitude constatée par le médecin du travail, de force majeure, d'exclusion définitive du CFA ou de décès de l'employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle, selon la procédure du licenciement pour motif personnel (L. 6222-18 et L. 6222-18-1).

Toute rupture anticipée se notifie sans délai à l'OPCO. L'aide s'arrête le lendemain de la fin du contrat (D. 6243-2). En fin de contrat, l'apprenti reçoit son certificat de travail, son attestation France Travail et son solde de tout compte : voir nos guides Certificat de travail et attestation employeur pour France Travail et Solde de tout compte : contenu, calcul, délai et reçu. Si vous le gardez en CDI ou en CDD, pas de période d'essai sauf disposition conventionnelle contraire, et la durée de l'apprentissage compte dans son ancienneté (F2918 ; voir Période d'essai : durées, renouvellement et rupture).

8. La check-list « avant le premier jour » et le calcul du coût

Avant l'arrivée de l'apprenti, posez par écrit ce qu'il fera chez vous : notre guide Fiche de poste : le modèle à remplir vous y aide, et le CFA vous la demandera pour bâtir la progression. Puis cochez la liste et faites le calcul, tous deux dans le document Word offert avec ce guide.

9. Questions fréquentes

Faut-il demander l'aide à l'embauche d'un apprenti ?

Non. Elle découle du dépôt du contrat par l'OPCO et de votre DSN. L'Agence de services et de paiement vous informe, puis verse l'aide chaque mois. La seule condition à surveiller : transmettre le contrat à l'OPCO au plus tard six mois après sa conclusion (article D. 6243-2), en pratique dans les cinq jours ouvrables qu'exige le code (D. 6224-1).

L'aide continue-t-elle en deuxième année ?

Non. Aide unique comme aide exceptionnelle ne couvrent que la première année d'exécution du contrat, dans la limite de 12 mois (F23556).

Un micro-entrepreneur peut-il embaucher un apprenti ?

Oui, s'il peut être maître d'apprentissage lui-même ou désigner un salarié qui remplit les conditions. Les règles de salaire, de dépôt et d'aide sont les mêmes que pour une société de moins de 250 salariés.

Sources. Service Public Entreprendre : « Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage », vérifiée le 22 juillet 2026 (décret n° 2026-168 du 6 mars 2026), et « Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales », vérifiée le 15 juin 2026 · service-public.gouv.fr : « Contrat d'apprentissage », vérifiée le 8 septembre 2026 · Code du travail, articles L. 1221-10, L. 3162-1, L. 6222-1 à L. 6222-39, L. 6223-5, L. 6223-8-1 (modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), L. 6243-1 à L. 6243-3, L. 6332-14, D. 6222-21-1 à D. 6222-29, D. 6224-1, D. 6224-2, D. 6243-1 à D. 6243-4, R. 4153-40, R. 4153-41, R. 4624-10 à R. 4624-18, R. 6222-36, R. 6223-6, R. 6223-22 et R. 6332-25-1, version à jour du 8 octobre 2026 (codes.droit.org) ; pages et textes lus le 16 octobre 2026. Les pages du ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr) sur les aides aux employeurs d'apprentis n'ont pas pu être lues ce jour-là : consultez-les avant de signer. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou social. Les montants sont bruts, pour la métropole, et valent pour les textes lus le 16 octobre 2026 ; l'aide à l'embauche des apprentis change souvent. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne fournit aucun document officiel. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.