Affichage obligatoire en entreprise : la liste et le modèle
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Ce que l'employeur doit afficher ou communiquer dès le premier salarié, ce qui s'ajoute à 11 et 50 salariés, ce qui peut passer par intranet, les affichages pour la clientèle et les amendes, avec un tableau « Ce que j'affiche » à remplir.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)Dès le premier salarié, l'employeur affiche dans un lieu accessible aux salariés : l'adresse et le téléphone de l'inspection du travail avec le nom de l'inspecteur, du médecin du travail et des services de secours (code du travail, D. 4711-1), le numéro du Défenseur des droits contre les discriminations (09 69 39 00 00), les consignes incendie (exigées en détail au-delà de 50 personnes ou avec des matières inflammables, conseillées partout), les horaires collectifs datés et signés, dont un double part à l'inspection du travail avant application, l'interdiction de fumer et de vapoter, et un avis sur l'accès au document unique d'évaluation des risques. D'autres informations se communiquent « p
- Dès le 1er salarié : affiché ou « par tout moyen »
- Ce qui s'ajoute à 11, 50 et 250 salariés
- Amendes : 750 € par salarié concerné, au plus
- Tableau « Ce que j'affiche » et check-list, en Word
Le document en ligne
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
Dès le premier salarié, l'employeur affiche dans un endroit accessible : les coordonnées de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur, celles du médecin du travail et des services de secours d'urgence (article D. 4711-1 du code du travail), le numéro du service d'accueil téléphonique contre les discriminations (09 69 39 00 00), les consignes de sécurité incendie (exigées en détail par le code du travail au-delà de 50 personnes ou en présence de matières inflammables, à afficher partout par prudence), les horaires collectifs de travail (L. 3171-1), l'interdiction de fumer et de vapoter, et un avis indiquant comment consulter le document unique d'évaluation des risques (R. 4121-4).
D'autres informations peuvent être communiquées « par tout moyen », intranet ou courriel compris : la convention collective applicable et où la consulter, les textes sur l'égalité de rémunération entre femmes et hommes, sur le harcèlement moral et sexuel et sur les discriminations, les dates de congés payés (Service Public Entreprendre).
À partir de 11 salariés, quand un comité social et économique (CSE) existe, s'ajoutent la liste de ses membres et les coordonnées de son référent harcèlement. À partir de 50 salariés, le règlement intérieur. Un oubli est le plus souvent une contravention de 4e classe, jusqu'à 750 €, parfois appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
1. Dès le premier salarié : huit informations à afficher au mur
Le mot compte. Pour ces informations-là, les textes disent « affiche » : un panneau sur un mur, dans un lieu que les salariés fréquentent. La salle de pause, le couloir des vestiaires, l'arrière-boutique. Pas le tiroir du bureau.
| Information | Ce qui doit y figurer |
|---|---|
| Inspection du travail | Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail compétente, et nom de l'inspecteur (article D. 4711-1). |
| Médecin du travail | Adresse et numéro du médecin du travail ou du service de prévention et de santé au travail auquel vous adhérez (D. 4711-1). |
| Secours d'urgence | Adresse et numéro des services de secours (D. 4711-1). Les numéros courts : 15 pour le Samu, 18 pour les pompiers, 17 pour police secours, 112 pour toute urgence, 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes, par SMS ou application (service-public.gouv.fr). |
| Discriminations | Le numéro du service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations, qui renseigne aussi sur la saisine du Défenseur des droits : 09 69 39 00 00 (Service Public Entreprendre). C'est le numéro du Défenseur des droits, joignable du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 30, au coût d'un appel local (defenseurdesdroits.fr). |
| Sécurité incendie | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010, noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation, consignes de premiers soins en cas d'accident électrique (Service Public Entreprendre). Voir l'encadré de la partie 3 sur ce que le code exige selon la taille des locaux. |
| Horaires collectifs | Heures de début et de fin du travail, heures et durée des repos (L. 3171-1). L'horaire est daté, signé, lisible et apposé dans chaque lieu de travail concerné (D. 3171-2). En cas de travail par roulement ou par équipes, la composition nominative de chaque équipe, intérimaires compris, est affichée ou tenue dans un registre (D. 3171-7). |
| Tabac et vapotage | Une signalisation apparente de l'interdiction de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts (code de la santé publique, R. 3512-2 et R. 3512-7) et de l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (L. 3513-6 et R. 3513-3). |
| Document unique | Un avis indiquant comment les salariés accèdent au document unique d'évaluation des risques professionnels, à une place convenable et facile d'accès ; s'il existe un règlement intérieur, au même endroit que lui (R. 4121-4). |
D'après Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 8 juillet 2026, et les articles cités, lus le 16 octobre 2026. S'y ajoutent, dans certains cas, les panneaux réservés aux communications syndicales et le détail de l'aménagement du temps de travail sur l'année.
L'horaire collectif a une particularité. Avant d'être appliqué, un double de l'horaire, puis de chaque rectification, est adressé à l'inspection du travail (articles D. 3171-3 et D. 3171-4). Changer l'heure d'ouverture de la boutique en septembre, c'est donc changer l'affiche, et prévenir l'inspection avant.
Aurélien a un panneau de liège dans le fournil, sous l'horloge. Dessus : une feuille A4 avec l'inspection du travail, le service de santé au travail et les numéros d'urgence ; l'horaire collectif de la vente et celui du fournil, datés et signés ; la consigne incendie ; l'avis sur le document unique (« classeur rouge, bureau, à demander à Aurélien ou à Sandrine »). L'interdiction de fumer et de vapoter est rappelée à la porte de l'arrière-boutique. Les textes sur le harcèlement, les discriminations et l'égalité de rémunération sont dans une pochette transparente juste à côté, avec l'avis sur la convention collective de la boulangerie.
2. Ce qui peut passer par courriel ou intranet : tout ce qui est « par tout moyen »
Pour une deuxième série d'informations, les textes n'exigent pas d'affiche : l'employeur les porte à la connaissance des salariés « par tout moyen ». Un panneau convient. Un courriel, une page de l'intranet, un document remis à l'embauche aussi, du moment que vous pouvez montrer que l'information a été donnée.
| Information | Ce qui doit être communiqué |
|---|---|
| Convention collective et accords | Un avis donnant l'intitulé des conventions et accords applicables, l'endroit où ils sont consultables et comment les consulter pendant le temps de présence (R. 2262-3). Un exemplaire à jour reste à disposition sur le lieu de travail, et sur l'intranet s'il y en a un (R. 2262-1). L'avis est mis à jour dans le mois qui suit une modification (R. 2262-5). |
| Égalité de rémunération | Le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail, aux personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l'embauche (R. 3221-2). |
| Harcèlement moral | Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal (L. 1152-4). |
| Harcèlement sexuel | Le texte de l'article 222-33 du code pénal, les actions en justice civiles et pénales possibles, et l'adresse et le numéro du médecin du travail, de l'inspection du travail (avec le nom de l'inspecteur) et du Défenseur des droits (L. 1153-5 et D. 1151-1). Pour le Défenseur des droits : Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07, courrier sans timbre, et 09 69 39 00 00. Le modèle de la partie 7 rédige pour vous les voies d'action. Dans les lieux de travail et là où se fait l'embauche. |
| Discriminations | Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal, dans les lieux de travail et là où se fait l'embauche (L. 1142-6). |
| Congés payés | La période de prise des congés, au moins deux mois avant son ouverture (D. 3141-5) ; l'ordre des départs, à chaque salarié, un mois avant son départ (D. 3141-6). Si vous êtes affilié à une caisse de congés payés (bâtiment et travaux publics, spectacle), sa raison sociale et son adresse (D. 3141-28). |
| Repos hebdomadaire | Les jours et heures de repos collectif quand le repos n'est pas donné le dimanche, et la suspension du repos pour travaux urgents (Service Public Entreprendre). |
S'y ajoutent, selon les cas : l'information sur l'endroit où trouver les adresses des syndicats représentatifs de la branche, les décisions de l'administration sur une rupture conventionnelle collective, les droits liés au travail temporaire (Service Public Entreprendre).
Et l'affichage dématérialisé ?
Il est possible, mais seulement pour cette deuxième liste. Service Public Entreprendre donne l'intranet comme exemple de communication « par tout moyen ». Pour la première liste, les textes disent « affiche », « signalisation apparente », « apposé de façon apparente », « dans des locaux normalement accessibles » : l'information doit être visible sur place, sans démarche du salarié. Une page de l'intranet ne remplit pas cette condition, puisqu'il faut aller la chercher. Un écran allumé en permanence dans la salle de pause n'est exclu par aucun texte, mais aucun texte ni aucune fiche officielle lus ne l'admettent non plus, et un écran en veille ou en panne, le jour du contrôle, n'affiche plus rien. Le seul cas numérique prévu en toutes lettres que nous ayons trouvé concerne le panneau de chantier, qui peut être complété par un code QR (R. 8221-1). Gardez donc le papier au mur pour ces informations-là, et réservez le numérique au reste.
Un piège : un courriel envoyé à l'embauche ne suit pas les mises à jour. Quand la convention collective change de version ou quand l'inspecteur change de nom, il faut renvoyer l'information. Le panneau, lui, se corrige en deux minutes.
3. À 11 salariés, puis à 50 : ce qui s'ajoute
| Effectif | Ce qui s'ajoute |
|---|---|
| Dès 11 salariés | Le CSE devient obligatoire quand l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (L. 2311-2). S'ajoutent alors les informations sur l'élection des membres du CSE, ou le procès-verbal de carence s'il n'y a pas eu de candidat (Service Public Entreprendre). Si un CSE existe : la liste nominative de ses membres, avec leur emplacement de travail habituel et leurs commissions, affichée dans les locaux de travail (R. 2314-22) ; dans l'information sur le harcèlement sexuel, les coordonnées du référent harcèlement désigné par le CSE parmi ses membres (L. 2314-1 et D. 1151-1, 5°). Le document unique est mis à jour au moins une fois par an (R. 4121-2). |
| Dès 50 salariés | Le règlement intérieur, porté par tout moyen à la connaissance des personnes qui ont accès aux lieux de travail ou aux locaux d'embauche (R. 1321-1). Il devient obligatoire douze mois après que le seuil de 50 salariés a été atteint, ce seuil s'appréciant sur douze mois consécutifs (L. 1311-2, qui renvoie à L. 2312-2). L'index de l'égalité professionnelle et ses résultats, communiqués par tout moyen si l'entreprise n'a pas de site internet (D. 1142-4). L'information sur l'accord de participation (Service Public Entreprendre). |
| Dès 250 salariés | Les coordonnées du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par l'employeur, en plus de celui du CSE (L. 1153-5-1 et D. 1151-1, 4°). |
L'avis sur le document unique est alors affiché au même emplacement que le règlement intérieur (R. 4121-4).
La consigne de sécurité incendie détaillée, celle qui nomme le matériel, les personnes chargées de l'évacuation et le numéro des secours en caractères apparents, le code du travail ne l'impose qu'aux établissements où plus de 50 personnes peuvent se trouver réunies habituellement, et à ceux où l'on manipule des matières inflammables, quelle que soit leur taille (articles R. 4227-34, R. 4227-37 et R. 4227-38). Le texte parle de personnes « occupées ou réunies habituellement », et non de salariés : la clientèle habituelle d'un magasin peut entrer dans le compte. Dans les autres établissements, l'employeur établit des instructions pour évacuer les locaux (R. 4227-37), sans que le texte exige de les afficher. Là où la consigne est obligatoire, son absence ne relève pas d'une simple contravention : c'est un délit puni de 10 000 € d'amende, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, si le manquement vient d'une faute personnelle de l'employeur (L. 4741-1).
Service Public Entreprendre range pourtant les consignes incendie parmi les affichages de toutes les entreprises, dès le premier salarié. Entre les deux, le choix est vite fait : une consigne affichée près de l'extincteur ne coûte qu'une feuille, et c'est elle qu'on lit le jour où il faut sortir vite. Si vous recevez du public, la réglementation incendie des établissements recevant du public a aussi ses propres exigences : votre mairie ou le service départemental d'incendie et de secours vous dira lesquelles s'appliquent à vos locaux.
Son atelier a passé le cap des 11 salariés et les élections ont eu lieu au printemps. Josselin ajoute au panneau la liste des deux élus du CSE, avec leur poste (« atelier peinture », « réception clients »), et complète la feuille sur le harcèlement sexuel avec le nom et le numéro du référent désigné par le comité. Comme l'atelier manipule des peintures et des diluants inflammables, la consigne incendie détaillée y était déjà obligatoire, bien avant le cap des 50.
4. Quand vous recevez du public : les affichages pour la clientèle
Ces règles ne dépendent pas du nombre de salariés. Elles s'appliquent aussi à l'entrepreneur seul qui reçoit des clients. Voici l'essentiel, sans entrer dans le détail de chaque métier.
- Les prix. Tout vendeur ou prestataire informe le consommateur sur ses prix par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié (article L. 112-1 du code de la consommation). Les modalités changent selon l'activité : voir notre guide Annoncer ses prix et ses tarifs.
- L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public, avec une signalisation apparente (R. 3512-2 et R. 3512-7).
- Le vapotage, à part. L'interdiction légale de vapoter au travail exclut les locaux qui accueillent du public (article R. 3513-2) : dans la partie de la boutique ouverte aux clients, le code de la santé publique ne l'interdit pas ; dans l'atelier, le fournil ou le bureau commun, si. La signalisation reste due dans le bâtiment qui abrite ces locaux de travail (R. 3513-3). Rien ne vous empêche d'interdire le vapotage dans toute la boutique, par une affiche pour la clientèle et, pour les salariés, par une note de service ou le règlement intérieur.
- Tabac et produits du vapotage. Un commerce qui vend des produits du vapotage place à la vue du public une affiche rappelant l'interdiction de les vendre aux mineurs (D. 3513-1 et L. 3513-5). Pour le tabac, la même affiche est due chez les débitants de tabac et les revendeurs (D. 3512-9-1 et L. 3512-12).
- Chantier. L'entrepreneur qui travaille sur un chantier soumis à permis de construire affiche son nom, sa dénomination et son adresse sur un panneau lisible de la voie publique, pendant l'affichage du permis (R. 8221-1).
Restaurant, débit de boissons, coiffure, garage, hôtel : chaque métier a ses propres affichages pour la clientèle (licence, tarifs des prestations…). Votre chambre de commerce ou de métiers, ou votre organisation professionnelle, peut vous en donner la liste pour votre activité.
5. Les sanctions : des amendes qui se multiplient par salarié
Le panneau d'affichage est le seul mur de l'entreprise qu'un agent de l'inspection du travail lit en entier. Ce qui manque se voit tout de suite, et les textes prévoient des contraventions.
| Manquement | Texte | Amende maximale |
|---|---|---|
| Coordonnées de l'inspection, du médecin du travail, des secours non affichées | R. 4741-3 | 4e classe, 750 €, autant de fois qu'il y a de personnes concernées |
| Horaires de travail non affichés | R. 3173-2 | 4e classe, 750 €, autant de fois qu'il y a de personnes concernées |
| Double de l'horaire non transmis à l'inspection du travail | R. 3173-1 | 4e classe, 750 €, autant de fois qu'il y a de personnes concernées |
| Avis sur la convention collective absent, ou pas mis à jour dans le mois | R. 2263-1, R. 2263-2 | 4e classe, 750 € |
| Pas de signalisation de l'interdiction de fumer | R. 3515-3 (code de la santé publique) | 4e classe, 750 € |
| Pas de signalisation de l'interdiction de vapoter | R. 3515-8 (code de la santé publique) | 3e classe, 450 € |
| Consigne incendie absente là où elle est obligatoire (plus de 50 personnes, matières inflammables) | L. 4741-1, R. 4227-37 | Délit, 10 000 €, autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés |
Montants maximaux des contraventions pour une personne physique (article 131-13 du code pénal). Pour une société, personne morale, le maximum est multiplié par cinq (article 131-41). Le juge fixe la peine. Le document unique lui-même, s'il n'est pas rédigé ou pas mis à jour, relève d'une contravention de 5e classe, 1 500 € au plus (R. 4741-1).
La multiplication change l'ordre de grandeur. Pour les quatre salariés d'Aurélien, un horaire collectif absent du mur expose à une amende de 4 × 750 €, soit 3 000 € au plus. Pour les textes communiqués « par tout moyen » (harcèlement, discrimination, égalité de rémunération), nous n'avons pas trouvé d'amende propre dans les articles lus. Leur absence pèse ailleurs : l'employeur doit prendre toutes dispositions pour prévenir le harcèlement (L. 1152-4 et L. 1153-5), et l'information en fait partie.
L'article 222-33 du code pénal, celui qui définit et punit le harcèlement sexuel et dont le texte doit être porté à la connaissance des salariés, a encore été modifié par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026. La version en vigueur depuis le 19 août 2026 compte neuf circonstances aggravantes, dont des faits commis en présence d'un mineur ou dans un transport collectif. Une affiche achetée en kit il y a quelques années, ou imprimée en 2025, reproduit donc un texte qui n'est plus le bon.
La règle vaut pour tous les textes cités dans ce guide : imprimez-les depuis une source à jour (legifrance.gouv.fr), notez la date d'impression en bas de la feuille, et vérifiez une fois par an. Le modèle ci-dessous prévoit une case pour cela.
6. Où et comment afficher : un endroit, un seul, que tout le monde voit
- Un lieu que les salariés fréquentent et qui leur est accessible : salle de repos, vestiaire, couloir de passage (D. 4711-1 : « dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs »). Le bureau fermé à clé du gérant ne compte pas.
- Un panneau par lieu de travail. L'horaire collectif est apposé dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ; pour des salariés employés à l'extérieur, dans l'établissement auquel ils sont rattachés (D. 3171-2). Deux boutiques, deux panneaux.
- Lisible. Caractères lisibles, feuilles non masquées par les notes de service, pas de photocopie de photocopie.
- Daté. L'horaire collectif est daté et signé (D. 3171-2). Datez aussi les autres feuilles : c'est la seule façon de savoir, dans un an, si elles sont à jour.
- Mis à jour. Nouvel inspecteur, nouveau service de santé au travail, changement d'horaire, élections du CSE, nouvelle convention collective : la feuille change le jour même, l'avis sur la convention dans le mois (R. 2262-5).
Faut-il acheter un « kit d'affichage obligatoire » ? Non, aucun texte ne l'impose. Les informations sont publiques et le modèle ci-dessous suffit. Un kit payant n'est utile que s'il est à jour et rempli avec vos coordonnées, ce qui est justement le travail qui reste à faire. Les punaises, en revanche, restent à votre charge.
Pour trouver les coordonnées : l'inspection du travail compétente est celle dont relève l'adresse de votre établissement ; le service de santé au travail est celui auquel vous adhérez ; l'intitulé de la convention collective de branche figure sur les bulletins de paie (article R. 3243-1 ; voir notre guide Salaire brut, net et coût employeur).
7. Le modèle : « Ce que j'affiche » et la check-list
La première feuille se remplit une fois, s'imprime et se punaise. La seconde sert à vérifier le panneau, à l'embauche puis chaque année. Vous retrouvez les deux dans le document Word offert avec ce guide.
Feuille 1. Informations aux salariés de [nom de l'entreprise, adresse de l'établissement]
Mise à jour le : [date] · par : [nom, fonction]
Inspection du travail. Inspecteur ou inspectrice : [nom] · Adresse : [adresse de l'unité de contrôle] · Téléphone : [numéro]
Médecin du travail. Service de prévention et de santé au travail : [nom du service, nom du médecin] · Adresse : [adresse] · Téléphone : [numéro]
Secours d'urgence. Samu : 15 · Pompiers : 18 · Police secours : 17 · Toute urgence : 112 · Personnes sourdes ou malentendantes : 114 (SMS ou application) · Centre de secours le plus proche : [adresse, numéro]
Discriminations. Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations, et information sur la saisine du Défenseur des droits : 09 69 39 00 00.
Défenseur des droits. Adresse : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 (courrier gratuit, sans timbre) · Téléphone : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 30 (coût d'un appel local) · Discriminations : 3928 (gratuit) · Délégué le plus proche : [nom, lieu de permanence, à trouver sur defenseurdesdroits.fr] (coordonnées vérifiées le [date])
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE (si un CSE existe) : [nom, poste, téléphone] · Référent désigné par l'employeur (250 salariés et plus) : [nom, téléphone]
Sécurité incendie. Extincteurs : [emplacements] · Personne chargée du matériel de secours : [nom] · Personne chargée de l'évacuation : [nom] · Point de rassemblement : [lieu] · Consignes de premiers soins en cas d'accident électrique : [emplacement]
Horaires collectifs de travail (daté et signé ; un double est adressé à l'inspection du travail avant application) : [service ou équipe : jours, heure de début, heure de fin, pauses et leur durée] · Repos hebdomadaire : [jour(s)]
Document unique d'évaluation des risques professionnels. Consultable : [lieu, format papier ou numérique] · Demande à adresser à : [nom] · Horaires de consultation : [créneaux]
Convention collective et accords applicables. Intitulé : [intitulé et numéro IDCC de la convention, accords d'entreprise] · Consultables : [lieu, intranet], pendant le temps de présence, en s'adressant à [nom]
Interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif. Emplacement réservé aux fumeurs : [aucun / lieu]
Textes joints (version en vigueur imprimée le [date]) : articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail (égalité de rémunération) ; articles 222-33 (harcèlement sexuel) et 222-33-2 (harcèlement moral) du code pénal ; articles 225-1 à 225-4 du code pénal (discriminations).
Harcèlement sexuel : les actions en justice possibles. Devant le conseil de prud'hommes, la personne qui s'estime victime peut faire annuler toute mesure prise contre elle pour avoir subi, refusé de subir ou relaté de tels faits (articles L. 1153-2 et L. 1153-4 du code du travail) et demander réparation ; elle présente des éléments de fait laissant supposer le harcèlement, et c'est à l'autre partie de prouver qu'il n'y en a pas eu (L. 1154-1) ; un syndicat représentatif dans l'entreprise peut agir pour elle avec son accord écrit (L. 1154-2) ; cette action se prescrit en principe par cinq ans (L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil). Devant le juge pénal, par une plainte déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République : le harcèlement sexuel est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, trois ans et 45 000 € en cas de circonstance aggravante (article 222-33 du code pénal) ; l'action publique se prescrit en principe par six ans (article 8 du code de procédure pénale).
Congés payés. Période de prise des congés : du [date] au [date] (communiquée au moins deux mois avant son ouverture) · Ordre des départs : [lieu où il est consultable] · Caisse de congés payés (bâtiment, spectacle) : [nom, adresse]
CSE (11 salariés et plus) : [nom, emplacement de travail, commissions de chaque membre]
Règlement intérieur (50 salariés et plus) : [lieu où il est affiché ou consultable]
Feuille 2. Check-list du panneau
Dès le premier salarié, affiché au mur
Inspection du travail : adresse, téléphone, nom de l'inspecteur · Médecin du travail : adresse, téléphone · Numéros de secours
Numéro 09 69 39 00 00 (discriminations) · Consignes incendie et noms des responsables · Premiers soins en cas d'accident électrique
Horaire collectif daté et signé, dans chaque lieu de travail · Double envoyé à l'inspection du travail le [date]
Interdiction de fumer · Interdiction de vapoter · Avis d'accès au document unique
Dès le premier salarié, par tout moyen (panneau, courriel, intranet)
Avis sur la convention collective et les accords · Textes sur l'égalité de rémunération (L. 3221-1 à L. 3221-7)
Harcèlement moral (222-33-2) · Harcèlement sexuel (222-33), recours et coordonnées, Défenseur des droits compris · Discriminations (225-1 à 225-4)
Période de congés payés, deux mois avant · Ordre des départs, un mois avant chaque départ · Repos hebdomadaire s'il n'est pas le dimanche
Selon l'effectif
11 et plus : élections du CSE ou procès-verbal de carence · Liste des membres du CSE · Référent harcèlement du CSE
50 et plus : règlement intérieur · Index de l'égalité (sans site internet) · Accord de participation
250 et plus : référent harcèlement désigné par l'employeur
Si vous recevez du public
Prix affichés ou indiqués · Interdiction de fumer signalée · Vente de tabac ou de produits du vapotage : affiche « interdit aux mineurs » · Affichages propres à mon métier : [liste]
Une fois par an
Coordonnées vérifiées le [date] · Textes réimprimés en version en vigueur le [date] · Document unique mis à jour le [date] (chaque année obligatoirement à partir de 11 salariés)
8. Questions fréquentes
Quel affichage obligatoire dans une entreprise de moins de 10 salariés ?
Le même que dans toutes les entreprises : la liste des parties 1 et 2 s'applique dès le premier salarié. Ce qui dépend de l'effectif commence à 11 salariés (CSE), puis à 50 (règlement intérieur, index de l'égalité). Seule nuance : la consigne incendie détaillée n'est imposée par le code du travail qu'au-delà de 50 personnes ou en présence de matières inflammables (partie 3), mais nous conseillons de l'afficher dans tous les cas.
Je n'ai pas de salarié. Dois-je afficher quelque chose ?
Les obligations du code du travail visent l'employeur. Sans salarié, elles ne s'appliquent pas. En revanche, si vous recevez des clients, les affichages destinés au public restent dus : prix, interdiction de fumer, affichages de votre métier (partie 4). Un seul salarié suffit, même à temps partiel.
Faut-il afficher le document unique lui-même ?
Non. On affiche un avis indiquant comment y accéder (R. 4121-4). Le document reste à la disposition des salariés, de l'inspection du travail et du service de santé au travail, et il est transmis à ce service à chaque mise à jour (L. 4121-3-1).
Faut-il afficher les congés payés ?
Pas forcément au mur : la période de prise des congés et l'ordre des départs se communiquent par tout moyen, deux mois avant l'ouverture de la période pour la première, un mois avant chaque départ pour le second. Pour les règles des congés eux-mêmes, voir notre guide Congés payés : acquisition et indemnité.
Le panneau d'affichage arrive en même temps que le premier bulletin de paie et l'adhésion au service de santé au travail. Votre expert-comptable ou votre organisation professionnelle vous aident à faire le tour des obligations de l'employeur.
Réseau Actif, association loi 1901 à but non lucratif du Pays de Fayence, réunit des entrepreneurs de tous les secteurs pour s'entraider : rompre l'isolement, partager son expérience, apprendre de ceux qui ont déjà embauché. Ses guides sont gratuits et ouverts à tous, adhérents ou non.
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Sources. Service Public Entreprendre : « Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? », vérifiée le 8 juillet 2026, lue le 16 octobre 2026 · Code du travail, articles L. 1142-6, L. 1152-4, L. 1153-5, L. 1153-5-1, L. 1311-2, L. 2314-1, L. 3171-1, L. 3221-1 à L. 3221-7, L. 4121-3-1, D. 1142-4, D. 1151-1, D. 3141-5, D. 3141-6, D. 3141-28, D. 3171-2 à D. 3171-4, D. 3171-7, D. 4711-1, R. 1321-1, R. 2262-1, R. 2262-3, R. 2262-5, R. 2263-1, R. 2263-2, R. 2314-22, R. 3173-1, R. 3173-2, R. 3221-2, R. 4121-2, R. 4121-4, R. 4227-34, R. 4227-37, R. 4227-38, R. 3243-1, R. 4741-1, R. 4741-3, R. 8221-1, L. 1153-2, L. 1153-4, L. 1154-1, L. 1154-2, L. 1471-1, L. 2311-2, L. 2312-2, L. 4741-1, version à jour du 8 octobre 2026 (codes.droit.org) · Code pénal, articles 131-13, 131-41, 222-33, 222-33-2, 225-1 à 225-4, version à jour du 26 août 2026 (codes.droit.org) · Code de la santé publique, articles L. 3512-12, L. 3513-5, L. 3513-6, R. 3512-2, R. 3512-7, R. 3513-2, R. 3513-3, R. 3515-3, R. 3515-8, D. 3512-9-1, D. 3513-1, version à jour du 11 octobre 2026 (codes.droit.org) · Code de la consommation, article L. 112-1, version à jour du 10 octobre 2026 (codes.droit.org) · service-public.gouv.fr : « Numéros d'urgence », vérifiée le 25 août 2026 · Code de procédure pénale, article 8, version à jour du 2 octobre 2026 ; code civil, article 2224, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) · Défenseur des droits : « Nous contacter » ; codes et pages lus le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Votre convention collective et votre activité peuvent ajouter des affichages. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne fournit aucun document officiel. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.
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