Indemnité de licenciement : le calcul côté employeur
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Indemnité de licenciement : qui y a droit, formule légale, salaire de référence, faute grave, inaptitude, licenciement économique, cotisations et impôt. Calculateur papier en Word.
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- Droit à l'indemnité : 8 mois, sauf faute grave
- Formule légale et salaire de référence, exemple chiffré
- Inaptitude, licenciement économique, convention collective
- Un calculateur papier pas à pas, en Word
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Un salarié en CDI licencié après au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez vous a droit à une indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde (article L. 1234-9 du code du travail). Le minimum légal est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis d'un tiers de mois par année au-delà (article R. 1234-2). Les mois complets d'une année entamée comptent au prorata (R. 1234-1).
Le salaire de référence est le plus favorable au salarié entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, une prime annuelle n'étant comptée dans ce cas qu'au prorata (R. 1234-4). L'ancienneté se compte jusqu'à la fin du préavis, même si le salarié ne l'effectue pas.
Votre convention collective, le contrat ou un usage peuvent prévoir plus : c'est alors le montant le plus élevé qui s'applique. Après une inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité est doublée (L. 1226-14). Dans les limites détaillées au § 7, l'indemnité légale ou conventionnelle n'est soumise ni aux cotisations, ni à la CSG, ni à l'impôt, et un licenciement n'entraîne pas la contribution patronale de 40 % propre à la rupture conventionnelle.
1. Huit mois d'ancienneté, et pas de faute grave ou lourde
Le principe. L'indemnité est due au salarié en CDI licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude, dès lors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus à votre service (article L. 1234-9). Elle est due aussi quand l'entreprise cesse son activité ou est dissoute, sauf cessation pour force majeure (Service Public Entreprendre).
Les 8 mois s'apprécient à la date d'envoi de la lettre de licenciement, selon Service Public. Le montant, lui, se calcule sur l'ancienneté à la fin du préavis. Deux dates, deux usages : notez-les toutes les deux sur votre fiche.
Faute grave ou faute lourde : pas d'indemnité. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis ; la faute lourde suppose en plus une intention de nuire à l'employeur. Dans les deux cas, ni indemnité de licenciement ni indemnité de préavis ne sont dues. Les congés payés acquis restent payés (Service Public, « Licenciement pour faute simple, grave ou lourde »). Attention : la convention collective, le contrat ou un usage peuvent prévoir l'indemnité même dans ce cas. Et en cas de contestation, c'est le conseil de prud'hommes qui qualifie la faute. Une faute simple, elle, ouvre droit à l'indemnité.
Les périodes qui comptent, et celles qui ne comptent pas. Une suspension du contrat ne rompt pas l'ancienneté, mais elle n'entre pas dans le calcul, sauf exception prévue par un texte (article L. 1234-11). Service Public en dresse la liste :
| Période | Pour le calcul de l'ancienneté |
|---|---|
| Comptées en totalité | Congés payés, congé de maternité, de paternité, d'adoption, congé supplémentaire de naissance, congé de présence parentale ou de proche aidant, arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, préavis non effectué à la demande de l'employeur. Des CDD enchaînés sans interruption avec le CDI : l'ancienneté part du premier CDD. |
| Comptées en partie | Congé parental d'éducation à temps plein : pour moitié. Embauche après une mission d'intérim dans l'entreprise : 3 mois au plus. Contrats discontinus : à partir du dernier contrat. |
| Non comptées | Maladie non professionnelle, accident de trajet, activité partielle, congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, grève, mise à pied, préavis non effectué à la demande du salarié. |
D'après Service Public, « Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ? », vérifiée le 24 juillet 2026. La convention collective peut être plus favorable.
2. La formule : un quart de mois par année, un tiers après dix ans
Le code du travail fixe un plancher, pas un montant. L'indemnité ne peut pas être inférieure à :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans (article R. 1234-2).
Les années incomplètes. On ajoute les mois complets accomplis au-delà des années pleines, au prorata (article R. 1234-1). Huit ans et sept mois, c'est 8 + 7/12 années. Les jours qui restent ne comptent pas.
Jusqu'à quand compter. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat, c'est-à-dire la fin du préavis (Service Public Entreprendre). Un préavis dont vous dispensez le salarié compte donc dans l'ancienneté. Le préavis légal est d'un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, de deux mois au-delà, sauf durée plus favorable prévue par la convention, le contrat ou les usages (article L. 1234-1).
Temps plein, puis temps partiel. Si le salarié a alterné les deux, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Service Public donne l'exemple de 3 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps, avec 2 000 € à temps plein : (2 000 × 1/4 × 3) + (1 000 × 1/4 × 2) = 2 000 €.
3. Le salaire de référence : 12 ou 3 derniers mois, le plus favorable au salarié
L'indemnité se calcule sur la rémunération brute (article L. 1234-9). Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (article R. 1234-4) :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou de tous les mois travaillés si le salarié en compte moins de 12 ;
- soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces trois mois n'est retenue qu'à due proportion : Service Public conseille d'ajouter 1/12 de la prime à chacun des trois mois.
Le calcul se fait donc deux fois, et vous gardez le plus élevé. Un salarié en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique pendant les derniers mois : le salaire de référence est celui des 12 ou des 3 mois qui précèdent l'arrêt (Service Public Entreprendre).
Lucette tient une boulangerie à Saint-Raphaël. Elle licencie Anatole, vendeur, pour un motif personnel qui n'est pas une faute grave. Il est entré le 1er mai 2014 ; son préavis de deux mois se termine le 31 octobre 2026. Ancienneté retenue : 12 ans et 6 mois.
Sur les 12 derniers mois, il a touché 2 200 € bruts pendant neuf mois, puis 2 400 € après une augmentation, et une prime annuelle de 1 200 € versée dans les trois derniers mois. Total : 28 200 €.
| Étape | Résultat |
|---|---|
| Moyenne des 12 derniers mois : 28 200 ÷ 12 | 2 350,00 € |
| Tiers des 3 derniers mois : (3 × 2 400 + 1 200 × 3/12) ÷ 3 | 2 500,00 € |
| Salaire de référence retenu, le plus élevé | 2 500,00 € |
| Dix premières années : 2 500 × 1/4 × 10 | 6 250,00 € |
| Au-delà de dix ans : 2 500 × 1/3 × (2 + 6/12) | 2 083,33 € |
| Indemnité légale minimale | 8 333,33 € |
Avec la seule moyenne sur 12 mois, Lucette aurait trouvé 7 833,33 €, soit 500 € de moins que le minimum. Avec la prime comptée en entier dans les trois derniers mois, elle aurait versé 9 333,33 €. Sa convention collective, vérifiée, ne prévoit pas mieux : le minimum reste 8 333,33 €.
Calculs de Réseau Actif d'après les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.
4. Inaptitude : l'indemnité double quand l'origine est professionnelle
Le médecin du travail déclare le salarié inapte, et aucun reclassement n'est possible. Ce licenciement est rarement une décision facile, et les règles d'indemnisation dépendent de l'origine de l'inaptitude.
Origine non professionnelle (maladie ou accident de la vie privée). Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement habituelle, avec la condition des 8 mois. Le préavis n'est pas exécuté et ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice ; le contrat est rompu à la date de notification du licenciement (article L. 1226-4). La convention collective peut prévoir une indemnité de préavis.
Origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle). Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, sauf convention plus favorable, et à une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis (article L. 1226-14). Ces indemnités ne sont pas dues si l'employeur établit que le salarié a refusé abusivement le reclassement proposé ; le salarié perçoit alors l'indemnité légale (Service Public).
Inaptitude d'origine non professionnelle : le préavis que personne n'effectue compte quand même. L'article L. 1226-4 le dit en toutes lettres : le préavis n'est pas exécuté, il n'est pas payé, mais il est « pris en compte pour le calcul de l'indemnité ». Service Public donne l'exemple d'un salarié à 8 ans et 3 mois d'ancienneté à la notification, avec deux mois de préavis : l'indemnité se calcule sur 8 ans et 5 mois. Un calcul arrêté à la date de la lettre est donc trop bas.
Inaptitude d'origine professionnelle : ni le même salaire, ni la même condition d'ancienneté. Le salaire de référence n'est plus celui de l'article R. 1234-4 : c'est le salaire moyen que le salarié aurait perçu au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler à son poste, primes et avantages compris (article L. 1226-16). Prendre les bulletins de la période d'arrêt serait une erreur. Selon Service Public, l'indemnité spéciale est versée sans condition d'ancienneté : les 8 mois ne jouent pas. En revanche, l'ancienneté s'arrête en principe à la notification du licenciement : la Cour de cassation a jugé que l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 n'est pas une indemnité de préavis, et que la durée du préavis ne s'ajoute donc pas à l'ancienneté (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-17.826). C'est l'inverse de l'inaptitude non professionnelle. La période d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, elle, compte dans l'ancienneté (article L. 1226-7). Sur un dossier réel, faites confirmer ce point par votre expert-comptable ou un avocat.
Thibault dirige une entreprise de carrelage à Fréjus. Rodolphe, carreleur chez lui depuis 6 ans à la date de notification du licenciement, est déclaré inapte après un accident du travail, et aucun poste compatible avec l'avis du médecin n'existe. S'il avait continué à travailler, il aurait perçu 2 100 € bruts par mois en moyenne sur les trois derniers mois.
| Étape | Résultat |
|---|---|
| Indemnité légale : 2 100 × 1/4 × 6 | 3 150,00 € |
| Indemnité spéciale, le double | 6 300,00 € |
| Indemnité compensatrice, égale à deux mois de préavis | 4 200,00 € |
| Total, hors congés payés | 10 500,00 € |
Si l'inaptitude venait d'une maladie sans lien avec le travail, avec un salaire de référence de 2 100 € et six ans d'ancienneté à la notification, les deux mois de préavis non effectués s'ajouteraient à l'ancienneté : 2 100 × 1/4 × (6 + 2/12) = 3 237,50 €, sans indemnité de préavis.
5. Licenciement économique : la même indemnité, et un CSP à proposer
Le calcul ne change pas. L'indemnité légale d'un licenciement économique suit la même formule et les mêmes conditions (article L. 1234-9). Pour une TPE de moins de 11 salariés, une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires sur un seul trimestre, comparé au même trimestre de l'année précédente, peut caractériser des difficultés économiques (Service Public, « Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? »). La procédure, elle, a ses propres étapes, qui ne sont pas traitées ici.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit l'effectif, vous devez le proposer à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement économique, lors de l'entretien préalable (article L. 1233-66). Le salarié a 21 jours calendaires pour répondre. S'il accepte, le contrat est rompu d'un commun accord à la fin de ce délai, sans préavis (article L. 1233-67 ; Service Public Entreprendre).
Ce que cela change pour vous :
- l'indemnité légale de licenciement reste due, si le salarié remplit les conditions d'ancienneté, ainsi que l'indemnité conventionnelle qui aurait été due au terme du préavis (article L. 1233-67) ;
- pour un salarié d'au moins un an d'ancienneté, vous versez à France Travail l'équivalent de l'indemnité de préavis, dans la limite de trois mois de salaire (article L. 1233-69) ; si le préavis dépasse trois mois, le surplus revient au salarié ; en dessous d'un an d'ancienneté, l'indemnité de préavis est versée au salarié (Service Public Entreprendre) ;
- si vous oubliez de proposer le CSP, France Travail le propose à votre place, et vous devez une contribution de deux mois de salaire brut, portée à trois mois si le salarié y adhère (article L. 1233-66).
6. La convention collective prévoit souvent plus : vérifiez-la avant de chiffrer
L'indemnité légale est un minimum. La convention collective, un accord, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule plus avantageuse, une ancienneté requise plus courte, voire une indemnité en cas de faute grave. Le salarié perçoit alors l'indemnité la plus élevée ; légale et conventionnelle ne s'additionnent pas (Service Public Entreprendre).
Votre convention figure en principe sur les bulletins de paie, avec son numéro IDCC. Service Public propose un outil de recherche par nom d'entreprise ou numéro SIRET, et signale un simulateur public de l'indemnité de licenciement : il sert de contrôle, le calculateur de ce guide servant à garder la trace de chaque étape. En cas de doute sur la convention, votre expert-comptable ou votre organisation professionnelle tranchent vite.
7. Cotisations, CSG et impôt : exonérée jusqu'au minimum, sans contribution de 40 %
L'impôt sur le revenu. Hors plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité est exonérée jusqu'au plus élevé de deux montants. Le premier est l'indemnité légale ou conventionnelle, exonérée en totalité. Le second est le double de la rémunération brute de l'année civile précédente, ou la moitié de l'indemnité si c'est plus, dans la limite de six plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 288 360 € pour les indemnités versées en 2026 (article 80 duodecies du code général des impôts ; Service Public Entreprendre).
Les cotisations sociales. La part exonérée d'impôt l'est aussi de cotisations, dans la limite de deux plafonds annuels, soit 96 120 € en 2026. Au-delà de dix plafonds, 480 600 €, toute l'indemnité est soumise aux cotisations (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, II, 7°).
La CSG et la CRDS. Elles ne s'appliquent pas jusqu'au plus faible de deux montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, ou la part exonérée de cotisations (article L. 136-1-1, III, 5°). Toute somme versée au-dessus du minimum, même exonérée de cotisations, supporte donc la CSG et la CRDS, aux taux de 9,2 % et 0,5 % des revenus d'activité (Service Public). Au-delà de dix plafonds, 480 600 €, l'indemnité y est soumise en totalité.
Pas de contribution patronale de 40 %. Elle ne vise que la rupture conventionnelle et la mise à la retraite (article L. 137-12 du code de la sécurité sociale). Un licenciement n'y est pas soumis.
Lucette décide de verser 12 000 € à Anatole, au lieu des 8 333,33 € du minimum. En 2025, il avait gagné 27 000 € bruts. Le double, 54 000 €, dépasse l'indemnité : les 12 000 € sont exonérés d'impôt et de cotisations. La CSG et la CRDS sont dues sur la part au-dessus du minimum, soit 3 666,67 €, et retenues sur l'indemnité. Pour une rupture conventionnelle au même montant, la contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de cotisations, ici les 12 000 €, aurait coûté 4 800 € de plus.
8. Trois sommes à ne pas confondre avec l'indemnité de licenciement
L'indemnité de rupture conventionnelle. Son minimum se calcule comme l'indemnité légale de licenciement, mais elle est due sans condition de 8 mois d'ancienneté et entraîne la contribution patronale de 40 %. La procédure, le calendrier et le coût sont détaillés dans notre guide Rupture conventionnelle : indemnité, procédure et délais.
Le solde de tout compte. C'est l'inventaire de toutes les sommes versées à la fin du contrat : salaire jusqu'au dernier jour, indemnité de préavis si le salarié ne l'effectue pas, indemnité compensatrice de congés payés, et l'indemnité de licenciement. Le reçu signé peut être dénoncé dans les six mois ; ensuite, il libère l'employeur pour les sommes qui y figurent (article L. 1234-20). Le modèle de reçu est dans notre guide Solde de tout compte : calcul et reçu, et le calcul des congés dans Congés payés : acquisition et indemnité. L'indemnité de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement (article L. 1234-5).
Les dommages et intérêts fixés par le juge. Si le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration est refusée, il accorde une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés par un barème selon l'ancienneté en années complètes (article L. 1235-3). Elle s'ajoute à l'indemnité de licenciement : pour fixer son montant, le juge peut tenir compte des indemnités de rupture déjà versées, mais pas de l'indemnité légale de licenciement. Quelques lignes du barème :
| Ancienneté (années complètes) | Minimum, entreprise de moins de 11 salariés | Minimum, cas général | Maximum |
|---|---|---|---|
| 1 an | 0,5 mois | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans | 0,5 mois | 3 mois | 3,5 mois |
| 5 ans | 1,5 mois | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 2,5 mois | 3 mois | 10 mois |
| 30 ans et au-delà | 3 mois (barème général) | 3 mois | 20 mois |
Montants en mois de salaire brut, article L. 1235-3 du code du travail. Le barème réduit des entreprises de moins de 11 salariés s'arrête à 10 ans ; au-delà, c'est le minimum du barème général, 3 mois, qui s'applique. Le maximum est le même quel que soit l'effectif.
Ce barème ne joue pas quand le licenciement est nul, par exemple pour harcèlement, discrimination ou violation d'une liberté fondamentale : l'indemnité est alors d'au moins six mois de salaire (article L. 1235-3-1). Ce sont des sommes fixées après un litige ; aucune n'est à prévoir dans le solde de tout compte.
Le calcul de l'indemnité vient après une procédure : convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, entretien au moins cinq jours ouvrables plus tard, puis lettre de licenciement motivée envoyée au plus tôt deux jours ouvrables après (articles L. 1232-2 et L. 1232-6). Certains salariés sont protégés, comme la salariée enceinte ou en congé de maternité (article L. 1225-4) ou le représentant du personnel. Pour un premier licenciement, faites relire la procédure par votre expert-comptable ou un avocat en droit du travail.
9. Le calculateur papier, en Word
Une fiche par salarié, à remplir dans l'ordre. Elle garde la trace de chaque choix : quelle moyenne vous avez retenue, quelles périodes vous avez exclues, quelle convention vous avez vérifiée. C'est utile le jour où le salarié, son conseil ou votre expert-comptable vous demandent comment vous êtes arrivé au chiffre.
Étape 1. Le salarié et le droit à l'indemnité
Salarié : [prénom, nom] · Poste : [intitulé] · Date d'entrée : [jj/mm/aaaa, ou date du premier CDD enchaîné]
Motif : [personnel, faute simple / économique / inaptitude non professionnelle / inaptitude professionnelle] · Faute grave ou lourde : [non ; si oui, pas d'indemnité légale : vérifier la convention]
Date d'envoi de la lettre de licenciement : [jj/mm/aaaa] · Ancienneté à cette date : [… mois] · 8 mois atteints : [oui / non ; sans objet en inaptitude professionnelle]
Convention collective : [intitulé, IDCC] · Indemnité conventionnelle de licenciement : [formule, ou « pas plus favorable »]
Étape 2. L'ancienneté retenue
Préavis : [1 mois / 2 mois / durée conventionnelle] · [effectué / dispensé par l'employeur / non exécuté pour inaptitude non professionnelle, mais compté / inaptitude professionnelle : non compté, ancienneté arrêtée à la notification]
Date de fin du préavis : [jj/mm/aaaa]
Périodes à retirer : [maladie non professionnelle, congé sans solde, congé sabbatique… : … mois] · à compter pour moitié : [congé parental à temps plein : … mois]
Ancienneté retenue : [A] ans et [m] mois complets
Étape 3. Le salaire de référence
Formule 1, moyenne des 12 derniers mois : [total brut des 12 mois, primes comprises] ÷ 12 = [… €]
Formule 2, tiers des 3 derniers mois : ([salaires bruts des 3 mois, hors prime annuelle] + [prime annuelle] × 3/12) ÷ 3 = [… €]
Arrêt maladie ou temps partiel thérapeutique pendant ces mois : prendre les mois qui précèdent l'arrêt. Inaptitude professionnelle : salaire moyen des 3 derniers mois que le salarié aurait perçu à son poste.
Salaire de référence retenu, S : [le plus élevé des deux = … €]
Étape 4. Le calcul légal
Jusqu'à 10 ans : S × 1/4 × [années jusqu'à 10, mois en douzièmes] = [… €]
Au-delà de 10 ans : S × 1/3 × [années au-delà de 10, mois en douzièmes] = [… €]
Indemnité légale : [total = … €] · Inaptitude professionnelle, indemnité spéciale : [total × 2 = … €], plus indemnité compensatrice égale au préavis : [… €]
Étape 5. Le montant retenu
Indemnité conventionnelle ou contractuelle : [… €, ou sans objet] · Minimum retenu, le plus élevé : [… €]
Montant versé : [… €] · Part au-dessus du minimum : [… €, soumise à CSG et CRDS]
Rémunération brute de l'année civile précédente : [… €] · Plafond annuel de la Sécurité sociale l'année du versement : [… €]
Étape 6. Le solde de tout compte
Salaire jusqu'au [date] : [… €] · Indemnité de préavis non effectué : [… €, ou néant] · Congés payés non pris : [… €]
Indemnité de licenciement : [… €] · Autres sommes : [… €] · Total brut : [… €]
Calcul relu par [expert-comptable, le …] · Certificat de travail, attestation France Travail et reçu prêts le [date]
Exemple rempli (fictif)
Entrée le 1er mai 2014, préavis de 2 mois effectué jusqu'au 31 octobre 2026, aucune période à retirer : ancienneté de 12 ans et 6 mois.
Formule 1 : 28 200 ÷ 12 = 2 350 €. Formule 2 : (7 200 + 1 200 × 3/12) ÷ 3 = 2 500 €. S = 2 500 €.
Jusqu'à 10 ans : 2 500 × 1/4 × 10 = 6 250 €. Au-delà : 2 500 × 1/3 × 2,5 = 2 083,33 €. Indemnité légale : 8 333,33 €. Convention collective : pas plus favorable. Minimum retenu : 8 333,33 €.
10. Questions fréquentes
Comment calculer une indemnité de licenciement ?
Prenez le salaire de référence le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Multipliez-le par 1/4 pour chaque année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis par 1/3 pour chaque année au-delà, les mois complets comptant au prorata. Comparez ensuite avec votre convention collective.
Faut-il 8 mois ou un an d'ancienneté ?
Huit mois ininterrompus suffisent pour l'indemnité légale (article L. 1234-9), appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Une convention collective, le contrat ou un usage peuvent prévoir moins.
Un salarié licencié pour faute grave touche-t-il une indemnité ?
Non, ni indemnité de licenciement ni indemnité de préavis, sauf disposition plus favorable de la convention, du contrat ou d'un usage. Il perçoit en revanche l'indemnité compensatrice des congés payés acquis.
Quelle indemnité pour un licenciement pour inaptitude ?
Si l'inaptitude est d'origine non professionnelle, l'indemnité légale, calculée en comptant le préavis non effectué. Si elle fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sans condition d'ancienneté, plus une indemnité égale au préavis ; l'ancienneté s'arrête alors à la notification du licenciement.
L'indemnité de licenciement économique est-elle différente ?
Le minimum légal est le même. Ce qui change, c'est le CSP à proposer dans les entreprises de moins de 1 000 salariés : s'il l'accepte, le salarié garde son indemnité de licenciement, et, à partir d'un an d'ancienneté, l'équivalent du préavis est versé à France Travail dans la limite de trois mois de salaire.
L'indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations ?
Le montant légal ou conventionnel n'est soumis ni à l'impôt, ni à la CSG, ni aux cotisations, ces dernières dans la limite de 96 120 € en 2026. Une somme versée au-dessus peut rester exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites, mais elle supporte la CSG et la CRDS.
Quelle différence avec les dommages et intérêts des prud'hommes ?
L'indemnité de licenciement est due à la rupture, que le licenciement soit contesté ou non. Les dommages et intérêts du barème de l'article L. 1235-3 ne sont fixés par le juge que si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ; ils s'ajoutent à l'indemnité.
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Sources. Code du travail, articles L. 1225-4, L. 1226-4, L. 1226-7, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 1226-16, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1233-66, L. 1233-67, L. 1233-69, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1234-11, L. 1234-20, L. 1235-3, L. 1235-3-1, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4, version à jour du 8 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code de la sécurité sociale, articles L. 136-1-1, L. 137-12 et L. 242-1, version à jour du 15 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code général des impôts, article 80 duodecies, version à jour du 1er septembre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre (DILA) : « Indemnité de licenciement du salarié en CDI », vérifiée le 5 juin 2026 ; « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) », vérifiée le 6 août 2026 · Service Public (DILA) : « Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ? », vérifiée le 24 juillet 2026 ; « Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? », vérifiée le 11 août 2025 ; « Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? », vérifiée le 21 novembre 2025 ; « Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? », vérifiée le 22 mai 2026 ; « CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement », vérifiée le 1er juin 2026 ; lues le 16 octobre 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-17.826 (inaptitude d'origine professionnelle, préavis et ancienneté) · Urssaf : « Plafonds de la Sécurité sociale », mise à jour le 1er janvier 2026, lue le 16 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique, social ou fiscal. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration. Ce guide ne traite pas la procédure de licenciement en détail, ni le cas des salariés protégés, des particuliers employeurs ou des plans de sauvegarde de l'emploi. Le plafond de la Sécurité sociale change chaque année, et votre convention collective peut prévoir plus que la loi : vérifiez-les avant de verser l'indemnité. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.
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