Prud'hommes Draguignan, Fréjus, Grasse : lequel selon la commune

1. La carte : quel conseil pour quelle commune

Le code du travail aligne les prud'hommes sur les tribunaux judiciaires et leurs chambres de proximité. Résultat : la carte suit les juges, pas les intercommunalités.

Sources : code du travail, annexe à l'article R. 1422-4 ; code de l'organisation judiciaire, annexe tableau IV ; Annuaire de l'administration (fiches modifiées le 17 septembre 2026) ; lus le 30 octobre 2026.

Les adresses

• Draguignan : 11 rue Pierre-Clément, dans la cité judiciaire, avec le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce ;
• Fréjus : 272 rue Jean-Jaurès ;
• Grasse : 37 avenue Pierre-Sémard ;
• Cannes : 19 boulevard Carnot.

Les quatre surprises

Bagnols-en-Forêt est la seule commune du Pays de Fayence qui part à Fréjus. Le Muy, en Dracénie, aussi : toutes deux sont rangées avec la chambre de proximité de Fréjus, donc avec ses prud'hommes. Côté Alpes-Maritimes, Mouans-Sartoux et La Roquette-sur-Siagne sont rangées avec la chambre de proximité de Cannes, donc avec les prud'hommes de Cannes.

À l'inverse, Saint-Antonin-du-Var et Sillans-la-Cascade, rattachées à la chambre de proximité de Brignoles pour d'autres affaires, restent aux prud'hommes de Draguignan : Brignoles n'a pas de conseil à elle. Une même entreprise peut donc changer de tribunal selon le sujet, sans changer d'adresse.

2. Pas votre siège : l'endroit où travaille le salarié

Le conseil compétent est d'abord celui du lieu de l'établissement où le salarié travaille. Le salarié peut aussi choisir celui du lieu où il a été embauché, ou celui où l'employeur est établi. S'il travaille chez lui ou hors de tout établissement, c'est le conseil de son domicile (article R. 1412-1 du code du travail).

Sources : code du travail, article R. 1412-1 ; Service Public, « Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) », vérifiée le 3 mars 2026 ; lus le 30 octobre 2026.

Prenons une entreprise de Montauroux avec une boutique à Saint-Raphaël. La vendeuse de la boutique saisira normalement Fréjus. Elle pourrait aussi choisir Draguignan, où l'entreprise est établie. Quand c'est elle qui saisit, le choix lui revient. Le gérant convoqué, lui, suit.

Le technicien qui travaille depuis chez lui, à Peymeinade, sans jamais passer par vos locaux ? Ce sera en principe Grasse, le conseil de son domicile, même si votre entreprise est dans le Var.

3. À quoi sert le conseil pour un employeur

Il règle les litiges individuels nés d'un contrat de travail, entre un employeur et son salarié. Il est le seul compétent, « quel que soit le montant de la demande » (article L. 1411-4). Une clause du contrat qui enverrait ailleurs serait réputée non écrite.

On l'imagine réservé aux salariés. L'employeur peut pourtant le saisir lui aussi. Service Public cite l'abandon de poste, le préavis non effectué, le vol ou la dégradation de biens, une clause de non-concurrence violée, un trop-perçu de salaire que le salarié refuse de rendre.

Sources : Service Public, « Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) », vérifiée le 3 mars 2026 ; code du travail, article L. 1471-1 ; code général des impôts, article 1635 bis Q ; lus le 30 octobre 2026.

Qui peut vous représenter : une liste fermée

Vous pouvez venir seul. Sinon, la liste est fixée par l'article R. 1453-2 : un avocat, un défenseur syndical, un employeur ou un salarié de la même branche, votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre entreprise qui a reçu un pouvoir écrit.

Votre expert-comptable n'est pas sur la liste. Et le pouvoir écrit doit l'autoriser à concilier en votre nom, et à « prendre part aux mesures d'orientation », autrement dit à la suite donnée à l'affaire : un pouvoir qui ne le dit pas ne suffit pas devant le bureau de conciliation.

4. La conciliation : la séance à ne pas manquer

Sauf exceptions, comme la requalification d'un CDD, l'affaire commence devant le bureau de conciliation et d'orientation : deux conseillers, un employeur et un salarié (article L. 1423-13). Il peut entendre chaque partie séparément, en toute confidentialité (article L. 1454-1). Le greffier dresse un procès-verbal.

Ne pas venir : le piège

Si une partie ne vient pas, sans motif légitime, le bureau peut juger l'affaire en l'état, avec les seules pièces de l'autre (article L. 1454-1-3). Pour un employeur absent, c'est le dossier du salarié, et rien que lui.

Même en votre absence, le bureau peut ordonner de remettre un certificat de travail ou des bulletins de paie, sous astreinte. Il peut aussi faire verser une provision sur des salaires ou des indemnités dont l'existence n'est pas sérieusement contestable (article R. 1454-14).

Le barème de conciliation, pour finir à l'amiable

En cas de litige sur un licenciement, employeur et salarié peuvent s'accorder sur une indemnité forfaitaire, selon un barème fixé par décret. Elle s'ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Le procès-verbal vaut renonciation aux autres réclamations sur la rupture prévues par ce chapitre du code (article L. 1235-1).

Source : code du travail, article D. 1235-21 (paliers intermédiaires : 14, 16, 18 et 20 mois), lu le 30 octobre 2026.

5. Avant d'en arriver là

La plupart des affaires naissent d'une procédure mal tenue au départ. Nos guides la déroulent : Convocation à entretien préalable, Rupture conventionnelle, Indemnité de licenciement et Certificat de travail et attestation employeur.

En cas de partage des voix entre les quatre conseillers du bureau de jugement, l'affaire repart devant eux, présidée cette fois par un juge du tribunal judiciaire (article L. 1454-2). On l'appelle le juge départiteur : il tranche quand les patrons et les salariés n'y arrivent pas.

Pour une question de droit du travail avant tout litige, des avocats donnent des consultations gratuites près de chez vous, et le Var a même des permanences en droit du travail : voir Avocat gratuit à Draguignan, Fayence, Fréjus et Avocat gratuit à Grasse et Saint-Vallier.

Sources. Code du travail, articles L. 1235-1, D. 1235-21, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1412-1, L. 1421-1, L. 1422-1, R. 1422-4 et son annexe, L. 1423-13, L. 1454-1, L. 1454-1-3, L. 1454-2, R. 1453-1, R. 1453-2, R. 1454-10, R. 1454-14 et L. 1471-1 ; code de l'organisation judiciaire, annexe tableau IV ; code général des impôts, article 1635 bis Q ; textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance) · Service Public : « Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) », vérifiée le 3 mars 2026, lue le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration : fiches des conseils de prud'hommes de Draguignan, Fréjus, Grasse et Cannes (modifiées le 17 septembre 2026), lues le 30 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. En cas de litige avec un salarié, faites-vous accompagner par un avocat ou par votre organisation professionnelle. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni un tribunal, ni un conseil de prud'hommes, ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.