TVA d'une association : franchise et exonérations

1. Le principe : pas de TVA sur l'activité non lucrative

Les impôts commerciaux forment un bloc. L'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises et la TVA suivent la même analyse : une association qui n'est pas soumise aux deux premiers en raison de sa non-lucrativité ne l'est pas non plus à la TVA. C'est la documentation officielle des impôts qui le dit (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ce guide parle de TVA, mais il éclaire aussi, en creux, la question de l'impôt sur les sociétés.

Une analyse activité par activité. L'administration ne regarde pas l'association en bloc, mais chacune de ses activités. La même association peut avoir des cours de danse non lucratifs et une location de salle lucrative. Et si toutes ses activités sont non lucratives, elle n'est pas soumise aux impôts commerciaux, quel que soit le montant de son budget (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10).

Étape 1 : la gestion est-elle désintéressée ?

Le code général des impôts pose trois conditions (article 261, 7, 1°, d) :

• l'association est gérée et administrée bénévolement par des personnes qui n'ont, elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats ;
• elle ne distribue aucun bénéfice, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit ;
• ses membres et leurs ayants droit ne peuvent pas recevoir une part de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Rémunérer un dirigeant reste possible, dans un cadre étroit. L'administration admet une rémunération brute mensuelle d'au plus trois quarts du SMIC par dirigeant (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Au-delà, la loi exige des statuts qui le prévoient, une décision de l'organe délibérant à la majorité des deux tiers, des ressources hors fonds publics supérieures en moyenne sur trois exercices à 200 000 € pour un dirigeant rémunéré, 500 000 € pour deux et 1 000 000 € pour trois, constatées par un commissaire aux comptes, et une rémunération plafonnée à trois fois le plafond de la sécurité sociale (article 261, 7, 1°, d). Pour la plupart des petites associations, la question est vite réglée.

Étape 2 : l'activité concurrence-t-elle une entreprise ?

La concurrence s'apprécie finement, à l'intérieur d'une même catégorie et selon la situation géographique : la vraie question est de savoir si le public peut s'adresser indifféremment à l'association ou à une entreprise (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Si personne ne fait la même chose dans le secteur, l'activité n'est pas lucrative, et l'analyse s'arrête là.

Étape 3 : l'activité est-elle exercée comme le ferait une entreprise ?

C'est la règle des « 4 P », appliquée par faisceau d'indices et par ordre d'importance décroissante. Tous les critères n'ont pas à être remplis, et la publicité ne peut pas, à elle seule, faire basculer une association dans la lucrativité.

Les excédents ne sont pas interdits : une gestion prudente en dégage. Ils doivent servir les projets de l'objet non lucratif, et non être accumulés pour être placés ou dépensés au profit des membres.

2. Les exonérations propres à la TVA

Même une activité qui concurrence le secteur commercial peut échapper à la TVA grâce à deux exonérations taillées pour la vie associative.

Les services rendus aux membres

Sont exonérés les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués, sans but lucratif et à gestion désintéressée (article 261, 7, 1°, a) : le cours de judo, l'atelier de poterie, la conférence, la sortie botanique. Les ventes faites aux membres le sont aussi, dans la limite de 10 % des recettes totales de l'association.

• De vrais membres. Ce sont les personnes qui ont adhéré, participent personnellement aux assemblées générales et sont éligibles au conseil d'administration. L'adhésion doit être permanente : une « carte » à la journée ou à la semaine ne fait pas un membre. Le conjoint non adhérent est un tiers, et les personnes morales adhérentes ne sont pas des membres pour cette exonération (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10).
• Ce qui reste taxable. L'hébergement, la restauration, et l'exploitation des bars et buvettes, même au profit des membres. La buvette, pilier de la vie associative, est aussi l'endroit où l'inspecteur regarde en premier.
• Pas de démarche commerciale. Pour bénéficier de l'exonération, l'association ne fait pas de publicité de type commercial auprès des non-membres pour faire connaître ses activités.

Les six manifestations de bienfaisance ou de soutien

Les recettes de six manifestations organisées dans l'année au profit exclusif de l'association sont exonérées (article 261, 7, 1°, c) : bal, loto, kermesse, concert, vente de charité, tombola. L'exonération couvre toutes les recettes de la manifestation encaissées par l'association elle-même : entrées, buvette, buffet, stands, ventes d'objets, publicité. Quelques précisions de l'administration :

• la manifestation fait appel à la générosité du public pour procurer des moyens exceptionnels ; l'activité habituelle de l'association, ouverte au public et payante, n'en est pas une ;
• plusieurs réunions rapprochées, un bal, une kermesse et un concert le même week-end, peuvent compter pour une seule, selon les circonstances et les traditions locales ;
• une manifestation organisée à plusieurs associations est décomptée à chacune ;
• si une entreprise qui prête son concours partage les bénéfices ou les pertes, la condition de profit exclusif n'est plus remplie.

La septième manifestation, elle, suit le régime normal. Elle n'est pas interdite : ses recettes comptent simplement dans le seuil de la franchise du paragraphe suivant.

3. La franchise des activités lucratives accessoires : 81 051 €

Une association peut avoir, à côté de son activité principale, une activité qui concurrence vraiment les entreprises : la location de sa salle, la vente de tee-shirts à son logo, une buvette en dehors des six manifestations. Si ces recettes restent modestes, elles sont exonérées elles aussi. C'est la franchise des impôts commerciaux : elle vaut à la fois pour la TVA, l'impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises (article 206, 1 bis et article 261, 7, 1°, b, deuxième alinéa).

Les conditions

• Une association loi 1901 (ou une association de droit local d'Alsace-Moselle, une fondation reconnue d'utilité publique ou d'entreprise, un fonds de dotation, une congrégation, un syndicat) dont la gestion est désintéressée.
• Des activités non lucratives significativement prépondérantes. Le texte ne donne pas de pourcentage. L'administration retient d'abord le rapport entre les recettes lucratives et l'ensemble des moyens de financement (recettes, subventions, dons), mais admet d'autres critères quand le bénévolat ou les dons en nature pèsent lourd, et préfère une moyenne sur plusieurs années (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10).
• Des recettes lucratives d'au plus 81 051 € sur l'année civile précédente, et sur l'année en cours. Ce montant, hors TVA, apprécié par année civile et non par exercice comptable, vaut pour les recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2026 ; il sert aussi de référence pour les recettes de 2025 (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20). Il est indexé chaque année.

Ce qui ne compte pas dans les 81 051 € : les recettes des activités non lucratives, dont les cotisations, les dons affectés au secteur non lucratif et les aides publiques à la création d'emploi ; les revenus du patrimoine (loyers, intérêts) ; les recettes exceptionnelles, comme la vente d'un vieux minibus ou une subvention exceptionnelle ; et les recettes des six manifestations exonérées. Les recettes d'une activité lucrative comptent, en revanche, même si elles bénéficient par ailleurs d'une autre exonération.

Un régime obligatoire, sans récupération de TVA. L'association qui remplit les conditions ne peut pas y renoncer. Exonérée, elle ne déduit pas la TVA payée sur les achats liés à ces opérations. Elle tient un livre aux pages numérotées où elle inscrit ses opérations jour par jour, suit à part ses recettes lucratives pour surveiller le seuil, et délivre une facture quand elle vend à un assujetti ou à une personne morale (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).

Le jour où le seuil est franchi

Si les recettes lucratives dépassent 81 051 € en cours d'année, l'exonération cesse à compter du premier jour du mois suivant ; les recettes encaissées jusqu'à la fin du mois du dépassement restent exonérées. L'association en informe son service des impôts des entreprises au cours du mois qui suit, et l'année suivante elle ne peut plus prétendre à la franchise. Le dépassement ne remet pas en cause l'exonération de ses activités non lucratives, tant qu'elles restent prépondérantes et la gestion désintéressée. En revanche, perdre la gestion désintéressée ou la prépondérance fait tomber à la fois la franchise et l'exonération des activités non lucratives, pour toute l'année civile concernée (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10). Pour l'impôt sur les sociétés, la date est plus sévère : l'association en devient redevable à compter du 1^er janvier de l'année du dépassement (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).

4. Quand la TVA s'applique : franchise en base, sectorisation, filiale

La franchise en base, comme une entreprise. Les associations peuvent bénéficier, comme les entreprises, de la franchise en base de l'article 293 B : pas de TVA facturée tant que le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne dépasse pas 85 000 € (37 500 € pour les prestations de services autres que la vente à consommer sur place et l'hébergement), et que celui de l'année en cours ne dépasse pas 93 500 € (41 250 € pour ces mêmes services). Seules comptent les opérations qui seraient taxées sans la franchise : les recettes exonérées n'y entrent pas (BOI-TVA-DECLA-40-10-10). Notre guide TVA de l'auto-entrepreneur détaille ces seuils, et Facture sans TVA la mention à porter.

Récupérer la TVA ? Une association ne déduit que la TVA des achats qui servent à ses opérations taxées. Celle qui exerce à la fois des activités taxées et des activités qui ne le sont pas organise ses droits à déduction en secteurs distincts (article 209 de l'annexe II au code général des impôts, cité par BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10). Autrement dit : pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée. Le fisc a de la suite dans les idées.

Sectoriser. Pour l'impôt sur les sociétés, l'association dont les activités lucratives sont dissociables et dont l'activité non lucrative reste significativement prépondérante peut isoler ses activités lucratives dans un secteur comptable distinct : seul ce secteur est imposé. Ce n'est pas obligatoire. Pour la TVA, les opérations lucratives accessoires hors franchise sont imposées dans les conditions de droit commun, et les secteurs distincts obéissent à leurs propres règles (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10).

Filialiser. L'activité lucrative peut être confiée à une société dont l'association détient les titres. Encaisser des dividendes sans prendre part à la gestion ne remet pas en cause la non-lucrativité de l'association. Si elle intervient concrètement dans la gestion, ce qui est en particulier le cas avec une EURL, la gestion des titres devient une activité lucrative, que l'association peut sectoriser ; et des relations privilégiées avec la filiale rendent lucratif l'ensemble de l'organisme. Chaque structure doit supporter ses propres charges, et seulement les siennes. La filialisation joue pour l'impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10).

5. Le numéro de TVA intracommunautaire d'une association

Une association non assujettie n'en a pas, en principe. Elle en a besoin dans des cas précis :

• Ses achats de biens dans l'Union européenne dépassent 10 000 € hors taxe sur l'année civile précédente ou l'année en cours. En dessous, l'achat se fait avec la TVA du fournisseur, comme un particulier. Au-delà, l'acquisition est soumise à la TVA en France (article 256 bis, I) et l'association doit être identifiée par un numéro individuel (article 286 ter, 2°). Les moyens de transport neufs et les produits soumis à accise suivent leurs propres règles.
• Elle réalise des opérations taxées ouvrant droit à déduction : le numéro est alors attribué comme à toute entreprise (article 286 ter, 1°).
• Elle est assujettie, même pour des opérations exonérées, et achète un service à un prestataire établi dans un autre pays de l'Union : c'est le cas, par exemple, de l'association qui exerce une activité lucrative sous la franchise des impôts commerciaux. Le service est taxable en France, c'est elle qui acquitte la TVA, et elle doit être identifiée (articles 259-0, 1°, 259, 1°, 283, 2 et 286 ter, 4°).

Un effet à connaître sur les services. Une fois identifiée, une association non assujettie est traitée comme un assujetti pour déterminer le lieu des prestations de services qu'elle achète (article 259-0). Un service acheté à un prestataire établi dans un autre pays de l'Union est alors taxable en France, et c'est elle qui acquitte la TVA (articles 259 et 283, 2), sans pouvoir la déduire si elle ne réalise pas d'opérations taxées. Pour la démarche, notre guide Numéro de TVA intracommunautaire explique comment le demander au service des impôts des entreprises.

6. Le rescrit : faire confirmer sa situation

Le doute est permis : la règle des « 4 P » s'apprécie au cas par cas. Le rescrit général, dit « rescrit fiscalité », permet à l'association de demander à l'administration si elle doit payer les impôts commerciaux (article L. 80 B, 1° du livre des procédures fiscales). La demande se dépose depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr ou, à défaut, avec le formulaire « rescrit lucrativité » de demarche.numerique.gouv.fr, indiqué par Service Public.

• Une demande écrite, précise et complète, de bonne foi : statuts, activités une par une, tarifs, public, communication, derniers comptes.
• Trois mois pour répondre, à compter de la réception de la demande complète. Attention : le texte ne prévoit aucun accord tacite pour ce rescrit. Sans réponse au bout de trois mois, l'association n'est pas couverte, et Service Public assimile ce silence à une réponse négative.
• Une réponse qui l'engage : tant que la situation décrite reste la même, l'administration ne peut plus changer de position sur la question posée. En cas de désaccord, une demande de second examen est possible dans les deux mois, sans élément nouveau.

Pour le reçu fiscal des dons, c'est un autre rescrit, avec ses propres délais : notre guide Reçu fiscal pour un don à une association le détaille.

7. La fiche de diagnostic à remplir

La fiche aide le bureau à passer chaque activité au crible, puis à tenir les deux compteurs qui comptent : les recettes lucratives de l'année et les six manifestations. Elle ne remplace ni l'avis d'un professionnel, ni le rescrit.

8. Questions fréquentes

Une association loi 1901 paie-t-elle la TVA ?

En principe non, si sa gestion est désintéressée et si ses activités ne concurrencent pas les entreprises, ou pas dans les mêmes conditions qu'elles. Elle la paie sur les activités lucratives qui dépassent la franchise des impôts commerciaux, sauf exonération ou franchise en base.

Quel est le seuil de recettes lucratives d'une association en 2026 ?

81 051 € hors TVA par année civile, pour les recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2026, à condition que la gestion soit désintéressée et que les activités non lucratives restent significativement prépondérantes. Le seuil est indexé chaque année.

Les cotisations des membres sont-elles soumises à la TVA ?

Les services sociaux, éducatifs, culturels ou sportifs rendus aux membres sont exonérés, et les cotisations ne comptent pas dans le seuil de la franchise, qui ne retient que les recettes lucratives.

Une association peut-elle récupérer la TVA ?

Seulement sur les achats qui servent à des opérations qu'elle soumet à la TVA. Une association exonérée ou non assujettie ne récupère pas la TVA de ses achats.

La buvette d'une association est-elle soumise à la TVA ?

La buvette n'est pas couverte par l'exonération des services aux membres. Ses recettes sont exonérées pendant les six manifestations de bienfaisance ou de soutien, et en dehors elles entrent dans les recettes lucratives de la franchise de 81 051 €.

Une association a-t-elle un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pas si elle n'est pas assujettie, sauf si ses achats de biens dans l'Union européenne dépassent 10 000 € hors taxe par an, ou si elle réalise des opérations taxées : elle doit alors être identifiée par un numéro. Une association assujettie, même pour des opérations exonérées, en a aussi besoin dès qu'elle achète un service à un prestataire d'un autre pays de l'Union.

Comment savoir si l'activité de son association est lucrative ?

En suivant les trois étapes de l'administration : gestion désintéressée, concurrence avec une entreprise, puis conditions d'exercice selon le produit, le public, le prix et la publicité. En cas de doute, le rescrit permet d'obtenir une réponse qui engage l'administration.

Sources. Code général des impôts, articles 206, 256 bis, 259, 259-0, 261, 283, 286 ter et 293 B, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; livre des procédures fiscales, articles L. 80 B et L. 80 CB, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 15 octobre 2026 · Bulletin officiel des finances publiques : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, version du 5 août 2026 ; BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, version du 7 juin 2017 ; BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30, version du 12 septembre 2012 ; BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10, version du 3 octobre 2018 ; BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, version du 5 août 2026 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, version du 1^er juillet 2026 ; BOI-TVA-DECLA-40-10-10, version du 1^er juillet 2026 ; lus le 15 octobre 2026 · Service Public : « Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ? », vérifiée le 19 novembre 2025, lue le 15 octobre 2026 · Journal officiel : ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (article 49) et ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (articles 17 et 19), lues le 15 octobre 2026 dans la base JORF de la DILA. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal et ne se prononce pas sur la situation d'une association donnée. Réseau Actif n'est pas un service public. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.