Marque INPI : déposer une marque, classes, coût et pièges

1. Une marque protège des produits et des services, pas un nom en général

Une entreprise peut porter plusieurs noms : une dénomination sociale (le nom de la société), un nom commercial (celui sous lequel elle se fait connaître), une enseigne (celle de la vitrine). Ces noms et leurs règles sont expliqués dans notre guide Dénomination sociale, nom commercial et enseigne. Ici, on parle du quatrième : la marque.

Sa différence tient en une phrase. La propriété d'une marque s'acquiert par l'enregistrement (article L. 712-1) : sans dépôt, pas de marque. Et elle ne vous protège que pour les produits ou services que vous avez désignés (L. 713-1). L'INPI le dit sans détour : un dépôt de marque n'a pas vocation à protéger un nom de manière générale, mais un nom qui identifie des produits ou des services.

Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, des chiffres, un logo, un dessin, un jingle ou une courte vidéo (INPI). Il doit pouvoir être représenté dans le registre de façon claire et précise (L. 711-1). Le prix du dépôt, lui, ne dépend pas de la forme : un mot seul et un logo coûtent la même redevance (INPI).

Deux marques identiques peuvent cohabiter. « Galet » pour des luminaires et « Galet » pour des cours de yoga ne se gênent pas, tant qu'il n'y a pas de risque de confusion entre les produits. L'exception concerne les marques renommées, protégées plus largement, même dans un autre domaine (L. 711-3 et FAQ de l'INPI). Ce risque est difficile à évaluer seul : l'INPI conseille alors un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

2. La recherche d'antériorité : une heure qui évite un procès

Le nom parfait a souvent un défaut : quelqu'un l'a trouvé avant vous. Votre marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs (article L. 711-3). Sont visés, notamment : une marque identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, s'il existe un risque de confusion ; une dénomination ou une raison sociale ; un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n'est pas seulement locale ; un droit d'auteur, un dessin ou modèle ; le nom, le pseudonyme ou l'image d'une personne ; le nom d'une collectivité territoriale.

Où chercher, dans l'ordre

• La base marques de Data INPI, gratuite : marques françaises déposées depuis 1976, marques de l'Union européenne en vigueur depuis 1996 et marques internationales en vigueur. Elle dit si une marque est en vigueur, à qui elle appartient et ce qui lui est arrivé depuis le dépôt. C'est une recherche à l'identique : elle ne trouve pas les noms qui ressemblent au vôtre.
• TMview, le portail qui regroupe les marques des offices de propriété intellectuelle participants, pour étendre la recherche hors de France (l'INPI y renvoie depuis sa page base marques).
• Les entreprises et les noms de domaine : la vérification des noms de société et des domaines est détaillée dans le guide sur la dénomination, cité plus haut.
• Les ressemblances : cherchez aussi par le son (Kaféine, Caféine), le sens et l'orthographe, dans votre activité et les activités voisines.

Le niveau au-dessus : la recherche de similarité. L'INPI vend une recherche par similitude orthographique, phonétique et intellectuelle, dans les registres français, de l'Union européenne et de l'OMPI. Pour un logo, les prix affichés partent de 532 € (figuratif) ou 572 € (logo avec un nom) ; le rapport arrive en deux à dix jours ouvrés. L'INPI précise qu'il n'interprète pas les résultats : pour les lire, il recommande un conseil en propriété industrielle.

Distinctive, licite, non trompeuse

Être libre ne suffit pas. Ne peut pas être enregistrée une marque dépourvue de caractère distinctif, ni une marque composée exclusivement de mots qui décrivent le produit : son espèce, sa qualité, sa quantité, sa destination, sa valeur, sa provenance géographique (article L. 711-2). « Le Bon Pain » pour du pain, « Savon Naturel » pour du savon : promis au refus. Le mot devenu usuel dans le commerce, la marque contraire à l'ordre public, celle qui tromperait sur la nature ou l'origine du produit, et le dépôt de mauvaise foi sont exclus de la même façon. Un nom inventé, ou un mot détourné de son sens, passe beaucoup mieux. À noter : un signe descriptif peut devenir distinctif par un long usage, preuves à l'appui (même article).

3. Les classes de Nice : vous payez par classe, vous êtes protégé par libellé

Les produits et services sont rangés en 45 classes : c'est la classification internationale de Nice, dont l'INPI publie la version 2026 (13^e édition). Quelques repères : classe 3 pour les cosmétiques et préparations de toilette non médicamenteuses, classe 25 pour les vêtements, chaussures et chapellerie, classe 32 pour les bières et boissons sans alcool, classe 33 pour les autres boissons alcoolisées, classe 35 pour la publicité et la gestion des affaires commerciales, classe 43 pour la restauration et l'hébergement temporaire.

Le piège est double. D'un côté, chaque classe ajoutée coûte 40 € ; de l'autre, après le paiement, vous ne pourrez plus ajouter de produits ou de services ni étendre la portée du dépôt (INPI). Un oubli impose un nouveau dépôt, avec une nouvelle date. Listez donc ce que vous vendez aujourd'hui et ce que vous vendrez dans les trois ans, puis rangez chaque produit dans sa classe. Sans gonfler la liste pour autant : un produit désigné mais jamais vendu pendant cinq ans expose la marque à la déchéance pour ce produit (L. 714-5 et L. 716-3). Vous pouvez reprendre les libellés officiels de la classification ou écrire les vôtres, à condition qu'ils soient assez précis pour ne pas retarder l'examen (INPI). Pour trouver la bonne classe, l'INPI renvoie au tutoriel de l'outil TMclass de l'EUIPO.

4. Déposer en ligne à l'INPI : 190 € pour une classe, 40 € par classe en plus

Le dépôt se fait exclusivement en ligne, sur le portail e-procédures de l'INPI, rubrique « Dépôt de marque ». Le formulaire guidé demande, dans l'ordre : les intervenants (le déposant, qui sera propriétaire de la marque, un éventuel mandataire, le destinataire des courriers, le signataire), le modèle de marque (un seul par dépôt, sans variantes), les produits et services, une éventuelle priorité étrangère, l'extension à la Polynésie française, puis un récapitulatif et le paiement par carte bancaire ou compte client INPI. Une fois le récapitulatif validé, plus rien ne se modifie.

Marque individuelle. Marque collective ou de garantie : 350 € au dépôt et 450 € au renouvellement pour une classe. Sans paiement, la demande est irrecevable (INPI).

Méfiez-vous des fourchettes qui circulent. La fiche F35972 de Service Public Entreprendre (« Création d'entreprise : protéger son idée et son produit », vérifiée le 29 mars 2024 et toujours en ligne le 16 octobre 2026) écrit « Comptez entre 50 € et 300 € ». Ce chiffre ne correspond pas au barème officiel : avec 190 € pour une seule classe, aucun dépôt à l'INPI ne coûte 50 €, et un dépôt de quatre classes dépasse déjà 300 € (310 €). C'est le barème de l'INPI qui fait foi.

Avec un mandataire (conseil en propriété industrielle ou avocat), ses honoraires s'ajoutent. Il devient obligatoire si vous déposez à plusieurs, à moins de désigner l'un des co-déposants comme mandataire commun par un pouvoir signé de tous (INPI).

Une aide européenne peu connue. Le fonds SME Fund, géré par la Commission européenne et l'EUIPO, permet aux PME de l'Union, micro-entrepreneurs compris (sur présentation d'un numéro Siret et d'une attestation de TVA), de se faire rembourser jusqu'à 75 % des taxes de dépôt de marque nationales, régionales ou de l'Union européenne, dans la limite de 700 € par an et par entreprise (chèque 2). Pour 2026, la demande est ouverte jusqu'au 4 décembre 2026. L'ordre compte : on demande la subvention, on reçoit le chèque, puis on dépose et on paie, et on est remboursé ensuite (INPI). Les conditions changent chaque année : vérifiez-les sur inpi.fr avant de déposer.

5. Après le dépôt : publication, deux mois d'opposition, enregistrement

Gardez le récépissé : son numéro se rappelle dans tout échange avec l'INPI. Relisez l'avis de publication et le certificat, et signalez vite toute erreur (INPI). Pendant les deux mois qui suivent la publication, le titulaire d'un droit antérieur peut former opposition (article L. 712-4), et toute personne peut adresser des observations, par exemple si votre nom est descriptif (L. 712-3). En cas d'objection, vous pouvez régulariser, contester ou retirer tout ou partie de la demande. Si l'opposition ne vise qu'une partie de vos produits, une demande divisionnaire permet d'enregistrer le reste sans attendre, avec la date de dépôt d'origine (INPI).

La date qui compte est celle du dépôt. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande, pour dix ans (L. 712-1) : c'est elle qui vous place avant les dépôts qui suivent. Pour poursuivre un copieur, en revanche, il faut un peu de patience : les faits antérieurs à la publication de la demande ne comptent pas comme une atteinte, sauf ceux qui suivent la notification au copieur d'une copie de votre demande, et le tribunal attend l'enregistrement pour juger (L. 716-4-1).

Le renouvellement se demande dans l'année qui précède l'expiration, ou dans les six mois qui suivent moyennant un supplément de 50 % (R. 712-24 et tarifs de l'INPI). La loi oblige l'INPI à prévenir le titulaire au plus tard six mois avant ; en pratique, il envoie un courriel un an avant l'échéance. Mais son silence ne prolonge rien (R. 712-24). Le signe et la liste des produits ne peuvent pas changer au renouvellement : toute modification demande un nouveau dépôt (L. 712-9).

6. Le titulaire : votre société, ou vous ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque : entrepreneur individuel, société, association. Pour une société en formation, le fondateur peut déposer ; une fois la société créée, elle pourra reprendre le dépôt (INPI), et ce transfert s'inscrit au registre national des marques comme une cession. La question n'est pas de forme. Le déposant inscrit est le propriétaire, et cela pèse le jour où l'on s'associe, vend ou ferme.

Au nom de la société. La marque fait partie des biens de la société et la suit en cas de vente de l'entreprise : la transmission totale de l'entreprise emporte celle de la marque, sauf convention contraire (article L. 714-1). Le dirigeant qui part ou vend ses parts ne l'emporte pas avec lui. Et si une liquidation judiciaire est inscrite au registre des marques sans transfert de propriété, l'INPI considère que la marque n'a plus de propriétaire : elle redevient disponible, pour tout le monde, concurrents compris.

Au nom du dirigeant. La marque reste au dirigeant si la société est vendue ou si un associé part. La société l'utilise avec son accord : écrivez-le dans un contrat de licence (L. 714-1), à inscrire au registre national pour qu'il soit opposable aux tiers (L. 714-7). Ce contrat entre la société et son propre dirigeant relève en principe des conventions que les associés approuvent sur rapport (articles L. 223-19 du code de commerce pour la SARL, L. 227-10 pour la SAS) ; avec un associé unique, une mention au registre des décisions suffit.

Changer d'avis plus tard. Pour apporter ou céder la marque à la société : un écrit, à peine de nullité (L. 714-1), puis l'inscription au registre national, 27 € par titre, pour que l'opération soit opposable aux tiers (L. 714-7). Ne la remettez pas à plus tard : la déclaration de renouvellement doit venir du titulaire inscrit au registre ou d'une personne qu'il autorise (R. 712-24), et l'INPI demande d'inscrire chaque changement de propriétaire au plus tard au moment du renouvellement. L'apport suit aussi les règles d'évaluation des apports en nature : voir notre guide Apport en nature, apport en industrie.

Il n'y a pas de bon choix universel : il dépend de vos associés, de vos projets de cession, de votre fiscalité. Parlez-en à votre expert-comptable ou à un avocat avant de déposer, pas après. Un point pour les entrepreneurs qui portent leur nom de famille : une marque ne permet pas d'interdire à une personne physique d'utiliser son propre nom dans les affaires, conformément aux usages loyaux du commerce (L. 713-6). L'inverse est vrai : votre nom de famille ne vous autorise pas à imiter la marque d'un autre.

7. Une marque se défend, s'utilise et se surveille

Contrefaçon. Est interdit, sans autorisation du titulaire, l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique pour des produits identiques, ou d'un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires s'il existe un risque de confusion (article L. 713-2). Cette atteinte est une contrefaçon, qui engage la responsabilité civile de son auteur (L. 716-4). Une marque déposée vous donne donc une arme ; elle vous expose aussi, si vous avez sauté la recherche d'antériorité.

Déchéance pour défaut d'usage. Le titulaire qui, sans justes motifs, n'a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant cinq ans sans interruption, pour les produits ou services enregistrés, encourt la déchéance de ses droits (L. 714-5). La marque déposée « au cas où » et rangée dans un tiroir ne protège pas éternellement.

Tolérance. L'inverse existe aussi : le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant cinq années consécutives, en connaissance de cause, l'usage d'une marque postérieure enregistrée ne peut plus en demander la nullité pour ces produits, sauf dépôt de mauvaise foi (L. 716-2-8). Surveiller les nouveaux dépôts proches du vôtre, au BOPI ou par un service de surveillance (l'INPI en vend un, à partir de 170 €), évite de se réveiller trop tard.

8. Hors de France : la marque de l'Union européenne et le système de Madrid

Une marque française ne protège pas au-delà des frontières. Trois voies existent (INPI). La marque de l'Union européenne, demandée directement à l'EUIPO (l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle), est un titre unique valable dans les 27 États membres, obtenu par une procédure unique et renouvelable tous les dix ans. La marque internationale (système de Madrid) part d'une marque française déposée ou enregistrée et désigne les pays voulus ; la demande transite obligatoirement par l'INPI et la redevance se paie en francs suisses à l'OMPI. Enfin, des dépôts nationaux, pays par pays.

Le dépôt en France ouvre un droit de priorité de six mois : un dépôt à l'étranger fait dans ce délai garde la date du dépôt français, et les dépôts faits par d'autres entre-temps ne vous sont pas opposables (INPI). Les redevances de l'EUIPO et de l'OMPI sont publiées sur leurs sites ; nous ne les reprenons pas ici, faute de les avoir lues à la source. Et la recherche d'antériorité se refait pour chaque pays visé.

9. Les faux registres : n'en payez aucun

Quelques semaines après la publication de votre dépôt, des courriers arrivent. Ils reprennent le numéro, la date et les classes de votre marque, parfois la photocopie de la page du BOPI, et proposent de « publier », « enregistrer » ou « renouveler » votre titre dans un registre national, européen ou international, contre des sommes importantes. Ces sociétés lisent le BOPI plus assidûment que la plupart des titulaires.

Le réflexe : vous ne payez une redevance de marque que sur le portail de l'INPI, au moment d'une démarche que vous avez vous-même lancée (dépôt, renouvellement, inscription). Un doute ? Appelez l'INPI au numéro de son site, pas à celui du courrier. Les escroqueries plus larges, faux fournisseurs et faux RIB, sont traitées dans notre guide Fraude au président et faux RIB.

10. La check-list avant dépôt et la fiche « mon dépôt »

Remplissez la fiche au fil de votre recherche, puis gardez-la avec le récépissé : elle vous servira au renouvellement, dix ans plus tard, quand plus personne ne se souviendra pourquoi la classe 21 était cochée. Vous la retrouvez dans le document Word offert avec ce guide.

11. Questions fréquentes

Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI ?

190 € pour une classe de produits ou de services, plus 40 € par classe supplémentaire, selon les tarifs de l'INPI applicables au 2 juillet 2026. Trois classes : 270 €. Le renouvellement, tous les dix ans, coûte 290 € pour une classe et 40 € par classe en plus.

Peut-on déposer une marque gratuitement ?

Non : sans paiement de la redevance, la demande est irrecevable (INPI). La recherche à l'identique dans la base marques de Data INPI, elle, est gratuite.

Faut-il déposer le nom commercial de son entreprise ?

Rien ne l'impose. Mais seul le dépôt donne un droit de marque, opposable dans toute la France pour les produits désignés. Un nom commercial de portée locale, utilisé avant le dépôt d'un autre, reste protégé dans son territoire (L. 713-6) ; hors de ce territoire, il ne l'est plus. Les détails sont dans notre guide sur la dénomination et le nom commercial.

Combien de temps dure la protection ?

Dix ans à compter de la date de dépôt, renouvelables indéfiniment (L. 712-1), à condition de vous servir de la marque : cinq ans sans usage sérieux exposent à la déchéance (L. 714-5).

Un micro-entrepreneur peut-il déposer une marque ?

Oui. Toute personne physique ou morale peut déposer, y compris un entrepreneur individuel (INPI). La marque est alors à son nom.

Sources. Code de la propriété intellectuelle, articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-3, L. 712-1, L. 712-3, L. 712-4, L. 712-5-1, L. 712-9, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-6, L. 714-1, L. 714-5, L. 714-7, L. 716-2-3, L. 716-2-8, L. 716-3, L. 716-3-1, L. 716-4, L. 716-4-1, R. 712-8 et R. 712-24, version à jour du 5 août 2026 (codes.droit.org), consulté le 16 octobre 2026 · Code de commerce, articles L. 223-19 et L. 227-10, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org), consulté le 16 octobre 2026 · INPI : « Tarifs des procédures et prestations » et tarifs des procédures applicables au 2 juillet 2026 (PDF) ; « Le déposant et le coût d'une marque » ; « Déposer sa marque » ; « Les étapes clés du dépôt de marque » ; « Prolonger la validité de sa marque » ; « Rechercher une marque (base marques) » ; « Disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de société » ; « Protéger sa marque à l'étranger » ; classification de Nice, 13^e édition, version 2026 (PDF) ; « Avertissements » avertissement aux propriétaires de marques sur des propositions émanant de sociétés nationales ou étrangères (PDF) et avertissement aux propriétaires de marques sur des courriers les incitant à former opposition (PDF) ; « SME Fund 2026 », publié le 16 janvier 2026 ; « Courriers frauduleux concernant des frais de formalités d'entreprises », 6 août 2026 ; pages lues le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre : « Création d'entreprise : protéger son idée et son produit » (F35972), vérifiée le 29 mars 2024, lue le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les redevances sont celles de l'INPI applicables au 2 juillet 2026 ; vérifiez-les sur inpi.fr le jour du dépôt. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration, n'a aucun lien avec l'INPI et ne dépose aucune marque pour le compte de tiers. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.