Contrefaçon : protéger sa création, réagir, se défendre

1. Quatre droits différents : un seul naît sans formalité

Chaque droit a sa naissance, sa durée et ses limites. Un copieur peut être en faute pour l'un et pas pour l'autre.

Le droit d'auteur protège large. Le code vise « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (L. 112-1), y compris les arts appliqués, les œuvres graphiques et la mode (L. 112-2). Un motif de céramique, un bijou, un patron de vêtement peuvent en relever, s'ils sont originaux, c'est-à-dire marqués par les choix personnels de leur auteur. Le mérite, lui, n'entre pas en compte : le droit d'auteur ne fait pas de critique d'art. Ce sont les juges qui tranchent, au cas par cas.

Un dépôt ne remplace pas l'autre. Avec le droit d'auteur, vous devrez prouver que la création est de vous, et d'avant. Un dessin ou modèle enregistré donne une date certaine et un titre à brandir. Déjà montré au public ? Le code laisse douze mois pour le déposer : votre propre divulgation dans ce délai n'est pas prise en compte (L. 511-6). Pour un nom ou un logo qui signe vos produits, c'est la marque : voir le guide Déposer une marque à l'INPI et, pour le nom de l'entreprise et l'enseigne, Dénomination sociale, nom commercial, enseigne.

2. Prouver que c'est vous, et depuis quand : préparez-le avant le conflit

Dans un litige de droit d'auteur, la question n'est presque jamais « est-ce joli ? », mais « qui l'a fait en premier, et comment le prouvez-vous ? ». Les preuves se fabriquent en temps de paix.

Signez et publiez sous votre nom. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée (L. 113-1). Une signature, un nom d'atelier, une mention « © » suivie de votre nom et de l'année sur votre site et vos catalogues ne coûtent rien et parlent pour vous.

Le dépôt e-Soleau à l'INPI. Il constitue une preuve de création à une date précise. Il coûte 15 € jusqu'à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaires, pour une conservation de 5 ans, prorogeable pour atteindre 10, 15 ou 20 ans (INPI). Notez l'échéance : une fois la période écoulée, la prorogation n'est plus possible (INPI). L'e-Soleau prouve une date ; elle ne crée aucun droit.

Le constat d'un commissaire de justice. Ce professionnel a remplacé l'huissier de justice le 1er juillet 2022 (service-public.gouv.fr). Il décrit et date, dans un constat, vos créations, vos fichiers ou votre site à un instant donné. C'est plus cher qu'une e-Soleau, mais utile pour une collection importante.

L'horodatage et les archives. Un service d'horodatage électronique atteste qu'un fichier existait à une date ; sa force dépend du prestataire. Ajoutez vos propres traces : croquis datés, fichiers sources, factures de matière, courriels avec vos clients, publications. Le code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que le papier, s'il identifie son auteur et garde son intégrité (article 1366).

La meilleure preuve reste celle qu'on n'a pas besoin de chercher le jour J : un dossier par création, avec sa date. Le copieur, lui, a rarement gardé ses brouillons.

3. On vous copie : faites constater avant d'écrire

Premier réflexe : ne prévenez pas le copieur avant d'avoir figé les preuves. Une page web se modifie en une minute, un stock se déplace en une nuit.

• Captures datées des pages, annonces et publications, avec l'adresse complète, et un achat-test avec sa facture.
• Un constat par commissaire de justice : achat en boutique, sur internet ou sur un salon, comme le recommande l'INPI.
• Les chiffres : volume vendu, prix, bénéfices probables du copieur. Ils serviront à calculer vos dommages et intérêts.
• Vos titres : vérifiez qu'ils sont antérieurs, en vigueur (marque renouvelée, dessin ou modèle prorogé, annuités du brevet payées) et valables dans le pays concerné (INPI).

La saisie-contrefaçon. Pour aller plus loin, le juge civil compétent peut autoriser, sur requête et sans prévenir l'autre partie, un commissaire de justice à décrire en détail les produits suspects, à prélever des échantillons ou à les saisir, ainsi que les documents qui s'y rapportent (L. 332-1 pour le droit d'auteur, L. 521-4 pour les dessins et modèles, L. 716-4-7 pour les marques, L. 615-5 pour les brevets). C'est l'outil le plus efficace pour prouver l'origine et l'étendue d'une copie. Il passe par un avocat, et le juge peut exiger de vous une garantie financière au cas où la saisie serait injustifiée.

4. La mise en demeure : une chance de régler l'affaire sans procès

Preuves en main, l'INPI conseille de tenter une négociation : un procès est long, coûteux, et son issue incertaine. Mettez le contrefacteur en demeure de cesser et, le cas échéant, de vous indemniser. Vous pouvez aussi lui proposer une licence, c'est-à-dire une autorisation payante, par un contrat écrit et signé des deux parties (INPI).

La lettre décrit vos droits, la copie constatée, ce que vous exigez (retrait, arrêt des ventes, rappel du stock, informations sur le fournisseur, indemnité) et un délai. Le modèle du § 10 est fait pour cela ; pour les règles générales, voir le guide Lettre de mise en demeure.

Restez factuel. Accuser quelqu'un sur les réseaux sociaux avant toute décision peut se retourner contre vous. Une lettre recommandée ne fait pas de bruit et laisse une trace.

5. Au tribunal : le civil pour être indemnisé, le pénal pour sanctionner

Pour agir au civil ou au pénal, il faut un avocat (INPI). Les deux voies peuvent être cumulées.

Au civil. Seuls certains tribunaux judiciaires spécialisés sont compétents (L. 331-1, L. 521-3-1, L. 716-5). Comptez en moyenne 2 à 3 ans, davantage en cas d'appel (INPI). En urgence, le juge des référés peut interdire la poursuite des actes ou ordonner la saisie des produits (L. 716-4-6 pour les marques).

Pour les dommages et intérêts, le juge prend en compte séparément votre manque à gagner et vos pertes, votre préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. À votre demande, il peut plutôt allouer une somme forfaitaire, supérieure aux redevances qu'une autorisation aurait coûté (L. 331-1-3, L. 716-4-10).

Au pénal. Vous déposez plainte à la gendarmerie, au commissariat ou auprès du procureur de la République, et vous pouvez vous constituer partie civile. La procédure est alors conduite par la justice, et un accord entre vous ne l'arrête pas forcément. L'INPI la recommande surtout pour les gros volumes, les réseaux ou les produits dangereux. Les peines maximales prévues par le code de la propriété intellectuelle :

Pour une société, l'amende maximale est multipliée par cinq (code pénal, article 131-38). Le tribunal peut aussi ordonner la fermeture de l'établissement pour cinq ans au plus (L. 335-5, L. 521-10), le retrait des produits et la publication du jugement (L. 335-6, L. 716-13). Vendre un faux en ligne n'est donc pas un détail : c'est une circonstance aggravante.

6. Les délais : cinq ans au civil, six ans au pénal

Fermer les yeux trop longtemps finit par coûter le droit d'agir. Notez dans votre agenda la date à laquelle vous avez découvert la copie.

7. La douane peut bloquer les faux, à condition que vous l'ayez prévenue

Si vos produits sont copiés à l'étranger, ou risquent de l'être, déposez une demande d'intervention auprès de la douane. Elle est préventive : vous pouvez la faire avant toute copie constatée. Elle est gratuite, valable un an et renouvelable, au plus tard 30 jours avant son expiration (douane.gouv.fr). Elle couvre marques, dessins et modèles, droits d'auteur, brevets et indications géographiques, entre autres.

• Deux versions complémentaires : l'une, fondée sur le règlement européen n° 608/2013, vise les marchandises qui entrent dans l'Union ; l'autre, fondée sur le code de la propriété intellectuelle, vise les marchandises déjà dédouanées et en circulation en France (L. 335-10, L. 521-14, L. 716-8).
• Pour la déposer : un numéro EORI (identifiant douanier gratuit), le portail européen IPEP, et une description précise de vos produits authentiques et des copies connues.
• Ensuite : la douane peut retenir les marchandises suspectes pendant 10 jours ouvrables, 3 pour les denrées périssables. Dans ce délai, vous devez lui justifier de mesures conservatoires ordonnées par le juge, ou d'une action civile ou pénale engagée avec les garanties prévues ; sinon, la retenue est levée (L. 716-8, L. 521-14, L. 335-10). Une destruction simplifiée est possible, à votre demande, si le détenteur ne s'y oppose pas et que vous établissez l'atteinte par une expertise détaillée (douane.gouv.fr).

8. Vous avez vendu un faux sans le savoir : retirez-le et sortez vos factures

Un grossiste vous propose un lot de serviettes de plage brodées d'un logo connu, à un prix étonnamment doux. Vous les mettez en rayon. Trois semaines plus tard arrive une lettre du titulaire de la marque.

Au civil, la bonne foi ne vous met pas à l'abri. En marque comme en dessin ou modèle, toute atteinte au droit du titulaire est une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (L. 716-4, L. 521-1). Le code ne prévoit pas d'exception pour le revendeur qui ignorait tout. Vous pouvez donc devoir cesser les ventes et indemniser, même de bonne foi. Seul le brevet fait exception : le revendeur qui n'est pas le fabricant n'engage sa responsabilité que s'il a agi en connaissance de cause (L. 615-1).

Au pénal, l'intention compte. Il n'y a pas de délit sans intention de le commettre (code pénal, article 121-3). Celui qui a vendu de bonne foi n'est pas dans la même situation que celui qui savait. Mais on attend d'un professionnel qu'il connaisse ses fournisseurs : un prix anormalement bas ou un fournisseur sans adresse peuvent faire douter de cette bonne foi.

Votre recours contre le fournisseur. Le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'« éviction », c'est-à-dire le trouble causé par un droit qu'un tiers fait valoir sur la chose vendue et qui ne vous a pas été déclaré (code civil, articles 1625 et 1626). Si elle joue : restitution du prix, frais et dommages et intérêts (article 1630). Trois réserves :

• les conditions du fournisseur peuvent la réduire ou l'écarter ; le prix reste alors dû, sauf si vous connaissiez le risque en achetant (articles 1627 et 1629) ;
• assigné, faites intervenir le fournisseur dans le procès : sinon, il échappe à la garantie s'il prouve qu'il avait de quoi faire rejeter la demande (article 1640) ;
• fournisseur établi dans un autre pays : la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises s'applique souvent ; il doit livrer des produits libres de droits de tiers qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer, et vous devez lui signaler la réclamation dans un délai raisonnable (articles 42 et 43).

Votre avocat vous dira quel texte joue ; écrivez au fournisseur sans attendre. Un fournisseur introuvable, lui, offre une garantie surtout théorique.

9. On vous accuse : vérifiez le titre avant de répondre

Une accusation n'est pas une condamnation. Avant de céder ou de contester, posez-vous ces questions, de préférence avec un avocat ou un conseil en propriété industrielle.

• Le titre existe-t-il et est-il en vigueur ? Consultez les bases de l'INPI : marque renouvelée, dessin prorogé, brevet maintenu, pour quels produits et quel territoire.
• Y a-t-il vraiment confusion ? Sauf marque de renommée, un signe similaire n'est interdit que pour des produits identiques ou similaires, et s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public (L. 713-2). Un dessin ou modèle protège contre ce qui ne produit pas une impression visuelle d'ensemble différente sur l'observateur averti (L. 513-5).
• La marque est-elle exploitée ? Si elle a plus de cinq ans, exigez la preuve de son usage sérieux pendant les cinq années précédant l'action ; à défaut, et sans juste motif, l'action est irrecevable (L. 716-4-3).
• Une exception joue-t-elle ? Une marque n'interdit pas l'usage loyal de votre nom de famille ou de termes qui décrivent le produit, sa qualité ou sa provenance (L. 713-6). Le droit d'auteur admet notamment les courtes citations, avec le nom de l'auteur et la source (L. 122-5).
• Est-ce prescrit ? Voir les délais du § 6.

Ensuite, répondez par écrit avant la fin du délai fixé. Si vous suspendez l'usage, dites-le « sans reconnaissance de responsabilité ». Ne signez aucun engagement ni protocole d'indemnisation sans l'avoir fait relire. Et prévenez votre assureur de responsabilité civile professionnelle ou de protection juridique : selon le contrat, il prend parfois en charge la défense.

Si un commissaire de justice se présente avec une ordonnance de saisie-contrefaçon, il doit vous en remettre copie avant d'agir, et vous laisser copie du procès-verbal (R. 521-3, R. 716-17). Laissez-le faire, appelez un avocat, et notez la date : sans action au fond dans le délai du § 3, vous pourrez demander l'annulation de la saisie.

10. La check-list « on me copie » et le modèle de mise en demeure

Une check-list à suivre dans l'ordre, puis une lettre à adapter.

11. Questions fréquentes

Contrefaçon : quelle définition retenir ?

Toute atteinte aux droits du titulaire d'une marque, d'un dessin ou modèle ou d'un brevet est une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (L. 716-4, L. 521-1, L. 615-1). En droit d'auteur, toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre en violation des droits de l'auteur est un délit de contrefaçon (L. 335-3).

Comment porter plainte pour contrefaçon ?

À la gendarmerie, au commissariat ou par écrit au procureur de la République, avec vos preuves et vos titres, dans les six ans à compter des faits ; constituez-vous partie civile pour être indemnisé. Pour une simple copie entre petites entreprises, l'action civile, que vous maîtrisez, est souvent plus adaptée.

La contrefaçon de marque suppose-t-elle une copie à l'identique ?

Non. Un signe similaire, pour des produits similaires, suffit s'il existe un risque de confusion pour le public (L. 713-2). Une marque de renommée est protégée au-delà de ses produits (L. 713-3).

Une enveloppe Soleau me protège-t-elle ?

Elle prouve une date, sans créer de droit : elle appuie un droit d'auteur, mais ne remplace pas un dépôt de marque ou de dessin et modèle.

Détenir des faux sans les vendre, est-ce risqué ?

Oui, pour un commerçant. Détenir sans motif légitime des marchandises sous une marque contrefaisante est un délit (L. 716-10), et la douane peut exiger les justificatifs d'origine (L. 232-1 du code des douanes).

Sources. Code de la propriété intellectuelle, articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-1, L. 122-4, L. 122-5, L. 123-1, L. 131-3, L. 331-1, L. 331-1-3, L. 332-1, L. 332-3, R. 332-2, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-10, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-6, L. 511-9, L. 513-1, L. 513-4, L. 513-5, L. 521-1, L. 521-3, L. 521-3-1, L. 521-4, R. 521-3, R. 521-4, L. 521-10, L. 521-14, L. 611-1, L. 611-10, L. 615-1, L. 615-5, L. 615-8, L. 615-14, R. 615-6, L. 712-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6, L. 716-4, L. 716-4-2, L. 716-4-3, L. 716-4-5, L. 716-4-6, L. 716-4-7, L. 716-4-10, L. 716-5, L. 716-8, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13, R. 716-17, R. 716-18, version à jour du 5 août 2026 (codes.droit.org) · code pénal, articles 121-3 et 131-38 (à jour du 26 août 2026) · code de procédure pénale, article 8 (à jour du 2 octobre 2026) · code civil, articles 1366, 1625, 1626, 1627, 1629, 1630, 1640 et 2224 (à jour du 29 juillet 2026) · code des douanes, articles L. 232-1, L. 232-2, L. 512-3, L. 513-1, L. 514-4 et A. 232-1, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026 (à jour du 20 août 2026) ; codes consultés sur codes.droit.org le 16 octobre 2026 · convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980), articles 1, 42 et 43 (uncitral.un.org) ·INPI : « Déposer une e-Soleau ou un entiercement » (publiée le 14 janvier 2025), « Proroger une e-Soleau » (publiée le 18 février 2025), « Agir contre les contrefacteurs » (publiée le 20 janvier 2025) · douane.gouv.fr : « Déposer une demande d'intervention auprès des services douaniers », « Retenue de marchandises contrefaisantes » (mise à jour le 4 juin 2025) et « Infractions douanières en matière de contrefaçon » (mise à jour le 4 mai 2026) · service-public.gouv.fr : « Commissaire de justice » (vérifiée le 9 juillet 2025) ; pages lues le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Le code de la propriété intellectuelle parle encore d'« huissiers » : depuis le 1er juillet 2022, ces missions sont exercées par les commissaires de justice. La fiche de la douane « Infractions douanières en matière de contrefaçon » (mise à jour le 4 mai 2026) cite encore une amende « entre une et deux fois » la valeur, reprise de l'ancien code ; le guide suit l'article L. 513-1 en vigueur.L'appréciation d'une contrefaçon (originalité, risque de confusion, impression d'ensemble) relève des juges ; faites-vous assister d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.