Publié le · par Réseau Actif · sources citées
Courtier, agent général, mandataire ou MIA : choisir sa catégorie, RC pro, garantie financière, capacité, honorabilité, inscription à l'ORIAS.
TéléchargerVendre de l'assurance à son compte ou pour un assureur, c'est un parcours en six étapes : choisir sa catégorie, s'assurer, prouver sa capacité et son honorabilité, créer son entreprise, puis s'inscrire à l'ORIAS. L'ordre, les montants et les pièges, d'après le code des assurances relu le 21 novembre 2026.
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Recommander un contrat d'assurance, le présenter, le proposer ou aider un client à le conclure, c'est de la distribution d'assurances (article L. 511-1 du code des assurances). Contre rémunération, elle est réservée à des catégories précises de personnes (R. 511-2, I), inscrites sur un registre unique (L. 512-1). Le chemin se fait dans cet ordre :
Le code range les intermédiaires en quatre catégories (R. 511-2, I). Chacune dit pour qui vous travaillez, et ce que vous devez annoncer au client sur vos liens avec les assureurs avant la signature (L. 521-2, II).
| Catégorie | Pour qui vous travaillez | Ce que vous annoncez au client |
|---|---|---|
| Courtier | Pour votre client. Personne ou société inscrite au registre du commerce pour le courtage d'assurance. | Soit les assureurs avec qui vous travaillez, soit une recommandation fondée sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats du marché. |
| Agent général | Pour la ou les entreprises d'assurance qui vous ont confié un mandat d'agent général. | Votre obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, et leur nom. |
| Mandataire d'assurance | Pour une entreprise d'assurance qui vous mandate. Personne non salariée ou société, autre qu'un agent général. | Votre exclusivité éventuelle, ou le nom des assureurs avec qui vous travaillez. |
| Mandataire d'intermédiaire (MIA) | Pour un courtier, un agent général ou un mandataire qui vous mandate. | Les informations que l'article L. 521-2 impose à tout intermédiaire, avant la signature. |
Le mandataire d'assurance et le mandataire d'intermédiaire ont un champ limité. Ils présentent, proposent ou aident à conclure des contrats, et peuvent encaisser les primes, c'est-à-dire le prix de l'assurance payé par le client (R. 511-2, I). Le code écarte cette limite pour les banques et pour certaines branches d'assurance.
Le choix pèse aussi sur la responsabilité. Le code rend l'employeur ou le mandant civilement responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses salariés ou mandataires qui distribuent en cette qualité, « nonobstant toute convention contraire » (L. 511-1, IV). Autrement dit, un contrat de mandat ne peut pas écarter cette responsabilité. D'où l'importance de l'assurance de l'étape suivante.
Tout intermédiaire souscrit une assurance qui le couvre contre les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle. Une exception : si cette assurance, ou une garantie équivalente, lui est déjà fournie par l'assureur ou l'intermédiaire pour qui il agit, ou si ceux-ci assument l'entière responsabilité de ses actes. Dans tous les cas, il doit pouvoir justifier à tout moment de sa situation (L. 512-6).
Le contrat couvre l'Union européenne et l'Espace économique européen, et l'assureur délivre une attestation (R. 512-14). Les minimums sont fixés par arrêté : 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année. Une franchise est possible, sans dépasser 20 % des indemnités dues, et elle n'est pas opposable aux victimes (A. 512-4). Ces montants sont révisés : vérifiez-les le jour où vous signez.
Vous encaissez, même de temps en temps, des fonds destinés à un assureur ou à des assurés ? Vous devez alors souscrire une garantie financière, réservée au remboursement de ces fonds aux assurés. Elle ne peut prendre que la forme d'une caution donnée par une banque, une société de financement ou une entreprise d'assurance (L. 512-7).
Il y a une exception : les versements pour lesquels un assureur vous a donné un mandat écrit qui vous charge expressément d'encaisser les primes, et parfois de régler les sinistres (L. 512-7). Le montant de la garantie est au moins de 115 000 euros, et au moins le double de la moyenne mensuelle des fonds encaissés sur les douze derniers mois (A. 512-5). Il est révisé à chaque reconduction (R. 512-15). Vous n'encaissez rien ? Pas de garantie financière : le dossier prévoit alors une déclaration sur l'honneur (A. 512-1, 7°).
Avant d'exercer, il faut justifier de connaissances suffisantes. Courtiers et agents généraux relèvent des exigences les plus élevées (R. 512-9), mandataires et mandataires d'intermédiaires des exigences de l'article R. 512-10. Dans les deux cas, trois preuves sont possibles : un stage d'au moins 150 heures, une expérience dans l'assurance, ou un diplôme reconnu. Les niveaux, les durées et les diplômes sont détaillés dans notre guide Capacité professionnelle IAS : les niveaux 1, 2 et 3, qui doit quoi.
Le stage se fait de deux façons (R. 512-9 et R. 512-10). Soit chez une entreprise d'assurance ou chez un intermédiaire. Soit dans un centre de formation, et dans ce cas seulement, le texte précise qui le choisit : vous-même si vous voulez devenir courtier, votre employeur ou votre mandant dans les autres cas. Certains intermédiaires proposent le stage en ligne. Par exemple Challl, membre de Réseau Actif et courtier en assurance, qui propose les stages IAS niveau 1 et niveau 2 en ligne.
Le code des assurances applique aux intermédiaires les incapacités prévues pour les dirigeants d'assureurs (L. 512-4, qui renvoie au I à VI de l'article L. 322-2). Sont visés l'intermédiaire personne physique qui exerce en son nom, et, dans une société, ceux qui la dirigent, la gèrent ou sont directement responsables de l'activité.
Ne peut pas exercer celui qui a été condamné définitivement depuis moins de dix ans pour un crime, ou à une peine de prison ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour une longue liste de délits. On y trouve notamment le blanchiment, la corruption, le faux, la banqueroute, la fraude fiscale, et les délits punis des peines de l'escroquerie et de l'abus de confiance (L. 322-2, I). Une faillite personnelle ou une autre interdiction définitive prévue par le code de commerce produit le même effet (L. 322-2, II).
La vérification se fait sans vous : l'ORIAS demande lui-même le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire (R. 514-1). Il peut aussi vous demander un extrait d'acte de naissance (A. 512-1, 9°). Si une condamnation de la liste tombe en cours d'activité, il faut cesser d'exercer dans le mois où elle devient définitive (L. 322-2, IV).
Un intermédiaire exerce comme personne physique à son compte ou comme société (R. 511-2, I). Le choix de la forme, entreprise individuelle ou société, se fait comme pour tout projet : notre guide SASU ou EURL aide à trancher, et notre guide Immatriculer son entreprise en ligne vous conduit jusqu'au numéro SIREN. C'est le premier numéro d'une longue collection.
Pour un courtier, un point compte : il doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance (R. 511-2, I, 1°). Son dossier d'inscription à l'ORIAS comprend un extrait de moins de trois mois qui mentionne cette activité (A. 512-1, 4°). Mieux vaut donc faire figurer le courtage d'assurance dans l'activité déclarée dès la création.
Les courtiers et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée pour pouvoir s'immatriculer (L. 513-3, I). Cette association offre un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de ses membres, et les accompagne. Le texte prévoit des exceptions, par exemple pour les banques, ou pour les mandataires d'intermédiaires mandatés par une banque, une société de financement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'investissement (L. 513-3, II). Une attestation d'adhésion de moins de deux mois figure au dossier ORIAS (A. 512-1, 14°).
Tout intermédiaire est immatriculé sur un registre unique, librement consultable par le public (L. 512-1, I), tenu par un organisme que tout le métier appelle l'ORIAS. Vous demandez votre inscription dans la ou les catégories où vous exercez, avec un dossier qui prouve que vous remplissez les conditions (R. 512-4). Pour un agent général, un mandataire ou un mandataire d'intermédiaire, le mandant peut faire ces formalités à sa place, et pour un courtier ou un mandataire d'intermédiaire, son association agréée (R. 512-4). L'immatriculation se renouvelle chaque année, contre des frais fixés par arrêté dans la limite de 250 euros (L. 512-1, I). Le dossier pièce par pièce est détaillé dans notre guide Inscription à l'ORIAS, pas à pas.
Ne commencez pas avant. Les infractions aux règles du chapitre du code qui contient l'obligation d'immatriculation sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une des deux peines (L. 514-1). Et si vous ne remplissez plus une condition, l'ORIAS vous radie d'office (L. 512-3, II) : prévenez-le de tout changement (L. 512-3, I).
Laura, 41 ans, a été négociatrice immobilière à Saint-Raphaël. Elle veut devenir courtière et conseiller ses anciens clients sur leur assurance habitation et emprunteur.
Elle n'a ni diplôme de la spécialité, ni expérience dans l'assurance : il lui faut le stage d'au moins 150 heures. Comme elle vise le courtage, elle peut choisir elle-même son centre de formation. Elle crée une SASU inscrite au registre du commerce pour le courtage d'assurance, souscrit son assurance de responsabilité civile professionnelle, et adhère à une association agréée. Elle ne compte pas encaisser les primes : une déclaration sur l'honneur suffit, sans garantie financière. C'est le seul moment d'une vie d'entrepreneur où ne rien encaisser simplifie les choses.
Son association dépose pour elle le dossier à l'ORIAS. Une fois inscrite, elle pourra signer ses premiers contrats.
Une fois inscrit, l'apprentissage continue. La formation professionnelle continue ne peut être inférieure à quinze heures par an (R. 512-13-1, I). Qui est concerné, ce qui compte et quelles preuves garder : voyez notre guide La DDA : qui doit faire 15 heures de formation par an, et comment.
Selon votre situation, vous pouvez aussi être soumis aux règles contre le blanchiment et le financement du terrorisme : connaître ses clients, signaler les opérations suspectes, former ses équipes. Notre guide Anti-blanchiment : les obligations des intermédiaires d'assurance fait le point.
Se lancer dans l'assurance, c'est mener de front le stage, l'entreprise, les assurances, l'inscription et, s'il reste un moment, la recherche des premiers clients. Échanger avec des professionnels qui sont déjà passés par là évite bien des détours.
L'association Réseau Actif, association loi 1901 née dans le Pays de Fayence, réunit des professionnels de tous les métiers pour s'entraider. Pour une question épineuse, on y trouve souvent quelqu'un qui est déjà passé par là.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Textes en vigueur lus le 21 novembre 2026 dans la base officielle de Légifrance (DILA), mise à jour du 20 novembre 2026 : code des assurances, articles L. 322-2, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 512-6, L. 512-7, L. 513-3, L. 514-1, L. 521-2, R. 511-2, R. 512-4, R. 512-9, R. 512-10, R. 512-13-1, R. 512-14, R. 512-15, R. 514-1, A. 512-1, A. 512-4 et A. 512-5.
Avertissement. Ce guide informe. Il ne remplace pas un conseil juridique. Votre situation précise (catégorie, mandat, encaissement, diplôme, expérience) se vérifie auprès de l'ORIAS, de votre futur mandant, de votre association professionnelle ou d'un avocat. L'exemple est fictif. Réseau Actif n'est pas un organisme de formation.
Version. Document établi le 21 novembre 2026 par Réseau Actif.
Challl et Réseau Actif ont le même fondateur. Réseau Actif ne perçoit rien sur les formations de Challl.
Ce guide est gratuit et le restera, pour tout le monde. Réseau Actif, ce sont des entrepreneurs qui s'entraident, où qu'ils soient. L'association vit des cotisations de ses membres et des dons : une cotisation de moins de 14 centimes par jour (50 € pour un an) pour participer à sa vie et voter en assemblée, ou un don libre.
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