Garantie de conformité et vices cachés : vendeur pro

1. Trois garanties, trois horloges

Le mot « garantie » recouvre trois choses qu'on mélange volontiers au comptoir : la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation), due de plein droit au consommateur ; la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), due dans toute vente ; et la garantie commerciale (articles L. 217-21 et suivants), un engagement facultatif du vendeur ou du fabricant, en plus des deux autres, qui le lie une fois promis.

Une étiquette « garanti 2 ans » sur un produit neuf vendu à un particulier ne promet donc rien de plus que la loi : c'est la garantie légale de conformité (Service Public). Si vous voulez vous distinguer, il faut offrir davantage, et l'écrire.

2. La garantie de conformité : qui, quoi, combien de temps

Les ventes concernées

La garantie s'applique aux ventes de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur (article L. 217-1). Elle couvre aussi :

• les biens à fabriquer ou à produire : la table de l'ébéniste, les volets du menuisier, le gâteau de mariage commandé trois mois à l'avance ;
• les biens comportant des éléments numériques fournis avec eux (une montre connectée et son application, par exemple), que ces éléments viennent de vous ou d'un tiers ;
• l'eau, le gaz et l'électricité vendus en volume délimité ou en quantité déterminée (la bouteille de gaz, oui ; l'abonnement au réseau, non).

Elle joue aussi quand l'acheteur est un non-professionnel (article L. 217-32), c'est-à-dire une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (article liminaire) : une association qui achète du matériel pour ses bénévoles, hors de toute activité professionnelle, par exemple.

Elle ne s'applique pas aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques quand les consommateurs peuvent y assister en personne, ni aux animaux domestiques (article L. 217-2). Les contenus et services numériques vendus seuls (un logiciel, un abonnement en ligne) ont leur propre garantie, construite sur le même modèle (articles L. 224-25-12 et suivants). Une prestation de service ordinaire, une coupe de cheveux ou une révision de chaudière, n'entre pas dans ce chapitre. Une vente d'immeuble non plus : le texte vise des biens meubles.

Ce qu'est un défaut de conformité

Le bien doit correspondre au contrat (description, qualité, accessoires, mises à jour prévues, usage spécial que vous avez accepté) et à ce que l'on attend d'un bien du même type, y compris en durabilité et en sécurité, compte tenu de vos déclarations publiques et de la publicité (articles L. 217-4 et L. 217-5). Votre fiche produit vous engage : si elle annonce « silencieux », le client a le droit de dormir. Vous répondez aussi de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation faite par vous ou sous votre responsabilité (article L. 217-3).

Une seule porte de sortie contractuelle : le client ne peut pas se plaindre d'une caractéristique dont il a été spécifiquement informé qu'elle s'écartait de ces critères, et qu'il a acceptée expressément et séparément lors de la vente (article L. 217-5, III). Une ligne « vendu en l'état » noyée dans les CGV ne remplit pas cette condition ; une mention claire « rayure sur le flanc gauche, acceptée par l'acheteur », signée à part, s'en approche.

Les délais

• Deux ans à compter de la délivrance : vous répondez des défauts qui existaient à la délivrance et qui apparaissent dans ce délai (article L. 217-3).
• Vingt-quatre mois de présomption : un défaut qui apparaît dans ce délai est présumé exister dès la délivrance, sauf preuve contraire. Douze mois pour un bien d'occasion (article L. 217-7). Pendant ce délai, c'est à vous de prouver que le client a causé le problème, pas à lui de prouver qu'il était là dès le départ.
• Un produit vendu « reconditionné » est un bien d'occasion qui a été testé et remis en état (article R. 122-4) : le code lui applique les douze mois. La fiche Service Public annonce vingt-quatre mois pour ces biens, sans texte à l'appui que nous ayons trouvé ; offrir vingt-quatre mois reste votre choix.
• Pour un bien dont le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu ou d'un service numérique pendant plus de deux ans, la garantie et la présomption portent sur ce contenu ou ce service pendant toute la durée de fourniture prévue (articles L. 217-3 et L. 217-7).

Ce délai de garantie laisse intacte la prescription de droit commun de cinq ans, qui court du jour où le consommateur a connu le défaut (article L. 217-3, renvoyant aux articles 2224 et suivants du code civil).

3. Quand un client réclame : la marche à suivre

Réparer ou remplacer : c'est le client qui choisit

Le client vous demande la mise en conformité en choisissant entre la réparation et le remplacement, et il met le bien à votre disposition (article L. 217-9). Vous pouvez ne pas suivre son choix si celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard de la valeur du bien sans défaut, de l'importance du défaut et de la possibilité de l'autre solution sans inconvénient majeur pour lui. Vous pouvez même refuser toute mise en conformité si elle est impossible ou d'un coût disproportionné. Dans tous les cas, le refus est motivé par écrit ou sur un support durable (article L. 217-12). Un « non » au téléphone ne compte pas, et il vous coûte : le manquement à l'article L. 217-12 est passible d'une amende administrative (article L. 241-10).

Trente jours, sans frais

La mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable, trente jours au plus après la demande, sans inconvénient majeur pour le client, enlèvement et réinstallation compris s'il y a lieu (article L. 217-10). Elle est gratuite, et il ne paie rien pour l'usage normal du bien remplacé (article L. 217-11). Les frais d'envoi qu'il a avancés lui sont remboursés dans les quatorze jours à compter du jour où il est informé de la prise en charge ; au-delà, ils sont majorés de plein droit de 10 %, 20 % ou 50 % selon le retard (article L. 241-6).

Un bien réparé au titre de la garantie bénéficie d'une extension de six mois. Si le client avait choisi la réparation et que vous ne l'avez pas faite, le remplacement fait courir un nouveau délai de garantie à compter de la remise du bien de remplacement (article L. 217-13).

Si la mise en conformité échoue

Le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente (le remboursement contre restitution du bien) quand vous refusez toute mise en conformité, quand elle dépasse trente jours ou lui cause un inconvénient majeur, quand il supporte définitivement des frais de reprise ou d'installation, ou quand le défaut persiste malgré votre tentative. Il peut y prétendre directement si le défaut est si grave qu'il le justifie. Mais il n'a pas droit à la résolution pour un défaut mineur, ce qu'il vous appartient de démontrer (article L. 217-14).

La réduction est proportionnelle à la perte de valeur due au défaut (article L. 217-15). En cas de résolution, le client restitue le bien à vos frais (article L. 217-16) et vous le remboursez dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi, au plus tard dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement sauf accord exprès (article L. 217-17) ; en retard, la somme est majorée de 10 %, 20 % ou 50 % (article L. 241-7). La garantie qui restait à courir est suspendue pendant l'immobilisation du bien et pendant une négociation amiable (article L. 217-28).

Vous êtes le seul interlocuteur du client : c'est le vendeur qui met la garantie en œuvre (Service Public). Vous pouvez ensuite vous retourner contre votre fournisseur ou le producteur (action récursoire, article L. 217-31) : gardez factures, dates et photos. Et ne jouez pas la montre : faire obstacle de mauvaise foi à la garantie expose à une amende civile de 300 000 euros au plus, qui peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, en proportion des avantages tirés de la pratique (article L. 241-5).

4. La garantie des vices cachés : pour tous vos acheteurs

Le vendeur doit garantir l'acheteur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait payé moins cher, s'il les avait connus (article 1641 du code civil). Trois conditions, donc : un défaut caché (pas un vice apparent dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, article 1642), antérieur à la vente, et assez grave. Ici, c'est à l'acheteur de prouver le vice (Service Public).

Ce que l'acheteur peut obtenir. Il choisit de rendre le bien et d'être remboursé, ou de le garder et de récupérer une partie du prix (article 1644). Le vendeur qui connaissait le vice doit en plus tous les dommages et intérêts (article 1645) ; celui qui l'ignorait rembourse le prix et les frais de la vente (article 1646).

Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice. La Cour de cassation déduit de l'article 1645 une présomption irréfragable : impossible de prouver que vous ne saviez pas. Elle vous oblige à réparer l'intégralité des dommages causés par le vice, et la Cour a jugé cette sévérité compatible avec le droit à un procès équitable, puisqu'elle pousse le professionnel à vérifier minutieusement ce qu'il vend (Cass. com., 5 juill. 2023, n° 22-11.621). Conséquence directe : une clause « aucune garantie des vices cachés » ne vous protège pas face à un acheteur qui n'est pas de votre spécialité (section 5).

Le délai. L'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648). La chambre mixte de la Cour de cassation a tranché deux questions le 21 juillet 2023 : ce délai est un délai de prescription, qui peut être suspendu, notamment pendant une expertise ordonnée en justice (n° 21-15.809) ; et l'action ne peut pas dépasser le délai butoir de vingt ans à compter de la vente conclue par le vendeur poursuivi (n° 20-10.763, en application de l'article 2232 du code civil). Un vice découvert dix-huit ans après la vente reste donc attaquable, s'il est grave et prouvé, à condition d'agir avant les vingt ans de la vente. Rangez vos factures en conséquence.

Face à un consommateur, les deux garanties se cumulent (article L. 217-30). Il choisira souvent la première, où il n'a rien à prouver pendant vingt-quatre mois.

5. Entre professionnels : d'autres règles

Pas de garantie de conformité du code de la consommation. Elle vise l'acheteur consommateur (article L. 217-1) et le non-professionnel (article L. 217-32). Quand vous vendez à un artisan, une entreprise ou un commerçant qui achète pour son activité, ou quand vous achetez vous-même pour votre entreprise, ce régime ne s'applique pas.

Restent le contrat et le code civil. Le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose qu'il vend (article 1603). S'il livre autre chose que ce qui était commandé, c'est un manquement à son obligation de délivrance, qui se règle selon le contrat et le droit commun des contrats. Si le bien commandé présente un défaut caché, c'est la garantie des vices cachés, avec son délai de deux ans à compter de la découverte. La frontière entre les deux est une affaire de juristes, et souvent de procès : décrivez précisément, dans le devis ou le bon de commande, ce que vous vendez.

Les clauses limitatives. Entre professionnels, on peut aménager la garantie des vices cachés, mais dans un couloir étroit. Le vendeur peut stipuler qu'il ne garantira pas les vices qu'il ignorait (article 1643), mais, pour la Cour de cassation, la clause limitative ou exclusive de garantie n'est opposable à un acheteur professionnel que s'il est de même spécialité que le vendeur (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-13.130). Elle lui est alors opposable, sauf à prouver que le vendeur connaissait réellement le vice et l'a caché de mauvaise foi (Cass. 3^e civ., 23 oct. 2025, n° 23-18.469). Et la « même spécialité » se vérifie concrètement : dans l'affaire de 2026, concevoir des centrales solaires et fabriquer des panneaux photovoltaïques ne suffisait pas, sans recherche plus précise, à faire de deux sociétés des professionnels de la même spécialité. Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du vendeur est en outre réputée non écrite (article 1170 du code civil).

Face à un consommateur, n'essayez pas. Les dispositions du titre du code de la consommation qui contient la garantie de conformité sont d'ordre public (article L. 219-1). Et sont présumées abusives de manière irréfragable, donc interdites, les clauses qui suppriment ou réduisent le droit du consommateur à être indemnisé de son préjudice, ou lui interdisent de demander la résolution du contrat quand le professionnel n'exécute pas ses obligations de délivrance ou de garantie (article R. 212-1, 6° et 7°).

6. Ce qu'il faut écrire : CGV, facture, garantie commerciale

Avant la vente. Vous informez le consommateur, de manière lisible et compréhensible, de l'existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales et des éventuelles garanties commerciales (article L. 111-1, 5°).

Dans vos conditions générales de vente. Elles mentionnent les garanties légales et, le cas échéant, la garantie commerciale et le service après-vente (article L. 211-2). Concrètement :

• le nom du professionnel qui répond des garanties, ses coordonnées postales et téléphoniques, et son adresse électronique ou un moyen de contact numérique (article D. 211-1) ;
• un encadré sur les garanties légales, conforme au modèle annexé au code (article D. 211-2). Il est reproduit mot pour mot dans les modèles ci-dessous. Des modèles distincts existent pour les contenus et services numériques vendus seuls (articles D. 211-3 et D. 211-4).

Pour la structure du reste de vos CGV, voyez notre guide Conditions générales de vente : trame et mentions.

Sur la facture, pour douze catégories de biens : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, téléphonie, appareils photo, appareils de bricolage ou de jardinage à moteur électrique ou thermique, jeux et jouets (consoles comprises), articles de sport, montres et horlogerie, éclairage et luminaires, lunettes de soleil, éléments d'ameublement (article D. 211-6). La facture remise au consommateur mentionne que le bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'au moins deux ans à compter de sa remise. Cette obligation ne vise pas les ventes à distance ni hors établissement (article D. 211-7).

Si vous offrez une garantie commerciale, remettez-la sur un support durable au plus tard à la délivrance, avec son contenu, sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale, le nom et les coordonnées du garant, et la mention qu'elle s'applique sans préjudice des deux garanties légales. Mal rédigée, elle vous engage quand même (article L. 217-22), comme la publicité qui l'annonçait si elle était plus favorable (article L. 217-21).

7. Les modèles à remplir

8. Questions fréquentes

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?

Deux ans à compter de la délivrance du bien, pour un bien neuf comme pour un bien d'occasion vendu par un professionnel à un consommateur. Ce qui change avec l'occasion, c'est la présomption : un défaut qui apparaît dans les douze mois (vingt-quatre pour un bien neuf) est présumé exister dès la délivrance.

Quelle différence entre garantie de conformité et garantie des vices cachés ?

La première protège le consommateur pendant deux ans à compter de la délivrance, sans preuve de l'antériorité du défaut pendant vingt-quatre mois. La seconde vaut pour tout acheteur, dans les deux ans de la découverte du vice et au plus vingt ans après la vente, et l'acheteur doit prouver le vice.

La garantie de conformité s'applique-t-elle entre professionnels ?

Non. Elle vise les ventes à un consommateur, et à un non-professionnel, comme une association qui n'agit pas à des fins professionnelles. Entre entreprises, ce sont le contrat, l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés qui s'appliquent.

Peut-on vendre « sans garantie » ?

Pas à un consommateur : les règles de la garantie de conformité sont d'ordre public et une clause qui la supprime est interdite. Entre professionnels, une clause excluant la garantie des vices cachés n'est opposable qu'à un acheteur de même spécialité que le vendeur, et elle tombe s'il est prouvé que le vendeur connaissait le vice.

Le vendeur peut-il imposer le remplacement au lieu de la réparation ?

Seulement si la solution choisie par le client est impossible ou d'un coût disproportionné, et par un refus motivé par écrit.

Faut-il mentionner la garantie légale sur la facture ?

Oui pour les douze catégories de l'article D. 211-6 (électroménager, informatique, téléphonie, meubles, articles de sport…) vendues à un consommateur, sauf vente à distance ou hors établissement : la facture indique une garantie légale de conformité d'au moins deux ans.

Sources. Code de la consommation, article liminaire et articles L. 111-1, L. 211-2, L. 216-1, L. 217-1 à L. 217-32, L. 219-1, L. 224-25-12, L. 241-5 à L. 241-10, R. 122-4, R. 212-1, D. 211-1 à D. 211-7 et annexe à l'article D. 211-2, version à jour du 10 octobre 2026, codes.droit.org, consulté le 15 octobre 2026 · Code civil, articles 1170, 1603, 1604, 1641 à 1649, 2224 et 2232, version à jour du 29 juillet 2026, codes.droit.org, consulté le 15 octobre 2026 · Service Public : « Achat d'un produit : garantie légale de conformité », vérifiée le 17 août 2026 ; « Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés », vérifiée le 25 novembre 2025 ; « De nouvelles règles pour favoriser la réparation de vos appareils en panne », mise à jour le 10 septembre 2026 ; consultées le 15 octobre 2026 · Cour de cassation : chambre mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809 et n° 20-10.763 ; chambre commerciale, 5 juill. 2023, n° 22-11.621 ; troisième chambre civile, 23 oct. 2025, n° 23-18.469 ; chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 25-13.130 ; décisions lues sur courdecassation.fr le 15 octobre 2026. Avertissement. Exemple fictif. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ; les règles propres à certains produits (véhicules, animaux, immeubles) ou à certains secteurs peuvent prévoir autre chose. Version. Document établi le 15 octobre 2026 par Réseau Actif.