Conditions générales de vente : ce qu'elles doivent contenir, et la trame
Obligatoires quand vous vendez à des particuliers, à communiquer sur demande entre professionnels : ce que vos conditions générales de vente doivent dire, comment les transmettre, et une trame article par article pour les rédiger.
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- Ce qu'elles doivent contenir entre professionnels, et ce qu'il faut dire aux particuliers
- Vente à distance : rétractation de 14 jours et rétractation en ligne depuis le 19 juin 2026
- La trame en douze articles, à remplir en Word
Le document en ligne
Le même texte que le PDF, à lire ici. Les modèles se remplissent plus facilement dans la version à télécharger.
1. Obligatoires ou non ?
| Vous vendez à… | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Des particuliers | Les CGV sont obligatoires. Elles doivent être accessibles avant la conclusion du contrat. |
| Des professionnels | Elles ne sont pas obligatoires. Mais si vous en avez, vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande. |
Avec des particuliers, ne pas donner les informations obligatoires avant la vente expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société (article L131-1 du code de la consommation). Entre professionnels, refuser ses CGV à un client qui les demande coûte jusqu'à 15 000 € et 75 000 € (article L441-1 du code de commerce). Oublier les pénalités de retard ou l'indemnité de 40 € dans ses conditions de paiement coûte jusqu'à 75 000 € et 2 millions d'euros (article L441-16). Et sans CGV valables, vous perdez des protections utiles : délais de paiement, limitation de responsabilité, réserve de propriété.
2. Entre professionnels : ce qu'elles doivent contenir
Les conditions de vente ou d'exécution : transfert de propriété, livraison, garanties, dates d'exécution d'une prestation.
Le barème des prix unitaires et les réductions éventuelles.
Les conditions de paiement, dans la limite légale : 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément convenu.
Les pénalités de retard et leur taux, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les conditions d'escompte pour paiement anticipé, si vous en accordez.
3. Avec des particuliers : ce qu'il faut leur dire
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, et son prix.
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, avec la date ou le délai de livraison.
Votre identité et vos coordonnées, la protection des données personnelles.
Les garanties légales, les garanties commerciales éventuelles et le service après-vente.
L'accès à un médiateur de la consommation.
Pour un service : forme juridique, numéro d'immatriculation, numéro de TVA, le cas échéant l'assurance professionnelle et sa couverture géographique, loi applicable et juridiction compétente.
Pour une vente à distance : le droit de rétractation de 14 jours, sa procédure et le formulaire type, et qui paie les frais de retour. Si la vente se conclut sur un site, depuis le 19 juin 2026 : une fonction gratuite pour se rétracter en ligne, et l'endroit où la trouver.
4. Les transmettre
Les CGV se communiquent par tout moyen, sur un support durable : papier, ou document numérique conservable, comme un courriel qui reprend toutes les conditions. Sur un site internet, un lien visible et accessible depuis toutes les pages, souvent en pied de page. Joignez-les aussi à vos devis : c'est le moment où le client les accepte.
Si vous vendez à des particuliers, vos CGV doivent indiquer comment saisir un médiateur de la consommation. Réseau Actif propose un modèle de clause de médiation gratuit : il suffit d'y ajouter les coordonnées de votre médiateur.
5. La trame, article par article
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
[Dénomination, forme juridique, capital, siège, SIREN, TVA, contact] · en vigueur au [date]
Article 1. Objet et champ d'application. [à quelles ventes ou prestations elles s'appliquent, et à quels clients : particuliers, professionnels]
Article 2. Commandes. [comment une commande est passée et acceptée : devis signé, bon de commande, commande en ligne]
Article 3. Prix. [prix HT pour les professionnels, TTC pour les particuliers, barème, réductions, frais annexes]
Article 4. Paiement. [moyens de paiement, acompte, délai, pénalités de retard au taux de …, indemnité de 40 € entre professionnels, escompte ou « néant »]
Article 5. Livraison ou exécution. [délais, lieu, transfert des risques]
Article 6. Transfert de propriété. [au paiement complet, le cas échéant]
Article 7. Garanties. [garanties légales, garantie commerciale éventuelle, service après-vente]
Article 8. Droit de rétractation. [vente à distance ou hors établissement à des particuliers : 14 jours, procédure, formulaire, frais de retour, rétractation en ligne]
Article 9. Responsabilité. [limites, dans le respect de la loi]
Article 10. Données personnelles. [données collectées, finalités, durée, droits, contact]
Article 11. Médiation de la consommation. [nom et coordonnées du médiateur, conditions de saisine]
Article 12. Loi applicable et litiges. [loi française ; une clause qui désigne un tribunal ne vaut qu'entre commerçants (article 48 du code de procédure civile) ; avec un particulier, pas de médiation obligatoire avant le juge (article L612-4 du code de la consommation)]
Entre entrepreneurs, on compare ses conditions de paiement, ses clauses de responsabilité, sa façon de gérer les acomptes. Les adhérents de Réseau Actif bénéficient d'un médiateur de la consommation, et le réseau aide à trouver le bon professionnel du droit quand il faut aller plus loin.
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Pour en parler : reseauactif.fr
Source. « Conditions générales de vente (CGV) », justice.fr, d'après Entreprendre Service Public (DILA), mise à jour le 21 janvier 2026. « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 7 août 2026. Code de la consommation, articles L131-1, L221-5 et L612-4 ; code de commerce, articles L441-1 et L441-16 ; code de procédure civile, article 48 : versions en vigueur au 10 octobre 2026. Avertissement. Ce document ne constitue pas un conseil juridique. Certaines activités (vente en ligne, services à la personne, professions réglementées) ont des obligations supplémentaires. Version. Document établi le 10 octobre 2026 par Réseau Actif, mis à jour le 13 octobre 2026.
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