Contrat de prestation de service : les points à trancher et la trame
Quand un devis ne suffit plus : mission longue, prestation récurrente, livrables à créer. Les questions à régler avec votre client avant de commencer, et une trame article par article pour les écrire.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)- Devis ou contrat : quand un contrat devient utile
- Les neuf questions à régler avec votre client avant de signer
- Prestataire, pas salarié : le risque de requalification
- La trame en douze articles, à remplir en Word
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1. Devis ou contrat ?
Pour une prestation ponctuelle et bien définie, un devis détaillé et signé, accompagné de vos conditions générales, suffit souvent. Un contrat devient utile dès que la relation dure, se répète ou comporte des enjeux particuliers : une mission de plusieurs mois, un abonnement, des livrables dont il faut définir la propriété, des informations confidentielles, un engagement de résultat.
Un contrat utile est celui qui écrit ce que les deux parties ont réellement convenu. Avant de le rédiger, passez les questions ci-dessous en revue avec votre client : la plupart des litiges viennent d'un point dont personne n'avait parlé.
2. Les questions à régler avant de signer
| Question | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Que livrez-vous exactement ? | La description de la mission et des livrables, et ce qui n'est pas compris. C'est la clause qu'on relit en cas de désaccord. |
| Quand ? | Date de début, durée, étapes, et ce qui se passe si l'une des parties prend du retard. |
| Combien, et comment est-ce payé ? | Prix forfaitaire ou au temps passé, acompte, échéancier, délai de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 € entre professionnels. |
| Moyens ou résultat ? | Vous engagez-vous à tout mettre en œuvre, ou à atteindre un résultat précis ? La différence change votre responsabilité si l'objectif n'est pas atteint. |
| Que doit fournir le client ? | Informations, accès, validations dans un délai donné : sans eux, vous ne pouvez pas tenir vos propres délais. |
| À qui appartiennent les livrables ? | Textes, images, logiciels, plans : précisez qui en détient les droits et pour quels usages, et à partir de quand (souvent au paiement complet). |
| Qu'est-ce qui reste confidentiel ? | Les informations échangées, et pendant combien de temps après la fin de la mission. |
| Comment arrêter ? | Durée, renouvellement, préavis, résiliation en cas de manquement, et ce qui est dû pour le travail déjà fait. |
| Et en cas de désaccord ? | Une étape de discussion ou de médiation avant le juge, la loi applicable et le tribunal compétent. |
Un contrat de prestation suppose que vous organisez votre travail librement. Si, dans les faits, le client fixe vos horaires, vous donne des ordres et contrôle votre travail comme celui d'un salarié, la relation peut être requalifiée en contrat de travail, quel que soit le titre du contrat. Gardez votre indépendance : vos méthodes, vos outils, vos autres clients.
3. La trame
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Entre [prestataire : dénomination ou Prénom Nom (EI), forme, siège, SIREN, représenté par …]
et [client : dénomination, forme, siège, SIREN, représenté par …]
Article 1. Objet. [la mission en une phrase]
Article 2. Description de la prestation et livrables. [ce qui est fait, ce qui est livré, sous quelle forme ; ce qui n'est pas compris]
Article 3. Durée et calendrier. [début, durée, étapes, renouvellement]
Article 4. Obligations du prestataire. [obligation de moyens ou de résultat, qualité, information du client]
Article 5. Obligations du client. [informations, accès, validations et leurs délais]
Article 6. Prix et paiement. [montant HT, forfait ou temps passé, acompte, échéancier, délai, pénalités au taux de …, indemnité de 40 € si le client est un professionnel]
Article 7. Propriété des livrables. [qui détient quels droits, pour quels usages, à partir de quand]
Article 8. Confidentialité. [informations concernées, durée]
Article 9. Responsabilité et assurance. [limites de responsabilité, assurance professionnelle du prestataire]
Article 10. Sous-traitance. [autorisée ou non, avec quel accord du client]
Article 11. Résiliation. [préavis, manquement, sommes dues pour le travail réalisé]
Article 12. Litiges. [discussion amiable ou médiation préalable, loi applicable, tribunal compétent]
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires. Signatures : [prestataire] · [client]
Le meilleur contrat commence par un client qui vous fait déjà confiance. Entre entrepreneurs de Réseau Actif, on se recommande, on partage ses modèles et ses mauvaises expériences, et on trouve le bon avocat ou expert-comptable quand il le faut.
Réseau Actif, association et club d'entrepreneurs, rassemble des entrepreneuses, entrepreneurs, artisans, commerçants et dirigeants autour de liens professionnels utiles et concrets.
Pour en parler : reseauactif.fr
Avertissement. Ce document propose une méthode et une trame de rédaction. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les délais de paiement et pénalités cités sont ceux de la fiche « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 7 août 2026). Version. Document établi le 10 octobre 2026 par Réseau Actif, mis à jour le 13 octobre 2026.
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