CEE entreprise et panneaux solaires : aides et pièges
Primes CEE pour les entreprises (qui les verse, fiches d'opérations, coup de pouce chauffage, ordre de signature), panneaux solaires depuis la réforme de juin 2026, obligations des toitures, parkings et du décret tertiaire, diagnostics gratuits et pièges du démarchage.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)Les certificats d'économies d'énergie (CEE) ne sont pas une subvention de l'État : la loi oblige les fournisseurs d'énergie à faire économiser de l'énergie, et ils versent pour cela des primes aux ménages et aux entreprises qui font des travaux (code de l'énergie, L. 221-1). Les travaux éligibles sont décrits dans des fiches d'opérations standardisées ; pour un commerce ou un bureau, elles commencent par BAT. Le montant de la prime est libre : comparez plusieurs offres écrites. Pour une société, l'offre de prime doit être signée au plus tard à la date d'engagement des travaux, en pratique avant le devis (R. 221-22). Pour des panneaux solaires sur un bâtiment jusqu'à 100 kWc, le surplus vendu
- Prime CEE : la signer avant le devis
- Solaire : surplus à 1,1 c€ depuis juin 2026
- Toitures, parkings, décret tertiaire : seuils
- Check-list et grille d'économies, en Word
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Les certificats d'économies d'énergie (CEE) ne sont pas une subvention de l'État : ce sont des primes que les fournisseurs d'énergie versent parce que la loi les oblige à faire économiser de l'énergie. Le montant est libre et varie d'un fournisseur à l'autre. Pour une société, l'offre de prime doit être signée au plus tard le jour où vous vous engagez sur les travaux (code de l'énergie, article R. 221-22). Devis signé d'abord, prime perdue.
Pour des panneaux solaires sur un bâtiment jusqu'à 100 kWc (kilowatts-crête, la puissance maximale des panneaux), deux choses ont changé pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026. Le surplus vendu au réseau est payé 1,1 centime d'euro HT le kWh (puis 2 % de plus chaque année), et la prime à l'investissement a disparu. Le solaire se calcule donc d'abord sur ce que vous consommez vous-même.
Signé chez vous avec un démarcheur, un contrat qui sort de votre métier vous laisse 14 jours pour vous rétracter si l'entreprise compte 5 salariés au plus (code de la consommation, article L. 221-3).
1. Les primes CEE sont payées par les fournisseurs d'énergie, pas par l'État
Depuis 2005, l'État impose aux vendeurs d'électricité, de gaz, de fioul, de chaleur, de froid et de carburants un volume d'économies d'énergie à réaliser : on les appelle les « obligés » (code de l'énergie, article L. 221-1). Pour s'en acquitter, ils financent les travaux de leurs clients, ou d'autres consommateurs, ménages comme professionnels. En échange, ils reçoivent des certificats.
Un certificat vaut un kWh « cumac », pour cumulé et actualisé : l'économie de chaque année de vie de l'équipement, additionnée, chaque année suivante étant réduite de 4 % (ministère de la Transition écologique). Le nom évoque une marque de lessive, mais c'est bien l'unité dans laquelle se négocie votre prime.
Les fiches d'opérations standardisées fixent ce qui est éligible
Les travaux les plus courants sont décrits dans des fiches, classées par secteur : résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture, transport, réseaux. Chaque fiche fixe les exigences techniques et le volume forfaitaire de certificats. Pour un commerce ou un bureau, les fiches tertiaires commencent par « BAT » : BAT-EN-101 pour l'isolation de combles ou de toitures, BAT-EQ-124 pour la fermeture des meubles frigorifiques de vente, BAT-TH pour le chauffage. Catalogue complet sur ecologie.gouv.fr (mise à jour du 15 octobre 2026). Un équipement qui ne respecte pas les critères de sa fiche ne donne pas droit à la prime.
Le montant, lui, n'est fixé nulle part. Chaque fournisseur ou son partenaire propose le sien. Comparer deux ou trois offres écrites est donc la première économie.
Un « coup de pouce » pour remplacer une chaudière au fioul, au gaz ou au charbon
Pour les bâtiments tertiaires de plus de deux ans, les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026 bénéficient d'une bonification quand elles remplacent une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. Priorité au raccordement à un réseau de chaleur efficace ; à défaut, et si le gestionnaire du réseau atteste que c'est impossible, le volume de certificats de la fiche est multiplié par 3 pour une pompe à chaleur air/eau, par 4 pour une pompe à chaleur eau/eau et par 5 pour un système géothermique. La liste des signataires qui versent ces primes est sur ecologie.gouv.fr (mise à jour du 31 juillet 2026).
Le fournisseur qui demande des certificats doit prouver son « rôle actif et incitatif » : sa prime doit avoir déclenché vos travaux. L'article R. 221-22 du code de l'énergie exige que cette contribution soit contractualisée, ou promise par écrit, au plus tard à la date d'engagement de l'opération, c'est-à-dire en pratique à la signature du devis.
Le même article accorde un délai de grâce de quatorze jours après l'engagement, mais seulement quand le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires. Une SARL, une SAS ou une EURL n'en profite pas. Un entrepreneur individuel est juridiquement une personne physique, mais ne jouez pas votre prime sur cette nuance : signez l'offre de prime avant le devis. Service Public le rappelle aussi : un devis qui mentionne un acompte versé avant l'accord avec le fournisseur d'énergie est une mention « fausse et interdite ».
Tiphaine tient une épicerie fine à Saint-Raphaël, en SARL, avec trois salariés. Un frigoriste lui propose de les fermer par des portes vitrées, une opération qui a sa fiche (BAT-EQ-124). Le devis est de 6 000 € HT. Pressée, elle le signe le lundi et cherche une prime le mercredi : trop tard, son engagement précède l'offre.
Dans le bon ordre, elle aurait d'abord demandé trois offres de prime, signé la meilleure, puis signé un devis précisant la marque, la référence et la performance des portes. La prime, versée après les travaux et l'examen du dossier, aurait réduit sa facture d'autant.
2. Panneaux solaires : depuis le 5 juin 2026, l'électricité qui compte est celle que vous consommez
Le soleil ne vous envoie jamais de facture. L'installateur, si. Une installation se paie par l'électricité que vous n'achetez plus, et par celle que vous vendez.
Autoconsommer, vendre le surplus ou tout vendre
Autoconsommer, c'est consommer sur place, tout de suite ou après stockage en batterie, l'électricité que vos panneaux produisent (code de l'énergie, article L. 315-1). Le même article précise qu'une entreprise ne peut pas faire de l'autoconsommation son activité principale : elle doit rester au service de votre métier. Le surplus non consommé part sur le réseau : sans raccordement ni batterie, il est perdu (Service Public Entreprendre).
Pour vendre ce surplus, il existe l'obligation d'achat : l'acheteur désigné doit vous le racheter à un tarif fixé par arrêté. Elle vaut pour une installation posée sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière, jusqu'à 100 kWc en métropole continentale (code de l'énergie, article D. 314-15). Au-delà de 100 kWc, on passe par des appels d'offres.
Ce qu'a changé l'arrêté du 1er juin 2026
| Point | Pour une demande complète de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026 (jusqu'à 100 kWc) |
|---|---|
| Tarif d'achat | 1,1 centime d'euro HT par kWh injecté sur le réseau, le même quelle que soit la puissance, au lieu d'un tarif qui baissait chaque trimestre. Il augmente de 2 % à chaque anniversaire du contrat. Au-delà de 1 600 kWh injectés par an et par kWc installé, le surplus n'est plus payé. |
| Prime à l'investissement | Supprimée. C'est la prime que l'on appelait souvent « prime à l'autoconsommation ». |
| Durée du contrat | 20 ans à partir de la mise en service. Si l'installation est achevée plus de 24 mois après la demande complète de contrat (ou plus de 2 mois après la fin des travaux de raccordement, si c'est plus tard), le contrat est raccourci d'autant. |
| Petites installations | Jusqu'à 9 kWc, seule la vente du surplus ouvre droit au tarif, pas la vente de toute la production. |
| Installateur | Il doit être qualifié ou certifié pour ce type d'installation, sinon pas de tarif d'achat. |
| Autres aides | Le cumul avec d'autres aides est encadré : l'aide régionale PV Plus, par exemple, exige de vendre le surplus hors obligation d'achat. Faites vérifier le cumul avant de signer. |
Source : arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (articles 1, 5 et 8), Journal officiel du 4 juin 2026, lu le 16 octobre 2026 ; présentation détaillée sur photovoltaique.info. Votre contrat d'achat reprend ces règles : lisez-le avant de signer.
Conséquence pratique : à ce tarif, un kWh vendu rapporte très peu. Un kWh produit vaut surtout ce qu'il vous évite d'acheter. Une installation se dimensionne donc sur vos consommations de journée, et non sur la surface de votre toit. Méfiez-vous des simulations qui reposent sur un tarif de revente d'avant juin 2026.
Wilfried est menuisier à Brignoles. Son atelier a un grand toit bien exposé, et ses machines tournent de 8 h à 17 h en semaine. Le premier devis reçu couvre tout le toit. En relisant ses relevés de compteur, Wilfried constate que l'atelier ne consomme presque rien le week-end et en août, quand il ferme.
Une installation plus petite, calée sur ses consommations de semaine, enverrait moins d'électricité sur le réseau à 1,1 centime. Il demande donc à deux installateurs une simulation fondée sur sa courbe de consommation réelle et sur le tarif en vigueur, puis remplit la grille de la fin de ce guide.
Les démarches qui ne se sautent pas
- Urbanisme : sur le toit d'un bâtiment existant, il faut généralement une déclaration préalable de travaux en mairie ; pour un bâtiment neuf, la demande est jointe au permis de construire.
- Établissement recevant du public : si vos panneaux sont posés sur un local qui reçoit des clients, une autorisation de travaux spécifique est aussi demandée.
- Raccordement : la demande se fait auprès d'Enedis, avec plan cadastral, plan de masse, autorisation d'urbanisme et bilan de puissance, en indiquant si vous vendez l'électricité.
- Assurance : l'entreprise qui produit de l'électricité doit être assurée en responsabilité civile pour cette activité. Vérifiez aussi l'assurance décennale de l'installateur (voir notre guide Assurance RC pro et décennale).
- Locataire : si vous louez vos murs, l'accord écrit du propriétaire est indispensable avant de toucher au toit (voir notre guide Bail commercial 3-6-9).
Dans le Var, la Région Sud finance aussi certains projets d'autoconsommation : c'est le Plan Solaire Sud PV Plus, au-dessus de 10 kWc, avec un surplus vendu hors obligation d'achat. Son dispositif Paré pour le solaire aide les travaux de toiture qui rendent un bâtiment apte à recevoir des panneaux. Selon le catalogue public, PV Plus n'est pas ouvert aux micro-entreprises, Paré pour le solaire l'est. Conditions sur maregionsud.fr, à faire confirmer avant de signer.
3. Toitures, parkings, bureaux : des obligations visent les grandes surfaces
La plupart des TPE ne sont pas concernées. Mais un atelier qui s'agrandit, une zone commerciale ou des bureaux partagés peuvent franchir un seuil sans le savoir.
| Obligation | Qui est visé | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Toitures (code de la construction, L. 171-4) | Construction, extension ou rénovation lourde de plus de 500 m² d'emprise au sol : commerce, artisanat, industrie, bureaux, entrepôts, hangars exploités commercialement, parkings couverts ouverts au public | Couvrir une part de la toiture de panneaux, d'un autre procédé d'énergie renouvelable ou de végétalisation : 30 %, puis 40 % depuis le 1er juillet 2026, puis 50 % à partir du 1er juillet 2027. La mairie peut en dispenser, par décision motivée, pour contrainte technique, de sécurité ou patrimoniale, ou coût économiquement inacceptable ; elle peut alors exiger un revêtement réflectif en toiture. |
| Parkings existants (loi du 10 mars 2023, dite APER, article 40) | Propriétaire d'un parking extérieur de plus de 1 500 m² en métropole | Ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface : au 1er juillet 2026 à partir de 10 000 m², au 1er juillet 2028 entre 1 500 et 10 000 m². Depuis la loi du 26 novembre 2025, un mélange d'ombrières (au moins 35 % de la moitié à couvrir) et d'arbres compte aussi. Délai supplémentaire possible pour qui a signé à temps un contrat avec acompte et un bon de commande. Sanction jusqu'à 20 000 € ou 40 000 € selon la taille, renouvelable chaque année. |
| Parkings neufs (code de l'urbanisme, L. 111-19-1) | Nouveau parking extérieur de plus de 500 m² ouvert au public, ou parking de plus de 500 m² lié à un bâtiment soumis à l'obligation des toitures (y compris lors d'une rénovation lourde) | Revêtements qui laissent s'infiltrer l'eau de pluie sur au moins la moitié de la surface, et ombrage (arbres ou ombrières) sur au moins la moitié. Les ombrières éventuelles portent des panneaux sur toute leur surface. |
| Décret tertiaire (code de la construction, L. 174-1 et R. 174-22) | Propriétaires et locataires de locaux tertiaires totalisant au moins 1 000 m² de surface de plancher dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble sur le même site | Réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, ou atteindre un niveau fixé en valeur absolue. Déclarer chaque année les consommations sur la plateforme numérique de l'État, OPERAT. |
Pour le décret tertiaire, le locataire et le propriétaire se partagent les actions selon leur bail, et se communiquent leurs consommations (articles L. 174-1 et R. 174-28). Une boutique de 200 m² dans une galerie qui en compte 3 000 de tertiaire peut donc être concernée : posez la question au bailleur.
Un parking déjà ombragé par des arbres échappe à l'obligation d'ombrières, à condition que les arbres couvrent au moins la moitié de sa surface, aient une canopée large et soient répartis à raison d'un arbre pour trois places (Service Public Entreprendre, fiche « Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m² »). Les parkings intérieurs et souterrains ne sont pas concernés. Et pour le décret tertiaire, un occupant reste soumis à l'obligation même si les surfaces tertiaires du bâtiment repassent sous 1 000 m² après le départ d'un voisin (article R. 174-22).
4. Commencez par un diagnostic : plusieurs sont gratuits
Un diagnostic coûte moins cher qu'un mauvais devis. Il dit où part votre énergie, ce qui se règle sans travaux (contrat, puissance souscrite, éclairage, horaires de chauffe) et quels travaux méritent une prime. Le catalogue public « Transition écologique des entreprises », auquel renvoie Service Public Entreprendre, recense notamment ces offres :
| Dispositif | Pour qui | Coût pour l'entreprise |
|---|---|---|
| Visite Énergie (CCI ou CMA) | Moins de 500 salariés ; le catalogue l'indique non ouverte aux micro-entreprises | Gratuite en Provence-Alpes-Côte d'Azur ; visite sur site et plan d'action, de 1 à 5 jours |
| Performa Environnement (CMA) | Artisans, moins de 250 salariés, micro-entreprises comprises | Gratuit ; diagnostic à 360° (énergie, isolation, eau, déchets) et plan d'action |
| Mon parcours économies d'énergie (Ademe) | Moins de 249 salariés, micro-entreprises comprises | Gratuit ; conseiller dédié et carnet de bord énergie |
| CEDRE Premier Pas (Région Sud) | Entreprises de la région, chiffre d'affaires jusqu'à 5 M€, n'ayant jamais bénéficié de la gamme CEDRE | Subvention de 3 000 € pour l'accompagnement d'un expert, sur une facture d'au moins 3 750 € HT |
| Diag Décarbon'Action (Bpifrance) | Moins de 500 salariés, au moins un an d'activité, pas de bilan de gaz à effet de serre dans les 5 dernières années | 6 000 € HT après une subvention de 40 % ; bilan de gaz à effet de serre et plan d'action |
| Diag Eco-Flux (Bpifrance) | De 20 à 250 salariés par site | 3 000 € HT après une subvention de 50 % ; énergie, eau, matières, déchets |
Source : catalogue « Transition écologique des entreprises » (mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr), consulté le 16 octobre 2026. Les conditions évoluent : vérifiez-les auprès de l'organisme avant de vous engager.
Propriétaire de locaux tertiaires soumis au décret tertiaire ? Bpifrance propose aussi le diagnostic Perf'Immo (hors micro-entreprises), qui aide à fixer les objectifs et à déclarer sur OPERAT : de 3 000 à 17 000 € HT, subventionné par l'Ademe à 50 % dans la limite de 8 500 € par site, selon le même catalogue.
5. Démarchage : les signaux d'alerte et vos protections
Les arguments se ressemblent : « l'État paie tout », « panneaux gratuits », « offre valable aujourd'hui seulement », « nous sommes mandatés par votre fournisseur ». Une offre sérieuse supporte un délai de réflexion. Les « panneaux gratuits » ont souvent un point commun avec le café offert pendant la démonstration : c'est la seule chose réellement gratuite.
Cinq salariés au plus : 14 jours pour vous rétracter
Entre professionnels, il n'y a pas de délai de rétractation, sauf une exception. L'article L. 221-3 du code de la consommation étend aux petites entreprises les protections du consommateur démarché, à trois conditions :
- le contrat est signé hors de l'établissement du vendeur, par exemple dans vos locaux, sur un chantier ou juste après une sollicitation faite ailleurs ;
- son objet n'entre pas dans le champ de votre activité principale : des panneaux solaires pour un garagiste, une isolation pour une coiffeuse ;
- votre entreprise emploie 5 salariés au plus.
Vous avez alors droit à l'information préalable, à un exemplaire du contrat avec un formulaire de rétractation, à 14 jours pour vous rétracter sans motif (L. 221-18), et le vendeur ne peut recevoir aucun paiement pendant 7 jours (L. 221-10). Si l'information sur ce droit ne vous a pas été donnée, le délai est prolongé de douze mois (L. 221-20). Les 14 jours courent de la signature pour une prestation, de la livraison pour une vente de matériel : par prudence, comptez-les depuis la signature. Le médiateur national de l'énergie conseille d'exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Timothée dirige un garage à La Seyne-sur-Mer avec quatre salariés. Un démarcheur passe un jeudi, et Timothée signe sur place un bon de commande pour des panneaux sur le toit de l'atelier. Le soir, il lit les conditions et a des doutes. Les trois conditions sont réunies : il envoie sa rétractation en recommandé le lundi suivant, bien avant le quatorzième jour, et ne doit rien. Le vendeur n'avait d'ailleurs pas le droit de recevoir l'acompte qu'il réclamait à la signature : aucun paiement pendant sept jours.
La loi interdit la prospection par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux pour des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable, mais seulement auprès des consommateurs et pour des logements (code de la consommation, articles L. 223-1 et L. 223-8). Pour votre entreprise, l'appel n'est pas illégal en soi : votre vigilance reste la seule protection. Si vous vous sentez trompé, gardez tout par écrit, alertez la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et, en cas d'escroquerie, déposez plainte.
Les vérifications qui prennent dix minutes
- Le numéro SIREN de l'installateur, son adresse réelle et son ancienneté, sur l'annuaire officiel des entreprises.
- Sa qualification : l'annuaire des professionnels « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) est accessible depuis Service Public.
- Son assurance décennale, avec une attestation à votre nom et pour ce chantier.
- Une visite technique du toit avant le devis définitif, et non une signature sur photo satellite.
- Aucun crédit signé sur place sans l'avoir comparé à l'offre de votre banque.
6. Amortissement, TVA et comptabilité
Des panneaux, une pompe à chaleur ou une isolation achetés par l'entreprise sont en principe des immobilisations : leur coût s'étale sur plusieurs années au lieu d'être déduit d'un coup. La méthode et les durées sont expliquées dans notre guide Amortissement comptable : linéaire ou dégressif, et la TVA dans Calcul de la TVA. Le traitement de la prime CEE et des recettes de vente d'électricité dépend de votre régime fiscal : voyez-le avec votre expert-comptable avant de signer, pas au bilan.
Si vous financez par location ou crédit-bail plutôt que par achat, comparez le coût total sur la durée (voir notre guide Leasing professionnel). Et avant de signer un devis, relisez ses rubriques avec notre modèle de devis.
7. La check-list et la grille d'économies
La check-list se coche devis en main. La grille se remplit avec vos factures d'énergie et les chiffres écrits de vos interlocuteurs, jamais avec une promesse orale.
Check-list avant de signer un devis de travaux d'énergie
Entreprise : [nom, forme juridique, nombre de salariés] · Travaux : [isolation, chauffage, éclairage, froid, panneaux solaires...] · Date : [date]
Un diagnostic ou une visite énergie a été fait, ou demandé : [organisme, date]
Au moins deux devis comparables ont été reçus : [installateur 1] · [installateur 2]
Les travaux correspondent à une fiche d'opération standardisée : [numéro de fiche, ex. BAT-EN-101]
Plusieurs offres de prime CEE écrites ont été comparées, et l'offre retenue est signée AVANT le devis : [fournisseur, montant, date de signature]
Le devis indique la marque, la référence et la performance de l'équipement, et le nom du sous-traitant éventuel.
Aucun acompte n'est daté d'avant la signature de l'offre de prime.
Installateur vérifié : SIREN [numéro], qualification ou RGE [organisme, validité], attestation décennale [assureur, validité].
Une visite technique sur place a eu lieu le [date].
Panneaux solaires : simulation fondée sur ma consommation réelle et sur le tarif de revente en vigueur, puissance [… kWc], part autoconsommée annoncée [… %].
Démarches identifiées et confiées par écrit : déclaration préalable, raccordement, autorisation ERP, accord du bailleur [qui fait quoi].
Autres aides vérifiées et compatibles entre elles : [Région, CCI, CMA, Bpifrance]
Financement comparé : achat comptant, crédit de ma banque, location [coût total de chaque solution]
Contrat signé chez moi, hors de mon métier, 5 salariés au plus : je note la date limite de rétractation [date de signature + 14 jours, par prudence].
Mon expert-comptable a vu le projet : amortissement, TVA, prime [date]
Grille d'économies à remplir
Point de départ : consommation annuelle d'électricité [… kWh] pour [… € HT] · gaz ou fioul [… kWh ou litres] pour [… € HT] · source : [factures de l'année …]
Action 1 : [description] · coût HT du devis [… €] · prime CEE signée [… €] · autre aide accordée [… €] · reste à charge [coût – primes – aides = … €]
Économie annuelle estimée [… kWh et … € HT] · d'après [diagnostic, simulation écrite, fiche] · temps de retour [reste à charge ÷ économie annuelle = … ans]
Action 2 : [description] · coût HT du devis [… €] · prime CEE signée [… €] · autre aide accordée [… €] · reste à charge [… €]
Économie annuelle estimée [… kWh et … € HT] · d'après [source] · temps de retour [… ans]
Panneaux solaires : production annuelle annoncée [… kWh] · dont autoconsommée [… kWh] × prix d'achat évité [… € HT/kWh] = [… €] · dont vendue [… kWh] × tarif du contrat [… € HT/kWh] = [… €] · entretien et assurance par an [… €]
Bilan : reste à charge total [… €] · économie et recettes annuelles nettes [… €] · temps de retour [… ans] · durée de vie annoncée des équipements [… ans]
Décision : [action retenue, date, prochaine étape]
Le meilleur antidote au démarchage reste souvent un confrère qui a déjà fait installer des panneaux ou changé sa chaudière, et qui peut dire ce que son installateur a tenu, et ce qu'il n'a pas tenu. La CCI, la CMA et l'Ademe vous aident gratuitement à poser le diagnostic ; votre expert-comptable chiffre l'effet sur vos comptes.
Réseau Actif, association loi 1901 à but non lucratif du Pays de Fayence, réunit des entrepreneurs de tous les secteurs pour s'entraider : rompre l'isolement, partager son expérience, apprendre des autres. Ses guides sont gratuits et ouverts à tous, adhérents ou non.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Code de l'énergie, articles L. 221-1, L. 221-7, R. 221-14, R. 221-22, L. 314-1, D. 314-15 et L. 315-1, version à jour du 12 octobre 2026 ; code de la construction et de l'habitation, articles L. 171-4, L. 174-1, R. 174-22, R. 174-27, R. 174-28 et R. 174-31, version à jour du 9 octobre 2026 ; code de l'urbanisme, article L. 111-19-1, version à jour du 1er septembre 2026 ; code de la consommation, articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 221-10, L. 221-18, L. 221-20, L. 223-1 et L. 223-8, version à jour du 10 octobre 2026 (codes.droit.org), consultés le 16 octobre 2026 · Ministère de la Transition écologique, ecologie.gouv.fr : « Dispositif des certificats d'économies d'énergie », « Opérations standardisées d'économies d'énergie » (mise à jour du 15 octobre 2026) et « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » (mise à jour du 31 juillet 2026) · Service Public : « Certificats d'économie d'énergie (CEE) », vérifiée le 26 juin 2026 ; Service Public Entreprendre : « Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise » (vérifiée le 31 octobre 2025), « Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m² » (vérifiée le 14 août 2025, antérieure à la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, article 8, qui a modifié l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023) et « Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures » (vérifiée le 22 décembre 2025) · Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière, Journal officiel du 4 juin 2026 (texte lu dans les données ouvertes du Journal officiel), présenté par photovoltaique.info, la CAPEB (18 juin 2026) et la Banque des Territoires (5 juin 2026) · Catalogue « Transition écologique des entreprises » · Médiateur national de l'énergie, energie-info.fr, espace professionnels : « Quels sont mes droits en cas de démarchage ? » ; pages lues le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou technique. Il ne recommande aucun fournisseur ni installateur. Les montants de prime et les économies dépendent de chaque projet et ne sont connus que par une offre ou une étude écrite. L'association Réseau Actif n'est pas un service de l'administration. Version. Document établi et relu le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.
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