Modèle de facture en franchise de TVA, mention CIBS ou 293 B
Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA, et chacune de vos factures doit le dire par une mention précise. Voici cette mention au caractère près, les seuils réellement applicables en 2026, ce qui a changé le 1er septembre 2026, et un modèle de facture complet à télécharger en PDF comme en Word.
J’adhère à Réseau ActifPoser votre questionLe modèle de facture (PDF et Word)La mention obligatoire, au caractère près
La mention à porter sur chaque facture est la suivante :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Le 1er janvier 2027, les règles de la TVA passeront du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (CIBS). La référence au CGI restera acceptée sur les factures jusqu’au 30 juin 2028. Méfiez-vous de la mention « art. L. 223 et s. du CIBS » qui circule : elle ne renvoie pas aux articles de la franchise.
La mention prend la place qu’occuperait normalement le taux de TVA. Une facture qui ne la porte pas est incomplète.
Son corollaire surprend souvent, et il vaut la peine d’être posé clairement : puisque vous ne collectez pas la TVA, vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats professionnels. La TVA que vous payez à vos fournisseurs devient un coût définitif. C’est le prix de la simplicité du régime, et c’est ce qui décide parfois de renoncer à la franchise pour opter volontairement pour la TVA.
Le seuil de 25 000 € n’existe pas
C’est le point sur lequel il faut être net, parce que l’information fausse circule encore largement.
La loi de finances pour 2025 prévoyait d’instituer un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires. La mesure a été suspendue au printemps 2025 après les alertes des fédérations professionnelles, puis définitivement abandonnée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui maintient les seuils antérieurs.
Si vous lisez encore ce chiffre quelque part, l’article n’a pas été mis à jour. Les seuils applicables sont ceux du tableau ci-dessous.
Les seuils applicables en 2026
| Votre activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats et activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
Ces deux colonnes ne disent pas la même chose, et la confusion entre elles est la plus coûteuse du régime :
- Dépasser le seuil de franchise vous rend redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Vous terminez donc l’année en franchise, et vous avez le temps de vous organiser.
- Dépasser le seuil majoré met fin à la franchise le jour même. Toutes les factures émises à compter de ce jour portent la TVA, sans délai ni tolérance.
Ce qui a changé le 1er septembre 2026
La réforme de la facturation électronique s’applique par étapes depuis le 1er septembre 2026, et deux dates sont souvent confondues alors qu’elles n’imposent pas la même chose.
| Date | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises, micro-entreprises comprises |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | Petites et moyennes entreprises, micro-entreprises |
Autrement dit, depuis le 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir une facture au format électronique, même si vous continuez d’émettre les vôtres comme avant. Cela ne suppose pas d’acheter un logiciel.
Quatre mentions s’ajouteront par ailleurs à vos factures au 1er septembre 2027, quand vous devrez les émettre au format électronique : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération, et le cas échéant l'option pour le paiement de la taxe d’après les débits. Rien n’empêche de les porter dès maintenant, et le modèle proposé plus bas les inclut déjà.
Ce que doit contenir votre facture
Au-delà de la mention de franchise, une facture entre professionnels porte des mentions obligatoires dont l’absence est sanctionnée :
- la date d’émission et un numéro unique, séquentiel et sans rupture ;
- votre identité complète, avec votre numéro SIREN et votre forme juridique ;
- l’identité et l’adresse du client ;
- la date de la vente ou de la prestation ;
- la désignation précise de chaque produit ou prestation, sa quantité et son prix unitaire ;
- le total à payer, et la mention de franchise de TVA citée plus haut ;
- la date d’échéance du paiement et le taux des pénalités de retard ;
- l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sur les factures entre professionnels.
Certaines activités en ajoutent : l’assurance de responsabilité civile décennale pour le bâtiment, ou la désignation d’un médiateur de la consommation si vous facturez des particuliers.
Les cinq erreurs qui coûtent cher
- Numéroter avec des trous. La numérotation doit être continue. Une facture erronée ne se supprime pas, elle s’annule par un avoir.
- Facturer de la TVA par erreur. Une TVA facturée à tort est due au Trésor, même si vous n’y étiez pas soumis.
- Oublier l’indemnité de 40 € sur une facture entre professionnels.
- Confondre les deux seuils. Le seuil majoré agit le jour même, pas l’année suivante.
- Se fier au seuil de 25 000 €. Il a été abandonné.
Télécharger le modèle
Le modèle est disponible en deux formats, gratuitement, sans inscription et sans adresse e-mail à laisser. Le PDF contient le guide complet et le modèle commenté ; la version Word ne contient que le modèle, prêt à remplir, les mentions à remplacer étant signalées en couleur.
Télécharger le modèle de facture en franchise de TVA (PDF et Word)
Ce document est un modèle général, à adapter à votre activité et à votre situation. Il n’est ni un conseil fiscal, ni une consultation. Pour un cas particulier, notamment un dépassement de seuil en cours d’année ou une opération avec l’étranger, consultez un expert-comptable.
Se mettre en règle sans rien acheter
La facturation électronique n’oblige personne à s’équiper d’un logiciel payant. Notre page se mettre en règle sans rien dépenser détaille les étapes et les dates. Et si vous facturez des particuliers, la désignation d’un médiateur de la consommation est une obligation légale distincte, comprise dans l’adhésion à Réseau Actif.
Sources. Article 293 B du code général des impôts · loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui met fin à la réforme du seuil unique et maintient les seuils antérieurs · article L. 441-9 du code de commerce et article 242 nonies A de l’annexe II au CGI pour les mentions obligatoires · entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches sur la franchise en base de TVA et sur les mentions obligatoires d’une facture ; fiches F36244 et F23208 pour la nouvelle mention et sa tolérance jusqu’au 31 décembre 2027. Page à jour au 31 juillet 2026, mention de franchise mise à jour le 30 septembre 2026.