Assurer une association : obligations, locaux, événements
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Assurer une association : les activités où l'assurance est obligatoire, la responsabilité civile, les accidents des bénévoles, les locaux, les fêtes et buvettes, les véhicules, la responsabilité des dirigeants, la protection juridique, la déclaration d'un sinistre et les questions à poser avant de choisir.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)Une association n'est pas obligée de s'assurer du seul fait d'exister : ce sont ses activités qui déclenchent l'obligation. La loi impose une assurance de responsabilité civile aux clubs sportifs (code du sport, L. 321-1), à l'accueil collectif de mineurs (L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles), à l'organisation de voyages, aux crèches, aux activités de soins, aux associations communales de chasse agréées et à tout véhicule appartenant à l'association (code des assurances, L. 211-1). Pour les autres, elle reste fortement recommandée : l'association répond des dommages qu'elle cause, de ceux de ses bénévoles agissant pour elle et des choses qu'elle a sous sa garde (code civil,
- Obligatoire ou non : sport, mineurs, crèches, véhicules
- Locaux, fêtes et buvettes : ce qu'il faut couvrir
- Dirigeants bénévoles : une faute de gestion jugée en bénévole
- Check-list des risques et questions à l'assureur, en Word
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Une association n'est pas toujours obligée de s'assurer. La loi impose une assurance de responsabilité civile à certaines activités : le sport (code du sport, L. 321-1), l'accueil collectif de mineurs (code de l'action sociale et des familles, L. 227-5), l'organisation de voyages ou de séjours, certaines manifestations sportives, la circulation d'un véhicule appartenant à l'association (code des assurances, L. 211-1), les crèches, les activités de soins et les associations communales de chasse agréées.
Pour les autres, l'assurance reste un choix, mais l'association répond des dommages qu'elle cause, de ceux causés par ses membres et bénévoles agissant pour elle, et des choses qu'elle a sous sa garde (code civil, articles 1240 à 1242). Locataire, elle répond aussi de l'incendie du local (article 1733). Une responsabilité civile, complétée selon les cas d'une garantie des locaux, d'une individuelle accident et d'une protection juridique, couvre la plupart des risques.
Un sinistre se déclare dans le délai du contrat, jamais moins de cinq jours ouvrés, deux en cas de vol (L. 113-2). Le dirigeant bénévole répond de ses fautes de gestion, mais la loi demande au juge de tenir compte de son bénévolat (code civil, article 1992 ; code de commerce, L. 651-2).
1. Obligatoire pour certaines activités, conseillée pour toutes les autres
Aucun texte n'oblige une association, du seul fait d'exister, à souscrire une assurance. Ce sont ses activités qui déclenchent l'obligation. Le tableau ci-dessous reprend les cas les plus courants.
| Activité de l'association | Ce que la loi impose |
|---|---|
| Club ou fédération sportive | Une responsabilité civile couvrant l'association, ses salariés et bénévoles, et les pratiquants, arbitres et juges compris (code du sport, L. 321-1). Le responsable qui ne la souscrit pas encourt six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (L. 321-2). |
| Manifestation sportive ouverte aux licenciés d'une fédération | Les mêmes garanties, à souscrire par l'organisateur (L. 331-9). |
| Course ou marche sur la voie publique | Une déclaration au maire ou au préfet si l'épreuve est chronométrée ou classée (deux mois avant au moins), ou si elle compte plus de 100 participants (un mois avant au plus tard) (R. 331-6, R. 331-8 et R. 331-10). Le dossier comprend l'attestation d'assurance de l'organisateur, au plus tard six jours francs avant le départ (A. 331-2). |
| Manifestation avec véhicules à moteur | Une assurance couvrant l'organisateur, ses aides et les participants, produite avant le départ (L. 331-10 et R. 331-30). |
| Accueil collectif de mineurs (centre de loisirs, séjour de vacances) | Une responsabilité civile pour l'organisateur, ses préposés, rémunérés ou non, et les participants (L. 227-5 et R. 227-27), justifiée par une attestation de l'assureur (R. 227-29). |
| Organisation ou vente de voyages et séjours | Une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière (code du tourisme, L. 211-18), sauf fédération qui s'en porte garante. Le voyage occasionnel, sans but lucratif, pour un groupe limité sort de ce régime (L. 211-1, IV). |
| Véhicule appartenant à l'association | L'assurance de responsabilité civile, comme pour tout véhicule qui circule (code des assurances, L. 211-1). |
| Crèche ou halte-garderie | Une responsabilité civile couvrant le personnel, les bénévoles et les intervenants (code de la santé publique, R. 2324-33). |
| Établissement pour enfants présentant une déficience intellectuelle | Une assurance des accidents subis ou causés par l'enfant (code de l'action sociale et des familles, D. 312-54). |
| Prévention, diagnostic ou soins | Une responsabilité civile pour les dommages corporels causés aux patients et aux tiers (code de la santé publique, L. 1142-2). |
| Association communale de chasse agréée | Ses statuts prévoient la couverture de sa responsabilité civile et de celle de ses responsables, condition de l'agrément (code de l'environnement, R. 422-38 et R. 422-63). |
Pour toutes les autres associations, l'assurance est « fortement recommandée », dit service-public.gouv.fr. La raison tient en une ligne du code civil : tout fait qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240). Négligence et imprudence comprises (article 1241).
2. La responsabilité civile : le socle de tout contrat
L'assurance de responsabilité civile, souvent appelée « RC », paie les dommages que l'association cause à d'autres personnes : un visiteur blessé, la voiture abîmée, la salle prêtée qu'on rend avec une vitre en moins. Trois sources de responsabilité se cumulent :
- Son propre fait : une organisation défaillante, un défaut de surveillance (articles 1240 et 1241).
- Le fait des personnes dont elle répond : un bénévole ou un dirigeant qui cause un dommage en agissant pour elle engage l'association, pas lui personnellement, sauf faute personnelle (article 1242 ; associations.gouv.fr).
- Les choses qu'elle a sous sa garde : le barnum, la sono, l'escabeau prêté (article 1242).
Demandez au contrat de nommer clairement les personnes couvertes : l'association, ses dirigeants, ses salariés, ses bénévoles, ses adhérents, et les participants à ses activités. Une RC qui ne vise que « l'association » laisse des trous.
Dans un club de sport, la loi déclare les licenciés et les pratiquants « tiers entre eux » (code du sport, L. 321-1). Un joueur qui en blesse un autre est donc couvert par la RC du club, comme s'il avait blessé un passant. La même règle vaut pour l'accueil de mineurs (L. 227-5) et les manifestations avec véhicules à moteur (L. 331-10).
Hors de ces cas, rien ne l'impose. Dans une association de théâtre, de randonnée ou de quartier, le membre blessé par un autre membre n'est indemnisé par la RC que si le contrat prévoit qu'ils n'ont « pas de lien entre eux » (service-public.gouv.fr, fiche F1124). Cherchez dans le contrat les mots « tiers entre eux » ou « membres considérés comme tiers ». S'ils manquent, posez la question par écrit.
3. Les accidents des bénévoles et des membres : souvent hors de la RC
La responsabilité civile couvre les dommages causés aux autres. Elle ne couvre pas toujours les blessures de vos propres bénévoles et adhérents. Or la jurisprudence oblige l'association à assurer la sécurité de ses bénévoles et à les indemniser. Seules exceptions : force majeure, fait d'un tiers ou faute du bénévole (Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 octobre 1995, n° 93-19142, cité par associations.gouv.fr).
- La garantie « individuelle accident » verse des indemnités au bénévole ou au membre blessé, qu'il y ait un responsable ou non (fiche F1124).
- Les clubs sportifs doivent informer leurs adhérents de l'intérêt d'une assurance de personnes couvrant leurs blessures (code du sport, L. 321-4). Les organisateurs d'accueil de mineurs informent de même les parents (L. 227-5).
- L'assurance volontaire accidents du travail de la Sécurité sociale est une autre option pour une association d'intérêt général, à ses frais (code de la sécurité sociale, L. 743-2, cité par associations.gouv.fr).
Tout le détail, avec une charte du bénévole à signer : notre guide Bénévole dans une association.
4. Les locaux : l'occupant répond de l'incendie
Une association locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute (code civil, article 1732). Pour l'incendie, c'est plus strict : elle en répond, sauf cas fortuit, vice de construction ou feu venu d'un voisin (article 1733).
D'où le conseil de service-public.gouv.fr (fiche F1124) : l'association locataire souscrit une garantie des « risques locatifs », qui couvre les dommages à l'immeuble en cas d'incendie, de dégât des eaux ou d'explosion. Propriétaire, elle n'y est pas tenue, mais c'est vivement conseillé.
Obligatoire, vraiment ? Pour un local qui n'est pas un logement, aucun texte général ne l'impose. L'obligation vient du bail, qui la prévoit presque toujours, et du code civil, qui laisse l'incendie à la charge du locataire. Sans assurance, c'est la caisse de l'association qui paie l'immeuble. Juridiquement facultatif, donc ; financièrement, beaucoup moins.
Une garantie plus étendue, souvent appelée « multirisque », couvre aussi les dommages aux voisins et aux biens de l'association : mobilier, matériel, stock de la buvette (fiche F1124).
- Salle prêtée par la mairie : la convention d'occupation dit qui assure quoi. Lisez-la, et demandez si une attestation est exigée.
- Siège chez un membre : s'il accueille des réunions ou du matériel, il prévient son propre assureur (fiche F1124).
- Bail commercial, professionnel ou civil : la clause d'assurance dit quoi assurer, pour quel montant, et quelle attestation fournir chaque année. Relisez-la avant de signer. Voir notre guide Bail commercial 3-6-9 ou dérogatoire.
La troupe loue un ancien atelier pour ses répétitions et y range décors et costumes. Un vendredi soir, un tuyau cède : 3 000 € de décors fichus, un plafond à refaire chez le voisin du dessous. La troupe a une multirisque : risques locatifs, biens de l'association et RC. Amaury prévient l'assureur le lundi matin, photos et liste des décors à l'appui, dans le délai du contrat. Sans multirisque, la troupe aurait payé le voisin et le propriétaire sur ses fonds propres.
5. Fêtes, lotos, vide-greniers et buvettes : prévenir l'assureur avant
Une manifestation exceptionnelle change le risque : plus de monde, du matériel loué, parfois de l'alcool. Le ministère conseille de vérifier qu'elle est couverte par le contrat avant de signer (associations.gouv.fr). En pratique, prévenez l'assureur par écrit avant chaque événement inhabituel. La commune ou le gestionnaire de salle peut d'ailleurs exiger une attestation de RC avant d'autoriser la manifestation (fiche F1124).
La buvette. Pour une manifestation qu'elle organise, une association peut ouvrir une buvette temporaire avec l'autorisation du maire, dans la limite de cinq autorisations par an. Seules les boissons sans alcool (groupe 1) et les boissons fermentées non distillées comme le vin, la bière ou le cidre (groupe 3) y sont permises (code de la santé publique, L. 3334-2). Dans un stade ou un gymnase, l'alcool est interdit. Le maire peut accorder une dérogation de 48 heures au plus, pour les seules boissons du groupe 3, à certains organisateurs : 10 par an pour une association sportive agréée, par exemple (L. 3335-4).
Les recettes de buvette posent aussi une question fiscale : voir notre guide TVA et association loi 1901. Le détail de chaque démarche (loto, vide-grenier, musique) figure sur la fiche « L'association organise un événement » de service-public.gouv.fr (F31613).
Pour la fête de l'été, Adèle prévoit un vide-grenier, une buvette et un concert sur la place. Six semaines avant, elle écrit à l'assureur : date, lieu, nombre de visiteurs attendus, barnums et sono loués. L'assureur confirme la couverture et lui envoie l'attestation demandée par la mairie, avec qui elle a aussi réglé l'autorisation de buvette. La météo, elle, n'a rien signé du tout. Le jour où le barnum s'envole, Adèle sait déjà qui appeler.
6. Les véhicules : chacun assure le sien, l'association vérifie
Véhicule de l'association. L'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour le faire circuler (code des assurances, L. 211-1). Les garanties dommages, vol ou bris de glace restent au choix.
Voiture d'un bénévole. C'est à lui de l'assurer (fiche F1124). Son contrat de particulier couvre en général un usage associatif occasionnel ; un usage régulier se déclare à son assureur, et le vol à l'intérieur du véhicule n'est pas couvert (fiche F1125). Si l'association fait transporter des mineurs dans les voitures des bénévoles, elle vérifie que leurs contrats le prévoient.
Garantie « auto-mission ». L'association peut étendre sa RC pour compléter les contrats des bénévoles en cas d'accident. Elle doit alors tenir la liste des véhicules utilisés et garder les justificatifs des indemnités kilométriques (fiche F1125). Pour le calcul de ces indemnités : notre guide Frais kilométriques.
7. Les dirigeants : responsables de leurs fautes, jugés en bénévoles
En principe, c'est l'association qui répond des actes de ses dirigeants dans leurs fonctions (fiche F1130). Le président, le trésorier ou le secrétaire ne sont personnellement exposés que dans trois cas : s'ils n'ont pas dit agir au nom de l'association, s'ils sont sortis de leurs attributions ou de l'objet social, ou s'ils ont commis une faute « détachable », intentionnelle et d'une particulière gravité. Service-public.gouv.fr donne un exemple qui parle à tous : ne pas souscrire les assurances obligatoires de l'activité.
Envers l'association elle-même, le dirigeant répond des fautes commises dans sa gestion, comme tout mandataire (code civil, article 1992). Mais le même article prévoit que cette responsabilité s'applique « moins rigoureusement » à celui dont le mandat est gratuit.
Le cas extrême : la liquidation judiciaire. Si l'association est liquidée avec plus de dettes que d'actifs, le tribunal peut faire payer tout ou partie du trou aux dirigeants, de droit ou de fait, dont la faute de gestion y a contribué (code de commerce, L. 651-2). Deux garde-fous dans le texte : une simple négligence ne suffit pas, et, pour une association non soumise à l'impôt sur les sociétés, le tribunal apprécie la faute « au regard de la qualité de bénévole du dirigeant ». L'action se prescrit par trois ans après le jugement.
Si un assureur vous propose une garantie de la responsabilité personnelle des dirigeants, demandez ce qu'elle exclut. Une limite vaut pour toute assurance : l'assureur ne répond pas des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (code des assurances, L. 113-1).
Le club organise une sortie avec 40 marcheurs, sans chronométrage ni classement : pas de déclaration à la mairie. Albin vérifie pourtant trois choses avant de payer la cotisation annuelle : que le contrat couvre les sorties hors du département, que les membres sont « tiers entre eux » et qu'une individuelle accident existe pour les marcheurs. Il fait inscrire ces points au compte rendu du bureau. Le jour où quelqu'un demandera pourquoi, la réponse sera écrite.
8. La protection juridique : payer l'avocat, pas le dommage
La protection juridique ne paie pas les dommages. Elle prend en charge les frais d'un litige qui oppose l'association à un tiers, ou fournit des services pour le régler à l'amiable : un fournisseur qui ne livre pas, un voisin qui se plaint du bruit, un ancien salarié qui conteste (code des assurances, L. 127-1). Elle couvre en général les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et de procédure (fiche F1124).
Deux règles protègent l'assuré : il choisit librement son avocat, et l'assureur ne peut pas lui en proposer un sans demande écrite de sa part (L. 127-3). Regardez aussi le seuil d'intervention et le plafond par litige.
9. Déclarer un sinistre : cinq jours ouvrés, et des preuves
Le code des assurances fixe les règles, le contrat les délais :
- Délai de déclaration : celui du contrat, jamais moins de cinq jours ouvrés après en avoir eu connaissance, deux jours ouvrés en cas de vol (L. 113-2, 4°). En cas de retard, l'assureur ne peut refuser sa garantie que s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice.
- Nouveau risque en cours d'année (nouvelle activité, nouveau local) : à déclarer par lettre recommandée, ou envoi recommandé électronique, dans les quinze jours (L. 113-2, 3°). L'assureur peut alors proposer une nouvelle cotisation ou résilier le contrat (L. 113-4).
- Déclaration fausse ou incomplète : intentionnelle, elle rend le contrat nul (L. 113-8) ; de bonne foi, elle réduit l'indemnité en proportion de la prime qui aurait dû être payée (L. 113-9).
- Prescription : toute action liée au contrat se prescrit par deux ans à compter de l'événement (L. 114-1). Quand un tiers vous réclame réparation, le délai court du jour où il agit en justice ou est indemnisé.
Rassemblez tout de suite les preuves : photos, témoignages avec coordonnées, factures, dépôt de plainte en cas de vol. N'admettez pas votre responsabilité par écrit avant d'avoir parlé à l'assureur. La fiche de sinistre du modèle Word, plus bas, aide à ne rien oublier.
10. Choisir et comparer : les questions qui font la différence
Avant de signer, l'assureur doit remettre une fiche d'information sur le prix et les garanties, puis le projet de contrat ou une notice décrivant précisément les garanties, leurs exclusions et vos obligations (code des assurances, L. 112-2). C'est dans les exclusions que deux contrats au même prix se distinguent.
Comparez au moins deux propositions sur la même base : la liste de vos activités, locaux, véhicules et événements, telle que la check-list ci-dessous la dresse. Les clubs affiliés peuvent aussi regarder le contrat collectif de leur fédération, qui ne peut être conclu qu'après appel à la concurrence ; l'adhésion du licencié à l'assurance de personnes qui l'accompagne n'est pas obligatoire (code du sport, L. 321-5 et L. 321-6).
Changer de contrat. En principe, l'association peut résilier chaque année, en prévenant l'assureur au moins deux mois avant l'échéance (L. 113-12), par lettre ou tout autre support durable (L. 113-14). Mais pour les risques autres que ceux des particuliers, le contrat peut prévoir autre chose : lisez la clause de durée avant de signer (L. 113-12, 5e alinéa).
La résiliation à tout moment après un an, elle, est réservée aux contrats qui couvrent des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle (L. 113-15-2). Elle ne vaut donc pas pour la responsabilité civile ou les locaux de l'association. Seule exception possible : un contrat d'assurance de personnes souscrit pour ses adhérents, si sa catégorie figure dans le décret d'application ; demandez-le à l'assureur. Un modèle de courrier : Lettre de résiliation d'un contrat professionnel.
Faites voter le choix du contrat par le bureau ou le conseil d'administration et gardez une trace au procès-verbal : voir notre Kit de la vie associative.
1. Check-list des risques de l'association
Association : [nom, numéro RNA ou SIREN] · Nombre d'adhérents : […] · Bénévoles réguliers : […] · Salariés : […] · Check-list faite le [date] par [prénom, nom, fonction]
A. Activités soumises à une obligation d'assurance
Pratique sportive (code du sport, L. 321-1) · [disciplines]
Manifestation sportive ouverte aux licenciés, ou course sur la voie publique chronométrée ou de plus de 100 participants · [dates]
Manifestation avec véhicules à moteur
Accueil collectif de mineurs, séjour ou centre de loisirs (L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles)
Organisation ou vente de voyages ou de séjours · [occasionnelle, sans but lucratif, groupe limité : oui / non]
Véhicule appartenant à l'association · [type, immatriculation]
Crèche, établissement pour enfants présentant une déficience intellectuelle, prévention ou soins, association communale de chasse agréée · [activité]
B. Personnes à couvrir
Dirigeants · Salariés · Bénévoles · Adhérents · Participants non adhérents · Mineurs · Public et spectateurs
C. Locaux et biens
Local loué · Local possédé · Salle prêtée (mairie, école) · Siège chez un membre · Adresse : […]
Matériel de valeur (sono, informatique, barnums, décors) · Valeur estimée : [… €] · Stock (buvette, boutique) · Argent liquide conservé · [montant habituel]
D. Événements de l'année (une ligne par événement)
Nom […] · date […] · lieu […] · public attendu […] · buvette · voie publique · matériel loué · feu, cuisson, pyrotechnie · assureur prévenu le [date]
E. Déplacements
Bénévoles avec leur voiture · [occasionnel / régulier] · Transport de mineurs · Sorties hors du département ou à l'étranger · Liste des véhicules et justificatifs kilométriques tenus
F. Gestion et litiges
Contrats importants signés (bail, location, prestataires) · Employeur · Subventions avec obligations · Risque de litige avec un tiers · [lequel]
2. Questions à poser à l'assureur, par écrit
Assureur ou intermédiaire consulté : [nom] · Proposition n° […] du [date] · Cotisation annuelle : [… €]
1. Quelles activités de notre check-list sont couvertes, lesquelles ne le sont pas ? Réponse : […]
2. Qui est assuré : l'association, ses dirigeants, ses salariés, ses bénévoles, ses adhérents, les participants non adhérents ? […]
3. Les membres et les bénévoles sont-ils « tiers entre eux » ? […]
4. Les blessures des bénévoles et des adhérents sont-elles couvertes (individuelle accident) ? Avec quels montants ? […]
5. Pour nos locaux : risques locatifs, dégât des eaux, incendie, vol, bris, dommages aux voisins ? Valeur du matériel couverte ? […]
6. Nos manifestations sont-elles couvertes d'office, ou faut-il les déclarer une à une ? Dans quel délai ? Avec quelle attestation pour la mairie ? […]
7. La buvette, la cuisson, les feux, le matériel loué sont-ils exclus ? […]
8. Les voitures des bénévoles : une garantie auto-mission est-elle comprise ou proposée ? Le transport de mineurs ? […]
9. La responsabilité personnelle des dirigeants est-elle garantie ? Quelles exclusions ? […]
10. Une protection juridique est-elle incluse ? Seuil d'intervention, plafond par litige ? […]
11. Plafonds de garantie et franchises, par type de dommage ? […]
12. Délai et mode de déclaration d'un sinistre ? […]
13. Les sorties hors du département ou à l'étranger sont-elles couvertes ? […]
14. Date d'échéance, durée d'engagement et modalités de résiliation ? […]
Documents reçus : fiche d'information sur le prix et les garanties · projet de contrat ou notice avec les exclusions · conditions générales et particulières
Décision du bureau le [date] : [proposition retenue et motif]
3. Fiche de sinistre, à remplir le jour même
Date et heure : […] · Lieu : […] · Activité en cours : […]
Ce qui s'est passé : [récit factuel, sans reconnaître de responsabilité]
Personnes blessées ou lésées : [noms, coordonnées, nature du dommage] · Témoins : [noms, coordonnées]
Biens endommagés ou volés : [liste, valeur, factures] · Photos prises : oui · Plainte déposée (vol, dégradation) le : [date, service]
Contrat concerné : [assureur, numéro] · Délai de déclaration du contrat : [… jours ouvrés] · Déclaré le : [date, par lettre / en ligne / par téléphone confirmé par écrit] · Numéro de dossier : […]
Rempli par : [prénom, nom, fonction] · Bureau informé le : [date]
11. Questions fréquentes
Une petite association sans local ni salarié doit-elle s'assurer ?
Pas forcément, si aucune de ses activités ne figure dans la partie 1. Mais elle répond des dommages qu'elle cause, y compris par ses bénévoles : une RC simple, avec les membres « tiers entre eux », est la base raisonnable.
Le contrat du président ou d'un membre suffit-il ?
Non. L'association est une personne distincte de ses membres : leur assurance habitation ou leur RC familiale ne la couvre pas.
Faut-il une assurance spéciale pour une fête ou un loto ?
Pas toujours : votre contrat peut déjà les couvrir. Écrivez à l'assureur avant l'événement et demandez l'attestation que la mairie ou la salle peut exiger.
Combien coûte l'assurance d'une association ?
Aucun barème officiel n'existe : le prix suit les activités, les locaux et les garanties. Comparez les exclusions et franchises autant que la cotisation.
Le bon contrat est celui qui décrit vraiment l'association. Les points d'appui à la vie associative de votre département (réseau Guid'Asso) répondent gratuitement aux questions des responsables. Réseau Actif ne vend ni ne recommande aucun contrat d'assurance : seul votre assureur dit ce que couvre votre contrat.
Réseau Actif, association loi 1901 à but non lucratif du Pays de Fayence, réunit des entrepreneurs de tous les secteurs pour s'entraider : rompre l'isolement, partager son expérience, apprendre des autres. Ses guides sont gratuits et ouverts à tous, adhérents ou non. Vous lancez une association ? Voir aussi notre guide Créer une association pas à pas.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Code civil, articles 1240, 1241, 1242, 1732, 1733 et 1992, version à jour du 29 juillet 2026 ; code du sport, articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6, L. 331-9, L. 331-10, D. 321-1 à D. 321-5, R. 331-6, R. 331-8, R. 331-10, R. 331-30 et A. 331-2, version à jour du 8 octobre 2026 ; code des assurances, articles L. 112-2, L. 113-1, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8, L. 113-9, L. 113-12, L. 113-14, L. 113-15-2, L. 114-1, L. 127-1, L. 127-3 et L. 211-1, version à jour du 20 août 2026 ; code de commerce, articles L. 651-1 et L. 651-2, version à jour du 1er octobre 2026 ; code de l'action sociale et des familles, articles L. 227-4, L. 227-5, R. 227-27 à R. 227-30 et D. 312-54, version à jour du 3 octobre 2026 ; code de l'environnement, articles R. 422-38 et R. 422-63, version à jour du 7 octobre 2026 ; code du tourisme, articles L. 211-1 et L. 211-18, version à jour du 3 septembre 2026 ; code de la santé publique, articles L. 1142-2, R. 2324-33, L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4, version à jour du 11 octobre 2026 (codes.droit.org), consultés le 16 octobre 2026 · service-public.gouv.fr : « Assurance des associations » (vérifiée le 16 mars 2026), « Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ? » (26 août 2025), « Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ? » (6 novembre 2024), « L'association organise un événement » (19 novembre 2025), « Buvette ou bar tenu par une association » (16 mai 2024), « Course à pied ou marche sur la voie publique » (22 novembre 2024), lues le 16 octobre 2026 · associations.gouv.fr : « L'assurance et la protection sociale des bénévoles », lue le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou en assurance. Les exemples sont fictifs. Seul votre contrat, lu avec votre assureur, dit ce qui est couvert. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.
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