Mécénat de compétence et d'entreprise : réduction d'impôt

1. 60 % du don en moins sur l'impôt, dans une limite de 20 000 € de dons

Le mécanisme est simple : vous donnez, l'organisme vous remet un reçu, et une partie du don vient en moins de l'impôt dû pour l'exercice du versement. Peu importe que l'entreprise paie l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu (articles 200 bis et 220 E). En contrepartie, le don ne se déduit pas du bénéfice : on le réintègre « hors comptabilité » sur le tableau n° 2058-A de la liasse fiscale (article 238 bis, 8, et BOFiP). Pas de double avantage.

Pour une TPE, le plafond qui joue est presque toujours celui de 20 000 € : 5 pour mille du chiffre d'affaires ne le dépassent qu'au-delà de 4 millions d'euros. Autrement dit, la réduction calculée sur une année ne dépasse pas 12 000 € (60 % de 20 000 €). Même les dons reportés des années passées entrent dans cette limite.

2. Qui y a droit : les entreprises au réel, pas les micro-entreprises

La réduction est ouverte aux entreprises imposées selon un régime réel, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés : SARL, SAS, EURL, entreprise individuelle au réel (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, § 1). Pour une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés, la réduction passe aux associés, selon leurs droits (article 238 bis, 7).

L'entrepreneur individuel au réel peut donc donner de l'argent ou des biens. Pour le mécénat de compétences, il lui faut des salariés à prêter : le ministère de la Culture le rappelle pour les professions libérales (BNC) et les agriculteurs (BA), qui doivent compter au moins un salarié.

Les micro-entrepreneurs, non. L'administration considère que leurs dépenses de mécénat sont déjà couvertes par l'abattement forfaitaire appliqué à leur chiffre d'affaires (même BOFiP, § 10). Le ministère de la Culture le dit aussi pour le mécénat de compétences : les micro-entreprises et micro-exploitations agricoles en sont exclues par principe.

3. À qui donner : un organisme d'intérêt général, vérifié avant le premier euro

Le bénéficiaire doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou agir pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le patrimoine artistique, l'environnement naturel ou la diffusion de la culture et de la langue françaises (article 238 bis, 1, a). La liste continue : fondations et associations reconnues d'utilité publique, musées de France, établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif, fonds de dotation, Fondation du patrimoine, certains organismes de spectacle vivant.

Et surtout, il doit être d'intérêt général. Pour l'administration, cela veut dire trois choses à la fois (BOFiP, § 80 et suivants) :

• une activité non lucrative : l'association ne vend pas, comme un professionnel, ce qu'un professionnel vendrait ;
• une gestion désintéressée : ni les fondateurs ni les dirigeants n'en tirent d'avantage ;
• pas de cercle restreint : elle ne travaille pas pour ses seuls membres.

Un don à une personne, même un artiste, n'ouvre droit à rien (Service Public Entreprendre). Un club d'entreprises, une amicale réservée à ses adhérents ou une association qui vend des prestations ne sont pas, en général, éligibles.

Comment vérifier. Demandez à l'association si elle délivre déjà des reçus fiscaux et si elle a obtenu un rescrit, c'est-à-dire une réponse écrite de l'administration confirmant qu'elle relève bien de l'article 238 bis. C'est à l'association de le demander, pas à vous : l'administration a six mois pour répondre (article L. 80 C du livre des procédures fiscales). Une association qui délivre sciemment des reçus sans y avoir droit risque une amende égale, en pratique, à la réduction obtenue à tort (article 1740 A). Si l'administration ne répond pas dans les six mois, cette amende ne peut plus lui être appliquée.

4. Argent, matériel ou compétences : trois façons de donner

Le don en numéraire

Un virement ou un chèque, ponctuel ou régulier : le montant retenu est la somme versée. Une variante existe, l'abandon de recettes : vous demandez à votre client de verser directement à l'association une partie du prix de votre vente. Fiscalement, c'est votre don (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 20). La TVA reste due sur la vente.

Le don en nature

Un ordinateur, des chutes de bois, un repas préparé pour la fête de l'école, une prestation gratuite : tout cela compte, à son coût de revient, c'est-à-dire ce que le bien ou le service vous a coûté à acheter ou à produire, pas son prix de vente (article 238 bis, 1). Un bien de l'actif immobilisé, comme une camionnette, est valorisé à sa valeur de cession. La valorisation est de votre seule responsabilité : l'association reporte sur le reçu le chiffre que vous lui communiquez (BOFiP, § 30). Pensez à la TVA : si celle récupérée à l'achat doit être reversée parce que le bien est donné, la valeur du don en tient compte (BOFiP, § 40). Votre expert-comptable fera le tri.

Le mécénat de compétences

Vous mettez gratuitement un ou plusieurs salariés, sur leur temps de travail, à la disposition de l'organisme. Le don vaut, pour chaque salarié, sa rémunération et les charges sociales qui s'y rapportent, dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale (article 238 bis, 1). Mensuelle ou annuelle, cette limite ? Le texte ne le dit pas. Mais le plafond de la Sécurité sociale s'applique selon la période de paie (Service Public Entreprendre), et le ministère de la Culture compte au mois, au prorata du temps passé : 11 592 € pour 2024, soit trois fois le plafond mensuel de l'époque. En 2026, avec un plafond mensuel de 4 005 €, cela fait 12 015 € par mois et par salarié, ou 144 180 € pour une année entière. Une TPE en est rarement là.

Côté droit du travail, deux montages existent. Soit votre entreprise réalise elle-même une prestation gratuite : le salarié reste sous votre direction, c'est un don en nature classique. Soit vous le prêtez à l'organisme, qui l'encadre sur place : c'est un prêt de main-d'œuvre. Depuis la loi du 15 avril 2024, toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut prêter un salarié à un organisme de l'article 238 bis, gratuitement, pour trois ans au plus (article L. 8241-3 du code du travail). Il faut alors (article R. 8241-2) :

• une convention de mise à disposition : identité et qualification du salarié, durée, finalité, missions, et ce qui est facturé (ici, rien) ;
• l'accord exprès et écrit du salarié, qui ne peut pas être sanctionné s'il refuse ;
• son retour à son poste ou à un poste équivalent à la fin, sans effet sur sa carrière ni sur son salaire. Son contrat de travail n'est ni rompu ni suspendu.

Si l'entreprise a un comité social et économique, il est informé du nombre de conventions conclues. Le modèle de convention est plus bas.

Et votre propre temps ? Il ne compte pas. La loi et le BOFiP ne parlent que de salariés mis à disposition. Le BOFiP écarte même expressément l'exploitant individuel, à propos des sapeurs-pompiers volontaires (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 75). L'entrepreneur individuel ou le gérant non salarié qui donne son temps fait donc du bénévolat : c'est généreux, mais sans réduction d'impôt. Un dirigeant rémunéré par sa société sans contrat de travail n'est pas davantage salarié. Aucun texte ne règle son cas : ne mettez pas son temps sur un reçu sans l'avis de votre expert-comptable.

Pour estimer le coût d'un salarié, voir notre guide Salaire brut, net et coût employeur.

5. Les contreparties : un logo oui, une campagne de publicité non

Le mécénat suppose une intention de donner. Il n'interdit pas de recevoir quelque chose en retour, à une condition : il doit rester une disproportion marquée entre le don et ce que l'organisme vous offre (BOFiP, § 120 et 160 ; Conseil d'État, 20 mars 2020, n° 423664). L'association peut citer le nom de l'entreprise, sur n'importe quel support, logo compris, tant qu'il n'y a pas de message publicitaire (article 238 bis, 1, a, et BOFiP, § 160).

Et les fameux 25 % ? Vous les lirez partout. Ils ne figurent ni dans la loi ni dans le BOFiP actuel, qui ne donne aucun chiffre. C'est le ministère de la Culture qui indique qu'un rapport de 1 à 4 est admis : les contreparties ne dépassent pas 25 % du don. Prenez-le comme un repère de pratique, pas comme une règle : seul le BOFiP engage l'administration des impôts, et il s'en tient à la « disproportion marquée ».

Le BOFiP précise en revanche comment valoriser le logo : au plus 10 % du don, 5 % dans son exemple d'un musée au rayonnement régional. Et pour le panneau d'un club sportif local, une valeur nulle (BOI-BIC-RICI-20-30-40, § 90). Les invitations, places ou repas offerts s'ajoutent, à leur prix de vente ou à leur coût de revient. Prudence, donc : restez nettement sous ces repères, et faites écrire la valeur des contreparties dans la convention.

Quand la contrepartie devient de la publicité, ce n'est plus du mécénat mais du parrainage, ou sponsoring. L'entreprise paie alors une prestation : c'est une charge déductible du bénéfice si elle est exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation (article 39, 1, 7°), et l'association, qui fournit une prestation publicitaire, peut devoir des impôts commerciaux (BOFiP, § 140). Voir notre guide TVA d'une association loi 1901.

Les exemples du BOFiP sont parlants. Un nom sur un panneau du stade d'un club local qui reçoit 100 000 € par an : mécénat. Des panneaux dans l'axe des caméras pour un match de coupe de France télévisé : publicité. La frontière tient moins à la taille du logo qu'à ce qu'il est censé vendre.

6. Les papiers : le reçu, le formulaire 2069-RCI et la déclaration au-delà de 10 000 €

1. Le reçu de l'organisme. Depuis 2022, la réduction suppose de pouvoir présenter, si l'administration le demande, un reçu conforme au modèle officiel : le formulaire n° 2041-MEC-SD (article 238 bis, 5 bis). L'association peut en délivrer un par don ou un seul pour une période, mois, trimestre ou exercice, sans chevaucher deux exercices. Pour un don en nature, il décrit les biens, les salariés mis à disposition et leur valorisation (BOFiP, § 90 et 93). Le reçu protège l'entreprise, sauf sur un point : si la valorisation d'un don en nature est fausse, c'est elle qui en répond (BOI-BIC-RICI-20-30-10-30, § 10). Gardez-le avec les justificatifs : voir notre guide Durée de conservation des documents.

2. Le calcul et la déclaration. La fiche n° 2069-M-FC-SD aide à calculer la réduction ; elle ne s'envoie pas. Pour 2026, il s'agit du cerfa n° 15438*11. La réduction se déclare sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (cerfa n° 15252*12 en 2026), télétransmis dans le même délai que la déclaration de résultats, par la procédure EDI-TDFC ou depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr (BOI-BIC-RICI-20-30-40). L'entrepreneur individuel la reporte aussi sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO (Service Public Entreprendre). Le don se réintègre sur le tableau n° 2058-A : voir notre guide Liasse fiscale : définition et dépôt. En société à l'impôt sur les sociétés, la réduction s'impute sur l'impôt de l'exercice : voir Impôt sur les sociétés : taux et acomptes.

3. Au-delà de 10 000 € de dons sur un exercice, l'entreprise déclare en plus, dans le tableau III en annexe du 2069-RCI-SD, le montant et la date de chaque don, l'identité des bénéficiaires et la valeur des contreparties reçues (article 238 bis, 6). Tous les dons de l'exercice y figurent, même les petits (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-40, § 50). L'oubli coûte 1 500 € d'amende (article 1729 B). L'amende est écartée pour une première infraction sur l'année et les trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.

Bonne nouvelle : aucun de ces formulaires ne demande de photo du tableau électrique. Un reçu, une fiche de calcul, une ligne sur le 2069-RCI-SD, et le dossier est complet.

7. La check-list avant de donner et le modèle de convention

La check-list se remplit avant le premier versement. La convention sert surtout au mécénat de compétences : elle fixe le cadre du prêt, la valorisation et les contreparties. Les deux sont dans le document Word offert avec ce guide.

8. Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur peut-il faire du mécénat d'entreprise ?

Il peut donner, mais sans la réduction des entreprises : le BOFiP l'exclut, ses dépenses étant réputées couvertes par l'abattement forfaitaire. Il peut en revanche donner à titre personnel et bénéficier de la réduction des particuliers (article 200), pas des deux pour le même don.

Le mécénat de compétences est-il réservé aux grandes entreprises ?

Non. Le prêt gratuit de salariés à un organisme de l'article 238 bis est ouvert à toute entreprise, sans condition d'effectif, pour trois ans au plus (article L. 8241-3 du code du travail). La réduction d'impôt suit les règles générales.

Combien de contreparties puis-je recevoir ?

Assez peu pour qu'il reste une disproportion marquée avec le don. Le BOFiP ne fixe pas de pourcentage ; le ministère de la Culture admet un rapport de 1 à 4, soit 25 % du don, simple repère. Le logo se valorise au plus à 10 %, et à zéro pour un club local (BOFiP). Au-delà, l'opération risque d'être requalifiée en parrainage.

Le don est-il aussi une charge déductible ?

Non. Il est réintégré au résultat fiscal, et c'est la réduction d'impôt qui joue (article 238 bis, 8). Le parrainage, lui, est une charge déductible, sans réduction d'impôt.

Et si ma réduction dépasse mon impôt de l'année ?

Le solde sert à payer l'impôt des cinq années ou exercices suivants (articles 200 bis et 220 E). Il n'est pas remboursé, et ce qui n'a pas servi au bout de cinq ans est perdu.

Sources. Code général des impôts, articles 39, 200, 200 bis, 220 E, 238 bis (dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026), 1729 B et 1740 A, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; livre des procédures fiscales, article L. 80 C, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; code du travail, articles L. 8241-1 à L. 8241-3, R. 8241-1 et R. 8241-2, version à jour du 8 octobre 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 16 octobre 2026 · Bulletin officiel des finances publiques : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 (24 avril 2024), BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 (8 janvier 2025), BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 (8 juin 2022), BOI-BIC-RICI-20-30-20 et BOI-BIC-RICI-20-30-30 (3 février 2021), BOI-BIC-RICI-20-30-40 (8 juin 2022), lus le 16 octobre 2026 · impots.gouv.fr : formulaires n° 2069-RCI-SD (cerfa n° 15252*12) et n° 2069-M-FC-SD (cerfa n° 15438*11), millésime 2026, lus le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre : « Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif », vérifiée le 20 juillet 2026, et « Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés », vérifiée le 1^er juin 2026 (plafond mensuel de la Sécurité sociale 2026) ; lues le 16 octobre 2026 · Ministère de la Culture : « Le régime fiscal général » et « Le mécénat en nature ou en compétences », lues le 16 octobre 2026. Avertissement. Exemples fictifs. Ce guide ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique et ne se prononce pas sur l'éligibilité d'un organisme donné. Les calculs sont indicatifs ; votre expert-comptable établit les vôtres. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne délivre aucun reçu fiscal. Version. Document établi et relu par expertise le 16 octobre 2026 par Réseau Actif, avec l'encadré « Le détail qui change tout » (article 238 bis, 3, du code général des impôts et BOI-BIC-RICI-20-30-20, relus le 16 octobre 2026).