Si vous déclarez votre TVA une fois par an, sur le formulaire CA12, cette habitude s’arrête bientôt. Le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027. L’administration fiscale l’a confirmé le 22 septembre 2026. Bonne nouvelle : vous n’avez aucune démarche à faire pour changer de régime. En revanche, votre façon de déclarer et de payer la TVA va changer, et mieux vaut l’avoir prévu dans votre trésorerie.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises qui relèvent aujourd’hui du régime simplifié d’imposition à la TVA, quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, SARL, SAS, association qui collecte la TVA. Si vous êtes en franchise de TVA (vous ne facturez pas de TVA), ce changement ne vous touche pas tant que vous restez sous les seuils de la franchise. Les exploitants agricoles au régime simplifié agricole ne sont pas concernés non plus.

Ce qui change concrètement

La mesure vient de l’article 38 de la loi de finances pour 2025. À partir de 2027, toutes ces entreprises passent au régime réel normal et déclarent la TVA sur le formulaire CA3 :

  • chaque trimestre, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours ;
  • chaque mois, au-delà de ces montants.

Pour la grande majorité des petites entreprises, ce sera donc une déclaration par trimestre au lieu d’une par an. Fini aussi les deux acomptes de juillet et de décembre : on paie la TVA réellement due à chaque déclaration.

Faut-il faire une démarche ?

Non. L’administration vous fait passer d’elle-même au nouveau régime, à partir du chiffre d’affaires de votre dernière déclaration annuelle. Deux cas seulement demandent un geste de votre part :

  • vous préférez déclarer tous les mois, par exemple pour lisser vos paiements : il suffit de le demander par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
  • vous utilisez déjà une plateforme de facturation électronique : pensez à lui indiquer votre nouveau régime de TVA.

Les dates à noter

  • 4 mai 2027 au plus tard : dépôt de la dernière CA12, celle de 2026, si votre exercice se termine le 31 décembre ;
  • première CA3 : au titre de janvier 2027 si vous déclarez au mois, ou du premier trimestre 2027 si vous déclarez au trimestre. Si votre exercice ne suit pas l’année civile, la première CA3 porte sur le mois ou le trimestre qui suit sa clôture ;
  • acomptes de juillet et décembre 2027 : ils ne sont plus dus pour un exercice calé sur l’année civile.

Notre calendrier des échéances fiscales reprend ces dates mois par mois.

Notre conseil

Le vrai changement est dans la trésorerie. Avec une déclaration par an, beaucoup d’entrepreneurs laissaient la TVA collectée sur leur compte courant et payaient en une fois. Avec une déclaration par trimestre, la somme tombe quatre fois par an. Le plus simple est de mettre de côté la TVA de chaque facture encaissée sur un compte séparé, dès janvier 2027. Si vous avez un expert-comptable, parlez-en avec lui avant la fin de l’année : il pourra aussi vous dire si la déclaration mensuelle a un intérêt dans votre cas.

Pour aller plus loin sur la TVA et les autres changements fiscaux de 2027, lisez notre page TVA, CFE, impôts : quelles règles pour votre entreprise.

Source : « Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 », impots.gouv.fr, actualité publiée le 22 septembre 2026, vérifiée le 9 octobre 2026.