TVA, CFE, impôts : quelles règles pour votre entreprise en 2026 ?

La franchise en base dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous des seuils qui n’ont pas changé en 2026 : 85 000 € pour le commerce et l’hébergement, avec un seuil majoré de 93 500 €, et 37 500 € pour les prestations de services, avec un seuil majoré de 41 250 € (Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 1er janvier 2026). Le projet d’un seuil unique à 25 000 € a été abandonné.

Sur les factures, la mention reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les règles de la TVA passeront dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027, et la référence au CGI restera acceptée sur les factures jusqu’au 30 juin 2028. Attention : certaines pages, y compris officielles, annoncent à tort une mention « art. L. 223 et s. du CIBS » dès septembre 2026.

Si vous déclarez aujourd’hui la TVA au régime simplifié, avec une déclaration annuelle CA12, ce régime disparaît le 1er janvier 2027. La mesure vient de l’article 38 de la loi de finances pour 2025. Vous n’avez rien à demander : l’administration vous fait passer d’elle-même au régime réel normal, à partir du chiffre d’affaires de votre dernière déclaration annuelle. Vous déclarerez alors la TVA sur le formulaire CA3, chaque trimestre si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours, chaque mois au-delà. Si vous préférez déclarer tous les mois, il suffit de le demander par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. La dernière CA12, celle de 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre, et la première CA3 portera sur janvier ou sur le premier trimestre 2027. Pensez aussi à signaler ce changement de régime à votre plateforme de facturation électronique. Le régime simplifié agricole, lui, n’est pas concerné (impots.gouv.fr, actualité du 22 septembre 2026).

Côté impôts locaux, une entreprise ne paie pas de cotisation foncière des entreprises (CFE) l’année de sa création, et sa base est réduite de moitié l’année suivante. Elle en est aussi exonérée si son chiffre d’affaires de l’avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 € (Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 2 avril 2026). Pour une décision qui engage un montant important, votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises reste l’interlocuteur.

• Espace professionnel (DGFiP). L’espace professionnel du site des impôts : accès au compte fiscal, déclarations, paiements et messagerie avec votre service des impôts. Tout ce qui se déclare en ligne passe par là.
• Consulter votre calendrier fiscal (DGFiP). Les échéances fiscales des entreprises mois par mois : TVA, impôt sur les sociétés, prélèvement à la source, CFE. Il évite d’oublier une date limite.
• Fiscalité d’un micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir (Service Public Entreprendre). Tout ce qu’un micro-entrepreneur doit savoir sur ses impôts : plafonds de chiffre d’affaires 2026, abattements, versement libératoire et TVA. La page signale aussi la nouvelle mention de franchise de TVA.
• Franchise en base de TVA (Service Public Entreprendre). Les seuils 2026 de la franchise en base de TVA et ce qui se passe quand on les dépasse, avec des exemples chiffrés. À relire chaque fois que votre chiffre d’affaires approche du plafond.
• Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ? (Service Public Entreprendre). Ce qui arrive quand un micro-entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires, pour l’impôt comme pour la TVA. La page donne les calculs au prorata en cas de création en cours d’année.
• Déclarer et payer la TVA (Service Public Entreprendre). Les régimes de déclaration de TVA et les formulaires à utiliser. Attention, la page, vérifiée en février 2026, décrit encore le régime simplifié qui disparaît le 1er janvier 2027.
• Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (DGFiP). L’annonce officielle de la fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 et le calendrier des dernières déclarations. À lire si vous déposez aujourd’hui une déclaration annuelle CA12.
• Numéro de TVA intracommunautaire (Service Public Entreprendre). À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire, qui en a besoin et comment l’obtenir. Utile dès que vous vendez ou achetez dans un autre pays de l’Union européenne.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) (Service Public Entreprendre). La cotisation foncière des entreprises : qui la paie, comment elle est calculée et les exonérations. On y apprend que la première année d’activité en est exonérée.
• BOFiP, la doctrine fiscale officielle (DGFiP). La doctrine officielle de l’administration fiscale, écrite pour les spécialistes. À consulter pour vérifier un point précis ; pour une première lecture, les fiches ci-dessus sont plus claires.

Liens vérifiés le 30 septembre 2026.