Bon de livraison : rôle, réserves et modèle

1. À quoi sert un bon de livraison

Prouver que vous avez livré. Le vendeur doit délivrer la chose vendue, c'est-à-dire la mettre « en la puissance et possession de l'acheteur » (articles 1603 et 1604 du code civil). En cas de litige, celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le fait qui l'a éteinte (article 1353) : c'est à vous de prouver la livraison, pas au client de prouver qu'il n'a rien reçu. Entre commerçants, la preuve est libre (article L. 110-3 du code de commerce), mais un bon signé par le client vaut mieux qu'un souvenir du livreur.

Dater la réception. Entre professionnels, sauf conditions de vente ou accord différents, le délai de paiement ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises (article L. 441-10 du code de commerce). Une procédure de vérification de conformité, si elle est prévue, ne dépasse pas trente jours à compter de la réception, sauf stipulation contraire non abusive. La date portée sur le bon devient donc une date qui compte. Et en cas de livraison partielle, c'est lui qui vous évite de facturer douze chaises quand le client en a reçu dix.

Est-il obligatoire ? Nous avons cherché l'expression dans le code civil, le code de commerce, le code de la consommation et le code des transports, versions du 16 octobre 2026 : aucun ne l'impose de façon générale. Il existe des cas particuliers, comme les achats auprès d'un agriculteur non redevable de la TVA (annexe II au CGI, article 265). Et les conditions imprimées sur un bon de livraison remis à un particulier restent soumises aux règles des clauses abusives (article L. 212-1 du code de la consommation).

Combien de temps le garder ? Dix ans : les pièces justificatives se conservent pendant dix ans (article L. 123-22 du code de commerce), et Service Public Entreprendre cite expressément les bons de livraison. Notre guide Combien de temps garder ses papiers d'entreprise fait le tour des autres documents.

2. Les réserves à la réception

Ce que dit le contrat type. Pour un transport routier de marchandises, le contrat type applicable à défaut de contrat spécifique prévoit que le destinataire peut formuler « des réserves précises et motivées sur l'état de la marchandise et la quantité remise ». Avec ou sans réserve, il en donne décharge au transporteur en datant et en signant le document de transport, papier ou électronique. Sa signature, accompagnée de son nom, de la date et de l'heure de la livraison et du cachet de l'établissement, est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi (code des transports, annexe II à l'article D. 3222-1, article 9).

Précises et motivées, cela veut dire quoi ? Que la réserve décrit ce que l'on voit. « Sous réserve de déballage » ne décrit rien : c'est la formule préférée des réceptions pressées, et la moins utile qui soit. Écrivez ce qui manque et ce qui est abîmé, colis par colis.

Trois jours pour protester. La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris, le destinataire ne lui a pas notifié sa protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Une demande d'expertise faite dans ce délai vaut protestation (article L. 133-3 du code de commerce). Les clauses contraires sont nulles, sauf pour les transports internationaux. Même si vous avez écrit vos réserves sur le bon, la lettre recommandée dans les trois jours est la précaution qui évite tout débat.

Avec un particulier. Le professionnel laisse au consommateur, lors de son entrée en possession du bien, un écrit mentionnant qu'il peut formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de notice d'emploi manquante. L'absence de réserves à la réception ne dispense pas le professionnel de la garantie légale de conformité (article L. 216-5 du code de la consommation). Votre bon de livraison est le bon endroit pour cet écrit : le modèle ci-dessous le prévoit. Sur la garantie elle-même, voyez Garantie de conformité et vices cachés.

3. Qui supporte le risque pendant le transport

Entre professionnels, le contrat décide. Le code civil pose que la propriété passe à l'acheteur dès l'accord sur la chose et le prix, même avant la livraison (article 1583), et que le transfert de propriété emporte transfert des risques. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties (article 1196). Sans clause, un colis abîmé en route peut donc déjà être aux risques de votre client professionnel : écrivez dans vos conditions générales de vente qui supporte les risques, et à partir de quand.

Avec un consommateur, le risque reste chez vous jusqu'à la remise. Il passe au consommateur au moment où lui, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien (article L. 216-2 du code de la consommation). Exception : s'il confie le bien à un transporteur autre que celui que vous proposiez, le risque passe dès la remise à ce transporteur (article L. 216-3). Autrement dit, un colis perdu par votre transporteur reste votre problème : c'est vers vous que votre client se tournera.

4. Ce que contient un bon de livraison

Aucune liste légale ne s'impose au bon de livraison lui-même. Deux règles générales le touchent toutefois. Pour une société, tout document destiné aux tiers indique la dénomination sociale et la forme juridique, avec le capital pour une SARL ou une société par actions (article R. 123-238 du code de commerce). Toute personne immatriculée porte son SIREN, la mention RCS et la ville du greffe, et son siège sur ses factures, notes de commande, correspondances et récépissés (article R. 123-237) : par prudence, faites-le aussi sur vos bons de livraison. Le reste, ce sont les rubriques qui évitent les malentendus.

5. Bon de commande, bon de livraison, facture

Trois documents, trois rôles. Le bon de commande dit ce que l'acheteur veut ; notre modèle de bon de commande détaille ce qu'il contient. Le bon de livraison dit ce qui a été remis. La facture dit ce qui est dû. Entre professionnels, le vendeur délivre la facture dès la réalisation de la livraison, et elle mentionne le numéro du bon de commande lorsque l'acheteur en a établi un (article L. 441-9 du code de commerce).

Le bon de livraison n'est pas une facture. Il ne permet pas au client de déduire la TVA, qui suppose une facture établie selon l'article 289 du code général des impôts (article 271). Il ne la remplace pas non plus quand la facture manque : un bon signé et jamais suivi d'une facture, c'est une facture qui manque. Les mentions de la facture sont dans notre guide Mentions obligatoires d'une facture.

Ce que la facture reprend du bon de livraison. La date de la livraison si elle diffère de la date de la facture (annexe II, article 242 nonies A, I, 10°), l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client (I, 7° bis), et les quantités réellement livrées. Livraison partielle ? Vous facturez ce qui a été livré. Plusieurs livraisons au même client dans le mois ? Une facture récapitulative peut être établie au plus tard à la fin de ce mois (article 289, I, 3 du CGI). Une citation du bon dans la facture, « selon bon de livraison n° BL-2026-118 du 14 octobre », aide votre client à rapprocher les deux.

6. Le modèle à remplir

Imprimez-le en deux exemplaires : un pour le client, un qui revient signé. Gardez le cadre des réserves, même quand tout va bien : c'est quand il manque qu'on le regrette.

7. Questions fréquentes

Le bon de livraison est-il obligatoire ?

Aucun texte général ne l'impose, en dehors de cas particuliers. Mais c'est votre meilleure preuve de livraison.

Quelle différence entre un bon de livraison et une facture ?

Le bon constate ce qui a été remis ; la facture, délivrée dès la livraison entre professionnels (article L. 441-9 du code de commerce), constate ce qui est dû et permet de déduire la TVA.

Que faire si la marchandise arrive abîmée ?

Écrire des réserves précises sur le bon et sur le document du transporteur, dater, signer, puis notifier une protestation motivée au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, hors jours fériés (article L. 133-3 du code de commerce).

Un bon de livraison signé sur tablette est-il valable ?

Le contrat type du transport routier admet « tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données ». Gardez le document signé pendant dix ans (article L. 123-22 du code de commerce).

Sources. Code civil, articles 1196, 1353, 1583, 1603 et 1604, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) ; code de commerce, articles L. 110-3, L. 123-22, L. 133-3, L. 133-4, L. 441-9, L. 441-10, R. 123-237 et R. 123-238, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org) ; code de la consommation, articles L. 212-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-5, version à jour du 10 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code des transports, article D. 3222-1 et son annexe II (contrat type des transports publics routiers de marchandises, article 9), version à jour du 11 octobre 2026 (codes.droit.org) ; code général des impôts, articles 271 et 289, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org) ; annexe II au code général des impôts, articles 242 nonies A et 265, version à jour du 29 juillet 2026 (codes.droit.org) ; consultés le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre (DILA) : « Tout savoir sur la facturation » (conservation des factures et des bons de livraison), vérifiée le 7 août 2026, lue le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Aucun texte général ne fixe le contenu du bon de livraison : les rubriques proposées sont celles qui évitent les malentendus. Les règles du transport international, et les contrats types propres à certaines marchandises, ne sont pas traitées ici. Les exemples sont fictifs. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.