Domicilier une entreprise : chez soi, société agréée, local

1. L'adresse de l'entreprise n'est pas forcément le lieu où vous travaillez

Domicilier une entreprise, c'est lui donner une adresse administrative et juridique. C'est elle qui figure sur vos factures, vos contrats, votre site internet, et qui décide de quel greffe, de quel tribunal et de quels services fiscaux vous dépendez. Elle se choisit avant l'immatriculation : une société l'inscrit même dans ses statuts.

Le vocabulaire a son importance. Pour une société (SARL, SAS, SASU, SCI…), on parle de siège social. Pour une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, Service Public Entreprendre rappelle que le terme est inexact : on parle d'adresse de domiciliation, ou d'adresse de l'entreprise.

Cette adresse peut être celle où vous travaillez, ou une simple adresse administrative. Le plombier qui part chaque matin sur les chantiers, le formateur qui enseigne chez ses clients, le commerçant ambulant : leur adresse sert à recevoir du courrier et à les rattacher à un greffe, pas à accueillir du monde. À l'inverse, le coiffeur ou le boulanger ont besoin d'un lieu d'exploitation, qui devient souvent aussi leur adresse.

Dans tous les cas, la loi exige de justifier de la jouissance des locaux déclarés : un titre de propriété, un bail, une facture d'énergie à votre nom, ou un contrat de domiciliation (code de commerce, articles L. 123-10 et L. 123-11). Une simple boîte postale ne suffit donc pas.

2. Chez soi : souvent possible, à condition de lire son bail et son règlement

En entreprise individuelle ou en micro-entreprise : pas de limite de durée

Un entrepreneur individuel peut déclarer l'adresse de son logement comme adresse de l'entreprise (code de commerce, article L. 123-10). Le texte distingue deux cas. Pour y exercer l'activité, il faut qu'aucune loi ni aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose. Pour s'en servir seulement comme adresse, quand on n'a pas d'autre établissement, le texte ne pose pas cette condition, et il précise que cette déclaration « n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux ».

Service Public Entreprendre le confirme : cette domiciliation chez vous « peut durer autant de temps que vous le souhaitez ». Il faut être propriétaire ou locataire du logement et en faire sa résidence principale. Si vous êtes locataire, prévenir le bailleur est conseillé, pas obligatoire.

Un point où les sources divergent : la même fiche demande de vérifier qu'aucune clause du bail, du règlement de copropriété ou des règles d'urbanisme ne s'oppose à cette domiciliation, alors que l'article L. 123-10 ne pose cette condition que pour l'exercice de l'activité dans le logement. Le texte de loi prime sur une fiche d'information ; une lettre simple au bailleur évite pourtant bien des malentendus.

Pour justifier l'adresse à l'immatriculation, une facture d'électricité, d'eau ou de téléphone suffit en général. Profitez-en pour appeler votre assureur : le contrat habitation ne couvre pas forcément l'ordinateur professionnel ni le client qui glisse dans l'escalier.

En société : le dirigeant peut y installer le siège, avec une limite si une clause s'y oppose

L'article L. 123-11-1 du code de commerce autorise toute société à installer son siège au domicile de son représentant légal (le gérant de SARL, le président de SAS ou de SASU) et à y exercer une activité. Un associé qui n'est pas dirigeant ne peut pas prêter son domicile de cette façon.

Tout dépend ensuite de ce que disent le bail et le règlement de copropriété.

• Aucune clause contraire : le siège peut rester au domicile du dirigeant, sans limite de durée fixée par le texte.
• Une clause l'interdit : le dirigeant peut quand même y fixer le siège, pour cinq ans au plus à compter de la création de la société, et jamais au-delà de la fin de son bail. Avant de déposer la demande d'immatriculation ou de modification, la société doit le notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier. La loi demande un écrit ; Service Public Entreprendre indique la lettre recommandée avec avis de réception, qui a l'avantage de dater l'envoi. Un modèle figure dans la partie 8.

Avant la fin des cinq ans, c'est à la société de communiquer au greffe les éléments qui justifient son changement de situation, sous peine de radiation d'office (article L. 123-11-1). Trois mois avant l'échéance, le greffe envoie d'ailleurs une lettre demandant l'adresse du nouveau siège. Faute de régularisation dans le délai, il radie la société (article R. 123-171). Ce courrier arrive, par définition, à l'adresse du siège : mieux vaut être là pour l'ouvrir.

Travailler chez soi : une seconde question, distincte de l'adresse

Déclarer son domicile comme adresse est une chose. Y exercer, c'en est une autre, réglée par le code de la construction et de l'habitation. Si le bail et le règlement de copropriété ne l'interdisent pas, l'activité professionnelle, même commerciale, est permise dans une partie du logement, à condition qu'elle ne soit exercée que par ceux qui y ont leur résidence principale et qu'on n'y reçoive ni clientèle ni marchandises (article L. 631-7-3). Le même article s'applique au gérant ou au président d'une société qui travaille chez lui.

Au rez-de-chaussée, l'activité est possible aussi avec de la clientèle, pourvu qu'elle ne crée ni nuisance ni danger pour le voisinage et aucun désordre pour le bâtiment (article L. 631-7-4). Dans les autres cas, le maire peut autoriser l'activité (article L. 631-7-2).

Ces règles relèvent du régime du changement d'usage des logements, qui ne s'applique pas partout. Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, l'article L. 631-7 le réserve aux communes dont la liste est fixée par décret, celles où le logement est le plus tendu, et seulement si leur conseil (ou l'intercommunalité) décide d'y soumettre le changement d'usage à autorisation ; d'autres communes peuvent l'instituer par délibération (article L. 631-9). La fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 2 juillet 2026, cite encore l'ancienne liste : Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les communes de plus de 200 000 habitants. Le plus sûr est de poser la question à votre mairie. La même fiche indique aussi qu'il faut prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois qui suivent le début de l'activité.

En logement social : les mêmes règles, avec deux nuances

Dans un logement appartenant à un organisme HLM, l'activité sans clientèle ni marchandises reste permise dans les conditions de l'article L. 631-7-3. En revanche, l'autorisation du maire ne peut pas porter sur une activité commerciale, et l'activité en rez-de-chaussée demande une autorisation précédée de l'avis du bailleur social (article L. 631-7-5). Sans réponse dans un mois, cet avis est réputé favorable. Votre bail HLM peut contenir ses propres clauses : lisez-le avant toute chose.

Ce qui change quand l'adresse est la vôtre

• La publicité de l'adresse. Elle figure sur les registres. Un entrepreneur individuel peut demander qu'elle ne soit pas diffusée : seule la commune reste publique. Depuis le 25 août 2025, le dirigeant de société peut aussi demander que son adresse personnelle soit occultée sur le registre du commerce et sur l'extrait Kbis.
• La protection du logement. La résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels, et y avoir domicilié l'entreprise n'y change rien (code de commerce, article L. 526-1).
• La CFE. Elle est due même sans local, sur une base minimum fixée par la commune de domiciliation. Voyez notre guide CFE : montant, exonérations, paiement.

3. La société de domiciliation : vérifiez l'agrément avant le prix

Un domiciliataire (on dit aussi cabinet ou centre de domiciliation) vous fournit une adresse et, à la carte, des services autour : réception, numérisation et réexpédition du courrier, accueil téléphonique, bureaux ou salles de réunion. C'est l'option des activités sans local ouvert au public, des dirigeants qui ne veulent pas de leur adresse sur les registres, des créateurs dont le bail interdit tout.

L'agrément du préfet n'est pas une option

Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation sans un agrément de l'autorité administrative (code de commerce, article L. 123-11-3). Il est délivré par le préfet du département où se trouve le siège du domiciliataire, pour six ans (articles R. 123-166-1 et R. 123-166-3). Pour l'obtenir, le domiciliataire doit notamment :

• mettre à disposition une pièce assurant la confidentialité, pour réunir les dirigeants et tenir, conserver et consulter les registres et documents obligatoires ;
• être propriétaire des locaux ou titulaire d'un bail commercial ;
• justifier d'une formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, selon des modalités prévues par décret, condition ajoutée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.

L'activité de domiciliation ne peut pas s'exercer dans un local d'habitation principale ou à usage mixte professionnel (article L. 123-11-2). L'ami qui « prête » l'adresse de son appartement contre un petit loyer mensuel ne pourrait donc pas être agréé : s'il en fait une activité, il exerce sans agrément. Pour lui, c'est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article L. 123-11-8). Pour vous, c'est un siège bâti sur du sable.

Le contrat de domiciliation doit mentionner les références de l'agrément (article R. 123-168). Si elles manquent, demandez-les ; en cas de doute, la préfecture du département du domiciliataire peut vous renseigner. Service Public Entreprendre renvoie aussi à l'annuaire des adhérents du syndicat professionnel du secteur, le Synaphe : être adhérent d'un syndicat ne remplace pas l'agrément, c'est l'agrément qu'il faut vérifier.

Ce que le contrat doit contenir, selon le code de commerce

Le contrat est écrit, conclu pour trois mois au moins et renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation (article R. 123-168). Il vous est demandé à l'immatriculation (article R. 123-167) et il est mentionné au registre du commerce (article R. 123-169).

Le prix, lui, n'est fixé par aucun texte. Il dépend de la ville et surtout des options : une adresse seule, un courrier scanné, une réexpédition hebdomadaire, une permanence téléphonique ne coûtent pas la même chose. Comparez le coût sur un an, options et frais de dossier compris, et regardez le préavis de sortie. Service Public Entreprendre signale aussi qu'en pratique, beaucoup de cabinets n'acceptent les professions libérales non réglementées que si elles sont en société, et refusent les micro-entrepreneurs libéraux (coach, formateur, consultant…). Posez la question avant de signer.

La boîte aux lettres est le seul collaborateur qui ne prend jamais de congés. Elle ne lit rien pour autant.

4. Le local commercial ou professionnel : l'adresse qui travaille

Si vous recevez des clients, stockez de la marchandise ou embauchez, il vous faut tôt ou tard un vrai local. Son adresse devient naturellement celle de l'entreprise. Plusieurs portes d'entrée existent :

• le bail commercial, pour une activité commerciale ou artisanale : voyez notre guide Bail commercial : 3-6-9, dérogatoire, précaire et check-list avant de signer ;
• le bail professionnel, pour une activité libérale ;
• l'achat d'un fonds de commerce, qui comprend en général le droit au bail, ou la location-gérance, où vous exploitez le fonds d'un autre contre une redevance ;
• un local que vous possédez déjà, en dehors de votre logement.

Service Public Entreprendre conseille de garder un loyer annuel qui ne dépasse pas 8 % de votre chiffre d'affaires hors taxes. Repère utile pour ne pas signer un emplacement de rêve qui mange la marge.

Le coworking est un cas à part. Si votre entreprise fixe son adresse dans des locaux occupés en commun avec d'autres, la loi parle de domiciliation : il faut un contrat de domiciliation avec le propriétaire ou le locataire principal des lieux (article R. 123-167). La plupart des espaces de coworking n'acceptent ni stock ni clientèle régulière importante, rappelle Service Public Entreprendre.

5. Pépinière ou couveuse : une adresse et un accompagnement

Une pépinière d'entreprises héberge les entreprises jeunes : bureaux ou ateliers, équipements partagés, accueil, et un accompagnement pour démarrer. On y entre sur dossier, après un passage devant un comité. Service Public Entreprendre indique une durée d'hébergement de 48 mois au plus, et un bail de courte durée, de 3 ans au plus. Les règles du contrat de domiciliation s'y appliquent quand l'entreprise y fixe son adresse dans des locaux partagés. Notre page Pépinière d'entreprises : à quoi ça sert, pour qui détaille le fonctionnement.

Une couveuse intervient plus tôt, quand l'entreprise n'existe pas encore : vous testez votre activité en conditions réelles, sans vous immatriculer, dans le cadre d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE). La question de l'adresse se pose donc au moment où vous créez votre propre structure. Voyez notre page Couveuse d'entreprise et CAPE : tester son activité.

6. Changer d'adresse : une formalité dans le mois pour les sociétés

Déménager le siège d'une société, c'est modifier ses statuts. Service Public Entreprendre décrit trois étapes :

• la décision, prise par l'organe prévu par les statuts et consignée dans un procès-verbal. En SAS, si les statuts ne disent rien, il faut l'unanimité des associés. En SARL, les associés représentant plus de la moitié des parts peuvent décider, et le gérant peut aussi transférer seul le siège, sous réserve de ratification par l'assemblée ;
• l'annonce légale, dans le mois qui suit la décision. Si le nouveau siège dépend d'un autre greffe, il en faut deux : une au lieu de l'ancien siège, une au lieu du nouveau ;
• la déclaration sur le guichet unique, dans le mois également, avec le procès-verbal, les statuts mis à jour, le justificatif de jouissance des nouveaux locaux et l'attestation de parution. Hors du ressort du greffe, s'ajoute la liste des sièges successifs.

Pensez à la déclaration des bénéficiaires effectifs : elle est à refaire en cas de transfert hors ressort, et aussi quand l'adresse personnelle d'un bénéficiaire change, ce qui arrive souvent lorsque le siège suit le dirigeant dans son déménagement. Voyez Bénéficiaires effectifs : qui déclarer, quand et comment, et pour la formalité elle-même Immatriculer son entreprise sur le guichet unique, pas à pas.

L'entrepreneur individuel n'a ni statuts ni annonce légale : il déclare sa nouvelle adresse sur le même guichet unique, par lequel passent toutes les modifications (code de commerce, article L. 123-33). Inscrit au registre du commerce, il a un mois pour le faire (articles R. 123-38 et R. 123-45). Pour tous, le changement de commune peut changer la CFE, dont le taux est voté par la commune, et l'adresse doit être corrigée partout où elle apparaît : factures, devis, site internet, papier à en-tête, fiche Google. Pour les mentions de votre site, voyez Mentions légales et RGPD du site d'une petite entreprise.

7. Les pièges les plus fréquents

• Le domiciliataire non agréé, ou l'« adresse prestigieuse » louée sans contrat conforme. Pas de référence d'agrément dans le contrat, pas de signature.
• La boîte postale présentée comme adresse d'entreprise. La loi demande des locaux dont vous justifiez la jouissance ; une boîte postale peut compléter une adresse, pas la remplacer.
• Le courrier non relevé, qui finit en mention de cessation d'activité (partie 3).
• La clause du bail oubliée : une société qui s'installe chez son dirigeant malgré une clause contraire, sans notifier le bailleur, ou qui laisse filer les cinq ans.
• Le local d'habitation transformé en boutique sans les autorisations : recevoir des clients chez soi suit d'autres règles que d'y avoir son adresse (partie 2).
• L'adresse personnelle exposée sans le savoir, alors que la non-diffusion ou l'occultation se demande en quelques minutes.

8. Les outils : choisir, puis vérifier le contrat

Le modèle ci-dessous (aussi en Word) réunit une check-list de choix, les clauses à vérifier avant de signer un contrat de domiciliation, et la lettre de notification prévue par l'article L. 123-11-1 quand le siège d'une société s'installe chez son dirigeant malgré une clause contraire.

9. Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur peut-il domicilier son entreprise chez lui ?

Oui, c'est le cas le plus courant. La micro-entreprise est une entreprise individuelle : l'adresse du logement peut servir d'adresse de l'entreprise, sans limite de durée, et la déclarer ne change ni l'affectation du logement ni le bail. Recevoir des clients ou des marchandises sur place suit, en revanche, les règles de la partie 2.

Peut-on domicilier son entreprise chez quelqu'un d'autre ?

Pas dans le logement d'un parent ou d'un ami, en principe. Pour une société, la loi ne prévoit que le domicile du représentant légal (article L. 123-11-1) ; pour un entrepreneur individuel, l'adresse de son propre local d'habitation (article L. 123-10). Si vous vivez réellement chez ce parent, c'est votre résidence : Service Public Entreprendre demande toutefois d'être propriétaire ou locataire, donc vérifiez auprès du guichet unique les justificatifs acceptés avant l'immatriculation. Dans les locaux professionnels d'une autre entreprise, il faut un contrat de domiciliation avec le propriétaire ou le locataire des lieux (article R. 123-167), et celui qui en fait une activité doit être agréé.

Combien coûte une domiciliation d'entreprise ?

Aucun tarif n'est réglementé. Le prix varie selon la ville et les options choisies. Comparez le total sur un an, frais de dossier et options compris, et vérifiez le préavis. Le domicile, lui, ne coûte rien de plus, en dehors de l'assurance.

Le contrat de domiciliation peut-il durer un mois ?

Non : il est conclu pour trois mois au moins, puis se renouvelle par tacite reconduction sauf préavis (article R. 123-168).

Sources. Code de commerce, articles L. 123-10, L. 123-11, L. 123-11-1, L. 123-11-2, L. 123-11-3 (modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 69), L. 123-11-4, L. 123-11-5, L. 123-11-8, L. 123-33, L. 526-1, R. 123-38, R. 123-45, R. 123-125, R. 123-166-1 à R. 123-166-5, R. 123-167 à R. 123-171, version à jour du 1^er octobre 2026 (codes.droit.org), consulté le 16 octobre 2026 · Code de la construction et de l'habitation, articles L. 631-7 (modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 108), L. 631-7-2 à L. 631-7-5 et L. 631-9, version à jour du 9 octobre 2026 (codes.droit.org), consulté le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre : « Domicilier son entreprise individuelle et son activité », vérifiée le 2 juillet 2026 ; « Domicilier une société et son activité », vérifiée le 15 septembre 2025 ; « Changer le siège social d'une société », vérifiée le 5 septembre 2025 ; « Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ? », vérifiée le 26 mars 2026 ; pages lues le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce document ne constitue pas un conseil juridique. Votre bail, votre règlement de copropriété et les règles d'urbanisme de votre commune peuvent prévoir des conditions particulières ; les exemples sont fictifs. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.