Loto d'association, tombola, buvette : les règles

1. Le principe : interdit, sauf les exceptions faites pour les associations

Le code de la sécurité intérieure interdit toute opération offerte au public qui fait espérer un gain dû, même en partie, au hasard, en échange d'un « sacrifice financier » des participants (article L. 320-1). Un carton de loto à 3 € ou un billet de tombola à 2 € entrent pile dans cette définition.

Le même code prévoit des dérogations pour des organisateurs qui ne sont pas des opérateurs de jeux, comme les associations (article L. 320-6). Il y en a deux qui vous concernent : le loto traditionnel (L. 322-4) et la loterie d'objets, qu'on appelle tombola dans la vie courante (L. 322-3).

Sortir de ces cadres coûte cher. Organiser un jeu interdit, ou ne pas respecter les conditions d'une autorisation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende (L. 324-1 et L. 324-2). Émettre ou distribuer les billets d'un jeu prohibé, ou y prêter la main, expose à 100 000 € d'amende, que le tribunal peut porter au quadruple des dépenses de publicité (L. 324-3).

Ce qui a changé en 2024. La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 sur l'engagement bénévole (article 10) a aligné les causes du loto et de la tombola sur une même liste, plus large. Avant, la tombola devait servir des « actes de bienfaisance », « l'encouragement des arts » ou des activités sportives à but non lucratif ; le loto, un but « social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ».

Les deux textes visent désormais les causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles, la protection animale et la défense de l'environnement (L. 322-3 et L. 322-4). La loi a aussi créé une simple déclaration pour les associations reconnues d'utilité publique (partie 3). Elle n'a touché ni au plafond des mises, ni à la valeur des lots.

2. Le loto traditionnel : pas d'autorisation, mais quatre conditions

Quine, rifle, poule au gibier : le code cite ces noms locaux et les range sous le même régime (L. 322-4). Le loto est le seul endroit où deux cents personnes se taisent pour écouter quelqu'un annoncer des chiffres. Il peut se tenir sans autorisation préalable, sans limite de date ni de lieu, si les quatre conditions suivantes sont réunies (associations.gouv.fr).

Le plafond de 150 € par lot, que l'on croise encore sur des sites ou dans des règlements de salle, n'existe plus. Créé par un décret du 21 décembre 2020, il a été supprimé par le décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 (réponse ministérielle Juanico, n° 41187, JOAN du 1^er mars 2022). La loi de 2024 n'y est pour rien.

Les mineurs peuvent jouer au loto (associations.gouv.fr). Et le loto se tient dans une salle, avec des joueurs présents : il ne peut pas être organisé à distance, ni par internet ni en visioconférence (service-public.gouv.fr).

3. La tombola : une autorisation du maire, et des lots en nature seulement

Une tombola, ou loterie, fait gagner des lots par tirage au sort à ceux qui ont acheté un billet. L'association peut en organiser une si trois conditions sont réunies : les bénéfices vont entièrement à l'une des causes listées par la loi, les lots sont des objets mobiliers, et le maire de la commune du siège a donné son autorisation, le préfet de police à Paris (L. 322-3 et D. 322-1 ; service-public.gouv.fr).

Les statuts de l'association doivent correspondre à l'une de ces causes (service-public.gouv.fr). Vous lirez peut-être qu'il faut une activité statutaire principale de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de sport : c'est ce que dit une circulaire du 30 octobre 2012, encore citée par associations.gouv.fr. Elle reprenait l'ancienne rédaction de la loi. Depuis 2024, la liste des causes est plus large et c'est elle qui compte. Si votre mairie s'appuie encore sur la circulaire, montrez-lui l'article L. 322-3 en vigueur.

Les associations reconnues d'utilité publique déclarent, les autres demandent

Depuis 2024, une association ou une fondation reconnue d'utilité publique n'a pas à demander d'autorisation : elle déclare la loterie au préalable à la mairie de son siège, à Paris à la préfecture de police (L. 322-3). Les autres conditions ne changent pas : des objets en lots, une cause de la liste.

Ni la loi ni le décret ne disent dans quel délai ni sous quelle forme déclarer, et aucun formulaire propre n'existe à notre connaissance. Par prudence, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la vente des billets, avec les informations du Cerfa : la variante figure dans le modèle en fin de guide. Toutes les autres associations demandent l'autorisation.

Le dossier : le Cerfa 11823*03, les statuts, parfois le bilan

La demande se fait sur le Cerfa n° 11823*03, déposé à la mairie du siège. Il décrit l'association, les loteries déjà autorisées, puis l'opération : capital d'émission, nombre de billets, lieux où ils seront vendus, nombre et nature des lots, affectation précise des bénéfices, date et lieu du tirage. On y joint les statuts pour une première demande (service-public.gouv.fr).

Le capital d'émission se calcule simplement : prix du billet multiplié par le nombre de billets émis. Au-delà de 7 500 €, joignez le bilan du dernier exercice. Au-delà de 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques (D. 322-2).

D'après service-public.gouv.fr, les finances publiques vérifient alors notamment que la loterie reste exceptionnelle, que le budget de l'association est en équilibre et que les frais d'organisation, achat des lots compris, ne dépassent pas 15 % du capital d'émission. Ce repère de 15 % est utile même pour une petite tombola.

Quelle que soit la taille de la tombola, le maire peut plafonner les frais d'organisation et exiger que l'association justifie l'emploi des sommes recueillies (D. 322-3). Sans réponse dans les deux mois, la demande est réputée rejetée (service-public.gouv.fr). Déposez-la donc au moins deux mois avant la vente des premiers billets, et gardez la preuve du dépôt.

L'argent récolté : pour la cause, pas pour les frais courants

Les sommes recueillies servent la cause annoncée. Elles ne paient ni les frais de fonctionnement, ni les dépenses courantes, ni un déficit dû à une mauvaise gestion, et les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents (service-public.gouv.fr). L'association organise elle-même la tombola : elle ne peut pas la confier à une entreprise, même comme prestataire, et la vente de billets en ligne est interdite (service-public.gouv.fr).

4. Publicité : annoncer sans élargir le cercle

Pour un loto, l'annonce doit rester à la mesure du cercle restreint. Une affiche à l'école, au club, chez les commerçants du village, un message aux adhérents : cela colle à l'esprit du texte. Une campagne sur les sites spécialisés qui recensent les lotos de toute la région, beaucoup moins. Le ministère rappelle que la publicité et la répétition peuvent donner au loto un caractère mercantile contraire à la loi (Rép. Bousquet, 2005, citée par associations.gouv.fr).

Pour une tombola, vendez les billets dans les localités déclarées sur le Cerfa. Indiquer sur les billets et les affiches le nom de l'association, la date de l'autorisation, la date et le lieu du tirage n'est imposé par aucun des textes lus, mais c'est la meilleure façon de montrer que tout est en règle.

Dans les deux cas, aucune vente en ligne, aucun jeu à distance (service-public.gouv.fr). Les cartons et les billets se vendent sur place, de la main à la main.

5. La buvette : une autorisation du maire, cinq fois par an

Pour une manifestation qu'elle organise elle-même, l'association peut ouvrir une buvette temporaire avec l'autorisation du maire. Elle ne vend que des boissons sans alcool (groupe 1) et des boissons de moins de 18 degrés comme le vin, la bière ou le cidre (groupe 3). Le maire accorde au plus cinq autorisations par an à une même association (service-public.gouv.fr). Une buvette réservée aux adhérents, comme le pot de fin de saison, ne demande aucune démarche.

Dans un stade ou un gymnase, les règles sont plus strictes : l'alcool y est interdit, sauf dérogation du maire pour les boissons du groupe 3, 48 heures au plus, et dans la limite de 10 par an pour une association sportive agréée (service-public.gouv.fr). Le détail, avec les articles du code de la santé publique, est dans notre guide Assurer une association, qui traite aussi de la buvette au regard de l'assurance.

6. Impôts : six manifestations par an sont exonérées

Une association à gestion désintéressée ne paie ni TVA ni impôt sur les sociétés sur les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à son profit exclusif (code général des impôts, article 261, 7, 1°, c, et article 207, 1, 5° bis). La cotisation foncière des entreprises suit (service-public.gouv.fr). Loto et tombola en font partie, et les recettes sont exonérées quel que soit leur montant (service-public.gouv.fr).

L'administration fiscale précise sa lecture (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, version du 1^er juillet 2026) :

• une manifestation fait appel à la générosité du public pour procurer des moyens exceptionnels ; l'activité habituelle et payante de l'association n'en est pas une (§ 490 et 500) ;
• un bal, une kermesse et un concert le même week-end peuvent ne compter que pour une seule manifestation, selon les traditions locales (§ 530) ;
• une manifestation organisée à plusieurs associations est décomptée à chacune ; si un seul co-organisateur ne remplit pas les conditions, toute la manifestation perd l'exonération (§ 550) ;
• si une entreprise qui prête son concours touche une part du bénéfice ou supporte une part des pertes, la condition de profit exclusif tombe (§ 580) ;
• le traiteur ou le forain qui tient un stand pour son propre compte, moyennant une redevance, reste imposé de son côté ; la redevance qu'il verse à l'association reste exonérée (§ 560).

Aucune demande d'exonération n'est à déposer. Gardez le résultat financier de chaque manifestation (recettes et dépenses) : le service des impôts des entreprises peut le demander (service-public.gouv.fr).

Pour la buvette, les sources officielles se contredisent. Une fiche de service-public.gouv.fr demande une lettre au service des impôts des entreprises du siège au plus tard 24 heures avant la manifestation ; une autre affirme que la buvette n'entraîne aucune démarche auprès de l'administration fiscale. Nous n'avons trouvé aucun article du code général des impôts en vigueur qui impose cette lettre. Elle ne coûte qu'un timbre : dans le doute, envoyez-la, ou posez la question à votre service des impôts.

La septième manifestation n'est pas interdite. Ses recettes, comme celles d'une buvette ordinaire, entrent dans les recettes lucratives, exonérées tant que l'activité non lucrative reste nettement prépondérante et que ces recettes ne dépassent pas 81 051 € par année civile (article 261, 7, 1°, b ; montant 2026, revalorisé chaque année). Tout le mécanisme est expliqué dans notre guide TVA et association loi 1901. Pour tenir la caisse de la soirée, voir Trésorier d'association.

7. Assurance et musique : deux appels à passer avant le jour J

L'assureur. Un loto ou une tombola avec tirage public change le risque : plus de monde, du matériel, parfois une buvette. Prévenez votre assureur par écrit avant l'événement et demandez-lui une attestation, utile si la salle ou la mairie vous la réclame. Voir notre guide Assurer une association. Les bénévoles qui tiennent la caisse ou la buvette ont aussi leurs règles : voir Bénévole d'association.

La Sacem. De la musique entre deux parties, même en fond sonore et même si l'entrée est gratuite ? Il faut une autorisation de la Sacem et, sauf œuvres tombées dans le domaine public, payer des droits. La demande se fait sur le site de la Sacem ; des réductions sont possibles quand elle est faite plus de 15 jours avant l'événement. Diffuser une œuvre sans autorisation est un délit puni de 300 000 € d'amende et de trois ans d'emprisonnement (service-public.gouv.fr).

8. La check-list d'organisation et le modèle de demande d'autorisation

La check-list suit le calendrier, de trois mois avant à un mois après. Le modèle de lettre accompagne le Cerfa n° 11823*03 : il ne le remplace pas, il le présente au maire et liste les pièces jointes. Une variante sert aux associations reconnues d'utilité publique, qui déclarent au lieu de demander. Les deux sont dans le document Word offert avec ce guide.

9. Questions fréquentes

Faut-il déclarer un loto à la mairie ?

Non, pas au titre des jeux : le loto traditionnel qui remplit les conditions de l'article L. 322-4 n'est soumis à aucune autorisation préalable (associations.gouv.fr). En revanche, la buvette demande une autorisation du maire, la salle se réserve, et la commune peut avoir ses propres règles pour les manifestations : appelez-la avant (service-public.gouv.fr).

Peut-on faire gagner de l'argent au loto ou à la tombola ?

Non. Au loto, les lots ne peuvent jamais être des sommes d'argent, mais des bons d'achat non remboursables sont admis (L. 322-4). À la tombola, les lots sont des objets mobiliers (L. 322-3).

Une association peut-elle vendre des billets de tombola sur internet ?

Non. Loteries, tombolas et lotos traditionnels se déroulent en présentiel ; les loteries en ligne sont interdites (service-public.gouv.fr).

Combien de lotos par an ?

Aucun texte ne fixe de nombre. Une réponse ministérielle de 1998, sans valeur de loi, voit dans deux à trois séances par an la limite d'usage, au-delà de laquelle l'activité est présumée commerciale ; une autre, de 2005, insiste surtout sur la répétition et l'audience (associations.gouv.fr). Pour la fiscalité, seules six manifestations par an sont exonérées de plein droit (article 261, 7, 1°, c).

Sources. Code de la sécurité intérieure, articles L. 320-1, L. 320-6, L. 322-3, L. 322-4, L. 324-1, L. 324-2, L. 324-3 et D. 322-1 à D. 322-3, version à jour du 15 octobre 2026 ; code général des impôts, articles 207 et 261, version à jour du 1^er septembre 2026 (codes.droit.org), consultés le 16 octobre 2026 · BOFiP : « BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 », § 480 à 580, version du 1^er juillet 2026 · associations.gouv.fr : « Les lotos, loteries et tombolas », mise en ligne le 20 juin 2025 (citant la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, la circulaire du 30 octobre 2012 et les réponses ministérielles Bascou du 3 août 1998 et Bousquet du 5 avril 2005) · service-public.gouv.fr : « Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association », vérifiée le 25 août 2026 ; « Demande d'autorisation de loterie », Cerfa n° 11823*03, vérifiée le 2 janvier 2024 ; « L'association organise un événement », vérifiée le 19 novembre 2025 ; « Buvette ou bar tenu par une association », vérifiée le 16 mai 2024 ; « Diffusion de musique par une association pendant un événement public », vérifiée le 6 mars 2026 ; pages lues le 16 octobre 2026 · Sénat : texte adopté n° 104 (2023-2024) du 2 avril 2024 de la proposition de loi devenue la loi n° 2024-344, article 7 (devenu l'article 10) · Assemblée nationale : réponse ministérielle à la question écrite n° 41187 (Juanico), JO du 1^er mars 2022 · code de la santé publique, article L. 3334-2. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles décrites sont celles du cas général ; l'Alsace-Moselle a un droit local des associations, et les buvettes obéissent à des règles particulières en outre-mer. Réseau Actif n'est pas un service de l'administration et ne fournit aucun document officiel. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.