Mairies de l'Estérel : qui fait quoi pour les entreprises

1. Mairie ou agglomération : le partage des rôles

Les cinq communes forment Estérel Côte d'Azur Agglomération. On l'appelle encore souvent la CAVEM, de son ancien nom, Var Estérel Méditerranée, que garde d'ailleurs sa fiche à l'Annuaire de l'administration. Elle compte 125 439 habitants selon la base nationale de l'intercommunalité, mise à jour le 1er juillet 2026. Son siège est au 624 chemin Aurélien, à Saint-Raphaël.

La mairie garde la rue. Poser des tables ou un étal sur le trottoir, c'est occuper le domaine public : autorisation obligatoire, redevance en principe (code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1 et L. 2125-1). Les droits de place des marchés sont réglés par la mairie, qui consulte d'abord les organisations professionnelles (code général des collectivités territoriales, article L. 2224-18).

Un café qui ouvre ou change de mains doit être déclaré à la mairie, au moins quinze jours à l'avance (code de la santé publique, articles L. 3332-3 et L. 3332-4). Et depuis le 1er janvier 2024, c'est le maire qui fait la police de la publicité, même sans règlement local (code de l'environnement, article L. 581-3-1).

L'agglomération tient l'économie à grande maille. Ses statuts, arrêtés par le préfet le 19 janvier 2024, lui donnent les zones d'activités, la promotion du tourisme, les déchets, l'eau, l'assainissement et la mobilité. S'y ajoutent des missions moins attendues : la surveillance des plages l'été, le balayage de la voirie, l'aide à la recherche d'emploi.

Pour le commerce, la loi partage : la politique du commerce « d'intérêt communautaire » est à l'agglomération (article L. 5216-5). La terrasse du café, elle, reste une affaire de mairie.

Ni l'une ni l'autre. La carte de commerçant ambulant ne relève pas de la mairie : notre guide Commerçant ambulant : carte, marchés, food truck dit où. Et le sable appartient à l'État : on y revient au point 4.

2. Cinq PLU, et pas un de plus

La loi range le plan local d'urbanisme (PLU) parmi les compétences d'une communauté d'agglomération (article L. 5216-5). Mais elle a laissé aux communes un droit de refus. Dans l'Estérel, le transfert ne s'est pas fait : les statuts de 2024 n'attribuent aucun PLU à l'agglomération. Elle n'a que le schéma de cohérence territoriale (SCoT), la règle au-dessus des plans.

Le Géoportail de l'urbanisme, où l'État publie ces documents, montre donc cinq PLU communaux. Leur dernier acte publié date de juillet 2024 aux Adrets, du 26 septembre 2024 à Puget comme à Roquebrune, de janvier 2026 à Fréjus et de septembre 2026 à Saint-Raphaël.

Le permis. Il se dépose en mairie, et le maire le signe au nom de la commune, puisqu'elle a un PLU (code de l'urbanisme, article L. 422-1). Délais de droit commun : un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour une maison individuelle ou un permis de démolir, trois mois pour les autres permis de construire, un atelier par exemple (article R*423-23). Le permis d'un local qui reçoit du public, boutique ou restaurant, prend cinq mois (article R*423-28). Près d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, le délai de droit commun prend un mois de plus (article R. 423-24). Pas celui du local qui reçoit du public : il reste à cinq mois (article R*423-33).

Rendez-vous en 2027. Après chaque renouvellement des conseils municipaux, la loi ALUR (article 136) remet le PLU sur la table. Il passe à l'agglomération le 1er juillet de l'année suivant l'élection de son président : ici, le 1er juillet 2027. Pour l'arrêter, il faut qu'au moins 25 % des communes, pesant au moins 20 % des habitants, s'y opposent dans les trois mois qui précèdent, donc d'avril à juin 2027.

Sur cinq communes, 25 % font deux mairies au minimum. Fréjus réunit près de la moitié des habitants, mais elle reste une commune sur cinq, soit 20 % des communes : seule, elle ne bloque rien. Les Adrets ont déjà voté contre le transfert le 4 mai 2026, soit près d'un an avant cette fenêtre de trois mois.

3. Enseignes : chaque commune sa règle

Un règlement local de publicité (RLP) peut durcir les règles nationales, et soumet alors chaque enseigne à autorisation (code de l'environnement, article L. 581-18). Dans l'Estérel, aucun règlement intercommunal : chaque commune a le sien, ou applique le règlement national.

Deux communes en ont un récent. Saint-Raphaël a approuvé le sien le 19 novembre 2018 ; il est annexé à son PLU. Fréjus applique le sien depuis le 12 janvier 2021. Pour Puget, Roquebrune et Les Adrets, nous n'en avons trouvé aucun en ligne : demandez en mairie la règle du jour avant de commander quoi que ce soit.

Un piège pour les vieux règlements : ceux qui étaient déjà en place en juillet 2010 sont tombés en janvier 2021, faute d'avoir été révisés (article L. 581-14-3). Un règlement daté d'avant 2010 et jamais revu ne vaut donc plus rien. Ceux de Saint-Raphaël et de Fréjus, plus récents, ne sont pas concernés. Ailleurs, vérifiez la date avant de vous y fier, ou de vous en plaindre.

4. La plage : l'État, la mairie et l'agglomération

Trois des cinq communes ont la mer à leur porte : Fréjus, Saint-Raphaël et Roquebrune-sur-Argens, par Les Issambres. Et sur une plage, personne n'est chez soi tout seul.

L'État est propriétaire du rivage. Il peut concéder une plage pour douze ans au plus, en priorité à la commune, après enquête publique (code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2124-4 et R. 2124-13).

La mairie concessionnaire peut confier des lots à des exploitants privés : le matelas, la buvette, le restaurant de plage. Ces contrats passent par une publicité et une mise en concurrence, puis par l'accord du préfet (articles L. 2124-4 et R. 2124-31). Pas de guichet pour le sable, donc : on candidate quand la mairie lance l'appel.

La règle de fond tient en deux chiffres. Sur une plage naturelle, les installations ne prennent jamais plus de 20 % du rivage ni de la surface ; sur une plage artificielle, jamais plus de la moitié. Et ce qui est posé doit pouvoir partir (article R. 2124-16). Le restaurant de plage est démontable par définition. Son loyer, hélas, ne l'est pas.

L'agglomération, enfin, assure la surveillance des plages en période estivale (statuts, article 6-13). Le poste de secours devant votre paillote relève donc de l'agglomération, pas de la mairie.

5. Déchets, tourisme, dimanches : ce qui se joue à l'agglomération

Les déchets. L'agglomération collecte et traite les déchets des ménages et assimilés. Elle finance le service par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, selon la base nationale de l'intercommunalité. L'avis de cette taxe part chez le propriétaire des murs, pas chez le commerçant (code général des impôts, article 1523). Le locataire n'en paie sa part que si son bail le prévoit (code de commerce, article R. 145-35). Les déchetteries sont dans notre guide Déchetterie professionnelle.

Le tourisme. La loi confie la promotion du tourisme à l'intercommunalité (code du tourisme, article L. 134-1). Elle permet pourtant de garder des offices distincts pour les stations classées de tourisme (article L. 134-2). Résultat sur le terrain : l'agence de promotion Estérel Côte d'Azur, une association créée en 2008, liste six offices de tourisme pour cinq communes. Saint-Raphaël en a deux, avec Agay ; Roquebrune aussi, avec Les Issambres ; Fréjus et Puget-sur-Argens un chacun, celui de Puget servant aussi Les Adrets.

Pour un loueur, une conséquence concrète : la déclaration d'un meublé de tourisme se fait sur un téléservice national, qui transmet le dossier à la commune et à l'intercommunalité compétente en tourisme (code du tourisme, article L. 324-1-1). Une seule déclaration, deux lecteurs.

Les dimanches du maire. Un commerce de détail peut ouvrir jusqu'à douze dimanches par an, désignés par le maire. Au-delà de cinq, le conseil de l'agglomération doit donner son accord ; sans réponse en deux mois, il est réputé d'accord. La liste se fixe avant le 31 décembre pour l'année suivante (code du travail, article L. 3132-26).

Se lancer. Prêt d'honneur, chambres consulaires, Maison de l'Économie : les appuis du créateur sont sur notre page Créer son entreprise à Fréjus et Saint-Raphaël.

6. Les cinq mairies, une par une

Chacune a ses règles maison, détaillées sur sa page :

• Mairie de Fréjus : des avis publiés pour les emplacements demandés sur le domaine public, des enseignes à l'horaire d'été, et des archéologues municipaux avant les travaux,
• Mairie de Saint-Raphaël : enseigne numérique interdite partout, enseigne en drapeau du centre éteinte de 9 h à 17 h, trois sites patrimoniaux remarquables, quatre lots de la plage d'Agay remis en jeu pour 2026 à 2030,
• Mairie de Puget-sur-Argens : aucune place de parking à créer pour une boutique du village, et 24 hectares du Jas Neuf réservés aux artisans et aux services aux professionnels,
• Mairie de Roquebrune-sur-Argens : six plans de plages concédées, découpées en lots, des rez-de-chaussée réservés au commerce au village, pas de petite boutique dans trois parcs d'activités,
• Mairie des Adrets-de-l'Estérel : un marché quatre matinées par semaine à 1 € le m², des terrasses à 30 ou 60 € le m² par an, et un PLU que la commune entend garder.

Sources. Base nationale sur l'intercommunalité (banatic.interieur.gouv.fr), fiche « Estérel Côte d'Azur Agglomération » mise à jour le 1er juillet 2026 (population, fiscalité, compétences, communes membres) et statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 10-2024 du 19 janvier 2024, lus le 30 octobre 2026 · Site de l'agglomération (esterelcotedazur-agglo.fr) non lisible le 30 octobre 2026 (accès refusé aux robots, non contourné) · Géoportail de l'urbanisme et API Carto de l'IGN, documents d'urbanisme des cinq communes, lus le 30 octobre 2026 · Faits propres à chaque commune (§ 3 et § 6), lus le 30 octobre 2026 : Géoportail (PLU et annexes, dont les règlements de publicité de Saint-Raphaël et de Fréjus), sites des villes de Fréjus et des Adrets-de-l'Estérel (délibération n° 62 du 4 mai 2026), BOAMP ; détail et extraits dans les journaux des pages de chaque mairie · Estérel Côte d'Azur, agence de promotion touristique (esterel-cotedazur.com), pages « Offices de tourisme », « Qui sommes-nous » et mentions légales, lues le 30 octobre 2026 · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), fiches des cinq mairies et de l'agglomération, lues le 30 octobre 2026 · Code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-18 et L. 5216-5 ; code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1, L. 2124-4, L. 2125-1, R. 2124-13, R. 2124-16 et R. 2124-31 ; code de l'environnement, articles L. 581-3-1, L. 581-14-3 et L. 581-18 ; code de l'urbanisme, articles L. 422-1, R*423-23, R. 423-24, R*423-28 et R*423-33 ; code de la santé publique, articles L. 3332-3 et L. 3332-4 ; code général des impôts, article 1523 ; code de commerce, article R. 145-35 ; code du tourisme, articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 324-1-1 ; code du travail, article L. 3132-26 ; loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), article 136, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et tarifs des communes et de l'agglomération peuvent changer : ceux qu'elles publient priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.