Franchisage : définition, contrat de franchise et DIP
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Ouvrir en franchise : définition (savoir-faire, marque, assistance), droit d'entrée et redevances, le DIP remis 20 jours avant de signer ou de payer, l'étude du marché local, les clauses à lire (exclusivité, approvisionnement, durée, non-concurrence) et les alternatives.
Télécharger (PDF) Version à remplir (DOCX)Le franchisage est un contrat par lequel un franchiseur autorise des commerçants indépendants à exploiter sa marque et ses méthodes, contre une contrepartie financière. Il suppose un savoir-faire secret, substantiel et identifié, et une assistance pendant tout le contrat. Le franchisé paie en général un droit d'entrée, de 5 000 € à plus de 50 000 € selon Service Public Entreprendre, puis des redevances, et reste seul responsable de son entreprise. Avant la signature, ou avant tout versement comme une réservation de zone, il doit recevoir le document d'information précontractuelle (DIP) et le projet de contrat au moins vingt jours à l'avance (code de commerce, L. 330-3, loi Doubin). Le DIP co
- Franchise : marque, savoir-faire, assistance
- Le DIP : 20 jours avant de signer ou payer
- Clauses de sortie : bail, non-concurrence 1 an
- Grille du DIP et 20 questions, en Word
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Le franchisage est un contrat par lequel une entreprise, le franchiseur, autorise des commerçants indépendants, les franchisés, à exploiter sa marque et ses méthodes, contre une contrepartie financière (Service Public Entreprendre). Le franchiseur doit transmettre un savoir-faire et vous assister ; vous payez en général un droit d'entrée puis des redevances, et vous restez seul responsable de votre entreprise.
Avant de signer, ou avant de verser la moindre somme, vous devez recevoir un document d'information précontractuelle (le DIP) et le projet de contrat, au moins vingt jours à l'avance (code de commerce, article L. 330-3, issu de la loi « Doubin » du 31 décembre 1989). Son contenu est fixé par l'article R. 330-1 : comptes du franchiseur, liste des franchisés, départs de l'année précédente, durée, exclusivités, investissements à prévoir.
Dans le contrat, quatre clauses décident de votre liberté : l'exclusivité territoriale, l'approvisionnement (dix ans au plus), la durée, et ce qui vous est interdit après la fin. Pour un magasin de commerce de détail, une clause qui restreint votre activité après la fin du contrat (non-concurrence, non-réaffiliation) est réputée non écrite, sauf quatre conditions cumulatives, dont une durée d'un an au plus (L. 341-2).
1. Une marque, un savoir-faire et une assistance, contre paiement
La franchise repose sur trois choses que le franchiseur vous apporte. Sa marque et son enseigne, d'abord, pour que les clients vous reconnaissent. Son savoir-faire, ensuite : des méthodes tirées de son expérience. Une assistance, enfin, au démarrage puis tout au long du contrat. En échange, vous payez.
Le savoir-faire n'est pas un mot de brochure. Selon Service Public Entreprendre, il doit être secret (pas connu de tous ni facile à trouver), substantiel (utile pour vendre) et identifié (décrit assez précisément pour qu'on puisse le vérifier). Sans lui, le contrat de franchise n'est pas valable. Demandez donc à voir comment il est décrit : manuel opératoire, formation, outils.
Vous restez un commerçant indépendant. Vous exploitez votre fonds à vos risques et profits, vous embauchez, vous fixez vos prix. Le franchiseur peut tout au plus vous imposer des prix ponctuellement, le temps d'une courte campagne promotionnelle (Service Public Entreprendre). Vous devez d'ailleurs l'indiquer aux clients, de façon lisible, sur vos documents publicitaires et à l'intérieur comme à l'extérieur du point de vente (article A. 441-1 du code de commerce). Si le franchiseur dirige tout, prix, horaires et embauches, le contrat peut être requalifié en contrat de travail (Service Public Entreprendre).
Un mot sur le vocabulaire, car Google le mélange volontiers. La « franchise en base de TVA » est un régime fiscal des petites entreprises, la « franchise » d'un contrat d'assurance est la part du sinistre qui reste à votre charge. Aucune des deux n'a de rapport avec un réseau. Ce guide ne parle que de la troisième, celle qui vient avec une enseigne.
2. Ce que coûte une franchise : bien plus que le droit d'entrée
Le droit d'entrée est la somme forfaitaire versée pour entrer dans le réseau. Il paie la transmission du savoir-faire, l'assistance au démarrage et la formation initiale. Il varie de 5 000 € à plus de 50 000 € selon les réseaux, et il peut être exigé à la signature du premier contrat, pas lors de son renouvellement (Service Public Entreprendre).
Les redevances se paient ensuite pendant toute la durée du contrat. Fixes ou calculées en pourcentage du chiffre d'affaires, plafonnées ou non : le contrat en décide librement. S'y ajoutent souvent une redevance publicitaire pour les campagnes nationales, la publicité locale à votre charge, et l'achat des produits chez les fournisseurs agréés du réseau.
Le reste du budget est le vôtre : aménagement du local aux normes de l'enseigne, équipement, stock, formation parfois facturée, dépôt de garantie, avocat et expert-comptable pour relire, et un fonds de roulement pour tenir les premiers mois (Service Public Entreprendre). Le droit d'entrée ressemble à un billet de concert : il ouvre la porte, il ne dit rien de la soirée.
Le réseau demande 25 000 € de droit d'entrée, une redevance de 5 % du chiffre d'affaires et une redevance publicitaire de 1,5 %. Pour 280 000 € de ventes la première année, Vianney paiera 14 000 € + 4 200 € = 18 200 € de redevances. Elles sont calculées sur ce qu'il vend, pas sur ce qu'il gagne : il les doit même une année à perte. Il les inscrit donc en charges dans son prévisionnel, avant de calculer son seuil de rentabilité.
Pour construire ces chiffres : Faire son business plan : le plan type et la trame, Calculer son seuil de rentabilité et, pour l'apport, Prêt d'honneur : montants, effet de levier, dossier et comité.
3. Le DIP : vingt jours pour lire avant de signer ou de payer
Le document d'information précontractuelle, ou DIP, vient de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite « loi Doubin », aujourd'hui article L. 330-3 du code de commerce. Il est dû par toute personne qui met à votre disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité. La franchise, donc, mais pas seulement : une concession ou une licence avec exclusivité y entrent aussi.
Le délai. Le DIP et le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat ou, si une somme est demandée avant, avant ce versement (L. 330-3). La « réservation de zone » contre un chèque est donc visée. Dans ce cas, les prestations fournies en échange de cette somme sont précisées par écrit, avec ce que chacun doit à l'autre si l'un renonce.
La sanction. Ne pas remettre ces documents vingt jours au moins avant la signature est une contravention de cinquième classe (article R. 330-2). L'amende va jusqu'à 1 500 €, 3 000 € en récidive (code pénal, article 131-13). Pour une personne morale, une société par exemple, le maximum est multiplié par cinq, soit 7 500 € (article 131-41). Le contrat, lui, n'est pas annulé d'office. Selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 14 avril 2003, la nullité suppose que le défaut d'information ait vicié votre consentement ; vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts.
Le code civil va dans le même sens. Une partie qui connaît une information déterminante pour l'autre doit la lui donner (article 1112-1). Cacher volontairement une telle information est un dol (article 1137), qui peut faire annuler le contrat s'il a été déterminant (article 1130). Gardez donc tout : DIP daté, courriels, plaquettes, chiffres annoncés à l'oral puis confirmés par écrit.
Ce que le DIP doit contenir (article R. 330-1)
| Rubrique | Ce que vous y cherchez |
|---|---|
| L'entreprise et ses dirigeants | Siège, forme juridique, capital, identité et expérience des dirigeants, banques (cinq principales au plus). |
| La marque | Date et numéro d'enregistrement ; si le franchiseur n'en est que licencié, la durée de sa licence. Une marque qui n'est pas la sienne peut lui échapper avant la fin de votre contrat. |
| L'histoire du réseau | Date de création, principales étapes sur les cinq dernières années, et les comptes annuels des deux derniers exercices, en annexe. |
| Le marché | Une présentation de l'état général et local du marché et de ses perspectives. |
| Le réseau | La liste des membres et leur mode d'exploitation ; l'adresse des franchisés en France, limitée aux cinquante plus proches de votre futur point de vente si le réseau en compte plus de cinquante ; le nombre de contrats terminés l'année précédente, en précisant s'ils sont arrivés à échéance, ont été résiliés ou annulés ; les points de vente de la marque déjà présents dans votre zone. |
| Le contrat | Durée, renouvellement, résiliation, cession, champ des exclusivités, et la nature et le montant des dépenses propres à l'enseigne à engager avant d'ouvrir. |
Code de commerce, article R. 330-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023. Les informations doivent être sincères (L. 330-3).
Rien n'oblige le franchiseur à vous remettre un compte d'exploitation prévisionnel : c'est à vous de l'établir, avec votre expert-comptable. S'il en fournit un de lui-même, il doit être sincère et sérieux (Service Public Entreprendre). Un tableau de chiffres « indicatifs » glissé dans une pochette ne remplace pas le vôtre.
Des chiffres fournis puis démentis par les faits peuvent pourtant compter. Dans un arrêt du 4 octobre 2011 (chambre commerciale, n° 10-20.956), les résultats d'un franchisé, très inférieurs aux prévisions transmises par le franchiseur, l'avaient vite mené à la liquidation. La Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si son consentement avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité, même sans manquement du franchiseur à son obligation d'information. Ce n'est pas un automatisme : depuis 2016, le code civil précise qu'une simple erreur sur la valeur n'annule pas le contrat (article 1136), et chaque dossier est jugé sur ses faits. Gardez donc tous les chiffres reçus, avec leur date et leur auteur.
4. Le marché local : le DIP le présente, l'étude, c'est à vous de la faire
Le DIP doit présenter l'état « général et local » du marché. Une présentation n'est pas une étude de votre emplacement. Service Public Entreprendre le dit sans détour : pour vérifier ce que contient le DIP, le futur franchisé peut faire sa propre étude de marché et interroger les franchisés déjà installés. Comptez sur vous, et sur votre méthode : Faire son étude de marché : la méthode et les trames.
Le DIP vous fournit justement de quoi enquêter. La liste des franchisés proches vous donne des numéros à appeler. Le nombre de départs de l'année précédente, avec leur cause, vous donne un premier indicateur de santé du réseau. Appelez ceux qui marchent et, si vous les trouvez, ceux qui sont partis. Un franchisé satisfait parle volontiers ; un ancien franchisé, souvent plus longtemps.
Vianney reçoit le DIP et le projet de contrat le 2 mars. Par prudence, il ne signera rien et ne versera rien avant le 23 mars. Le DIP indique trente franchisés et quatre contrats résiliés l'an dernier. Il en appelle six, dont deux anciens, et compte les vélos électriques vendus par les trois magasins déjà présents entre Saint-Raphaël et Puget-sur-Argens. Son prévisionnel part de ce qu'il a vu, pas de la plaquette.
5. Les clauses à relire deux fois avant de signer
Le contrat est presque toujours rédigé par le franchiseur et proposé à l'identique à tout le réseau : c'est souvent un contrat d'adhésion, aux clauses non négociables (code civil, article 1110). Dans ce type de contrat, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (article 1171). Le code de commerce sanctionne aussi le déséquilibre significatif entre professionnels (L. 442-1). Mieux vaut le repérer avant que le faire juger après.
L'exclusivité territoriale : sans clause, pas de zone protégée
Elle vous réserve un territoire où le réseau n'ouvrira pas d'autre point de vente. En l'absence de clause, rien n'interdit au franchiseur d'en installer un dans votre zone de chalandise (Service Public Entreprendre). Vérifiez le périmètre exact, la durée, et ce qui se passe pour les ventes par internet ou les grands comptes.
L'approvisionnement : dix ans au plus
Le contrat vous impose souvent d'acheter chez le franchiseur ou chez ses fournisseurs agréés. Une clause d'exclusivité d'achat est limitée à dix ans (code de commerce, article L. 330-1). Elle doit être justifiée par la qualité et la cohérence du réseau (Service Public Entreprendre). Comparez les prix imposés à ceux du marché : c'est votre marge qui est en jeu.
La durée : nul ne peut exiger le renouvellement
Un contrat de franchise dure généralement de cinq à dix ans, pour laisser le temps d'amortir l'investissement (Service Public Entreprendre). À l'échéance, aucune des deux parties ne peut exiger le renouvellement (code civil, article 1212). Si votre aménagement s'amortit sur dix ans et le contrat sur cinq, l'écart est pour vous.
Tous les contrats finissent ensemble, sauf le bail
Pour l'exploitant d'un magasin de commerce de détail, tous les contrats qui le lient au réseau et limitent sa liberté (franchise, approvisionnement, mise à disposition de l'enseigne…) doivent prévoir une échéance commune. La résiliation de l'un vaut résiliation de tous (article L. 341-1). Le texte écarte pourtant trois contrats : le bail commercial, le contrat d'association et le contrat de société.
Le bail commercial dure au moins neuf ans. En principe, vous ne pouvez donner congé qu'à la fin de chaque période de trois ans, au moins six mois à l'avance (code de commerce, article L. 145-4 ; certains baux, de plus de neuf ans par exemple, peuvent prévoir autre chose). L'article L. 341-1, qui aligne la fin des contrats du réseau, exclut expressément ce bail. Et quand le propriétaire n'appartient pas au réseau, son bail n'en a jamais fait partie. Résultat : votre franchise peut s'arrêter à cinq ans quand votre bail court encore. Vous gardez alors un loyer, un local aménagé aux couleurs d'une enseigne que vous n'avez plus le droit d'utiliser, et peut-être une clause qui vous interdit d'y vendre la même chose pendant un an.
Avant de signer, posez les deux dates côte à côte : fin de la franchise, échéances triennales du bail. Cherchez à les faire coïncider : signée le même mois que le bail, une franchise de six ou neuf ans tombe sur une échéance triennale, et un bail dérogatoire de trois ans au plus (article L. 145-5) peut servir de période d'essai. Notre guide Bail commercial : 3-6-9, dérogatoire, précaire détaille les sorties possibles.
Violette signe le même mois un contrat de franchise de cinq ans et un bail de neuf ans. À la fin de la cinquième année, le réseau ne renouvelle pas. Son bail ne lui permet de partir qu'à la fin de la sixième année, avec un congé donné six mois avant. Pendant un an, elle paie le loyer d'une boutique qu'elle doit « débrander ». Si elle avait aligné la franchise sur six ans, ou négocié un bail adapté, la question ne se posait pas.
Après la fin : non-concurrence et non-réaffiliation
Pendant le contrat, vous ne faites pas concurrence au réseau. Après, le contrat peut prévoir une clause de non-concurrence (vous interdire la même activité) ou de non-réaffiliation (vous interdire de rejoindre un réseau concurrent). Pour l'exploitant d'un magasin de commerce de détail, toute clause qui restreint sa liberté commerciale après la fin du contrat est réputée non écrite (article L. 341-2, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron). Le texte dit « toute clause » : la non-réaffiliation, qui restreint bien votre liberté, est visée au même titre que la non-concurrence. La clause ne tient que si le franchiseur prouve qu'elle remplit quatre conditions cumulatives :
- elle vise des biens et services en concurrence avec ceux du contrat ;
- elle est limitée aux terrains et locaux d'où vous exerciez pendant le contrat ;
- elle est indispensable pour protéger un savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis par le contrat ;
- elle dure au plus un an après la fin du contrat.
Le texte ne définit pas le « magasin de commerce de détail ». Une activité sans magasin (services à domicile, conseil) en sort en principe ; pour un restaurant, un salon ou une agence, faites trancher la question par un avocat. Hors de ce champ, la clause s'apprécie au cas par cas : intérêt légitime, durée, territoire, proportion. Voir notre guide Clause de non-concurrence : conditions de validité, contrepartie et clauses types.
Cession, résiliation et préavis
Vérifiez à quelles conditions vous pourrez revendre votre point de vente : le franchiseur a souvent un droit d'agrément du repreneur ou un droit de préférence. Lisez les cas de résiliation anticipée et la clause pénale, qui fixe d'avance l'indemnité. En cas de rupture, le franchisé doit bénéficier d'un préavis raisonnable, qui tient compte de la durée de la relation (Service Public Entreprendre ; code de commerce, article L. 442-1). À la fin, vous cessez tout usage de la marque et du savoir-faire.
6. Les autres formules : concession, licence, commission-affiliation, coopérative
La franchise n'est pas la seule façon de travailler sous une enseigne. Les formules se distinguent par ce que vous recevez, ce que vous achetez et ce que vous gardez à la sortie.
| Formule | Comment elle fonctionne |
|---|---|
| Concession | Vous achetez les produits d'un fournisseur et les revendez sous sa marque, souvent avec une exclusivité territoriale. Pas forcément de savoir-faire transmis. Avec une exclusivité, le DIP est dû (L. 330-3). |
| Licence de marque | Vous recevez le droit d'utiliser une marque, sur tout ou partie du territoire et des produits, en exclusivité ou non (code de la propriété intellectuelle, L. 714-1). Ni assistance ni savoir-faire, sauf si le contrat les ajoute. |
| Commission-affiliation | Vous vendez en votre nom pour le compte du réseau (commissionnaire, code de commerce, L. 132-1) et vous êtes payé par une commission sur les ventes. Les marchandises appartiennent en principe au réseau : moins de stock à financer, moins de marge aussi. |
| Coopérative de commerçants | Vous devenez associé d'une société coopérative qui achète, met à disposition une enseigne et mène une politique commerciale commune (code de commerce, L. 124-1). Vous êtes associé de la tête de réseau, pas seulement son client ; le contrat de société échappe à l'échéance commune de L. 341-1. |
Ugo hésite entre une franchise et une coopérative d'opticiens. La franchise lui offre un concept clé en main et une redevance sur ses ventes. La coopérative lui demande d'en devenir associé, en achetant des parts, et lui fournit marchandises, enseigne et politique commerciale commune. Il compare les deux sur dix ans : coût d'entrée, ce qu'il paie chaque année, ce qu'il pourra revendre, et ce qui lui sera interdit en partant.
7. Financement, statut et reprise d'une franchise existante
Le financement. Votre banquier regardera d'abord votre apport et votre prévisionnel, que vous bâtissez vous-même. Le prêt d'honneur, sans intérêts ni garantie, vient renforcer cet apport : voir Prêt d'honneur : montants, effet de levier, dossier et comité et Faire son business plan. Prévoyez aussi le besoin en fonds de roulement des premiers mois : Fonds de roulement, BFR et trésorerie.
Le statut. C'est votre entreprise, pas celle du franchiseur, qui signe : entreprise individuelle ou société. Seul ou à plusieurs, le choix se fait avec ses propres critères : SAS ou SARL : choisir sa société quand on est plusieurs et SASU ou EURL : comparer pour choisir. Signer au nom d'une société en cours de création se prépare avec votre conseil.
Reprendre un point de vente déjà franchisé. Vous rachetez le fonds au franchisé sortant et signez en général un nouveau contrat avec la tête de réseau, qui agrée souvent le repreneur. Demandez le DIP pour ce nouveau contrat, et appliquez la méthode de Reprise d'entreprise : étapes, du repérage à la signature. Les comptes réels du point de vente valent mieux que toutes les moyennes du réseau.
8. La grille d'analyse du DIP et les 20 questions aux franchisés
Remplissez la grille dès réception du DIP, puis préparez vos appels avec les vingt questions. Vous retrouvez les deux dans le document Word offert avec ce guide. Faites ensuite relire le contrat par un avocat et votre prévisionnel par un expert-comptable avant de signer.
Les dates
Réseau : [nom du franchiseur] · Interlocuteur : [nom, téléphone]
DIP reçu le : [date] · Projet de contrat reçu le : [date] · Mode de remise : [recommandé, remise en main propre, courriel]
Aucune signature ni aucun versement avant le : [date de réception + 20 jours au moins]
Une somme est demandée avant le contrat (réservation de zone) : ce qu'elle paie et son sort si je renonce sont écrits
1. Le franchiseur
Siège, forme juridique, capital, dirigeants et leur expérience : [notes]
Marque enregistrée le [date] sous le n° [numéro] · propriétaire : [franchiseur / licence jusqu'au …]
Comptes des deux derniers exercices joints · chiffre d'affaires [… € / … €] · résultat [… € / … €]
Étapes des cinq dernières années, création du réseau : [notes]
2. Le réseau
Nombre de points de vente : […] dont succursales […] et franchisés […]
Contrats terminés l'année précédente : […] dont échus […], résiliés […], annulés […]
Adresses des franchisés les plus proches obtenues · personnes appelées : [noms, dates]
Points de vente de la marque déjà présents dans ma zone : [liste]
3. Le marché et mon prévisionnel
Le DIP présente le marché général et local · ce qu'il dit de ma zone : [notes]
Ma propre étude locale faite : concurrents, clientèle, flux, loyers · conclusion : [notes]
Prévisionnel établi par moi et mon expert-comptable, redevances comprises · seuil de rentabilité : [… € de chiffre d'affaires]
4. L'argent
Droit d'entrée : [… €] · Redevance : [… % ou … € par …] · Redevance publicitaire : […] · Redevance minimale imposée : [oui / non, montant]
Dépenses propres à l'enseigne avant ouverture (travaux, mobilier, informatique, stock, formation) : [nature et montant]
Budget total, fonds de roulement compris : [… €] · apport : [… €] · prêts : [… €]
5. Le contrat
Durée : [… ans] · renouvellement : [conditions] · fin du bail ou échéances triennales : [dates]
Exclusivité territoriale : [périmètre, durée, ventes en ligne]
Approvisionnement imposé : [part des achats, fournisseurs, durée : dix ans au plus]
Après la fin : non-concurrence ou non-réaffiliation [durée, lieu, activités] · commerce de détail : [oui / non]
Cession : agrément ou préférence du franchiseur [conditions] · résiliation et clause pénale : [montant]
Contrat relu par [avocat, date] · prévisionnel relu par [expert-comptable, date]
6. Vingt questions à poser aux franchisés en place
1. Depuis combien de temps êtes-vous dans le réseau, et le referiez-vous ?
2. Votre chiffre d'affaires de la première année était-il proche de ce qu'on vous avait laissé espérer ?
3. Au bout de combien de temps vous êtes-vous versé une rémunération ?
4. Le budget de départ a-t-il été dépassé ? De combien, et sur quels postes ?
5. Que vous apporte vraiment la redevance, mois après mois ?
6. La formation initiale vous a-t-elle suffi pour tenir la boutique seul ?
7. Qui répond quand vous avez un problème, et en combien de temps ?
8. Les prix des fournisseurs imposés sont-ils compétitifs face au marché ?
9. Quelle liberté avez-vous sur les prix, les horaires, les embauches, la publicité locale ?
10. La publicité nationale vous amène-t-elle des clients que vous voyez ?
11. Votre exclusivité territoriale est-elle respectée, internet compris ?
12. Le franchiseur vous a-t-il imposé des travaux ou investissements en cours de contrat ?
13. Les outils (caisse, logiciel, site) sont-ils fiables, et qui les paie ?
14. Le réseau a-t-il changé de dirigeants ou de stratégie ces dernières années ?
15. Existe-t-il une association de franchisés, et comment le franchiseur l'écoute-t-il ?
16. Connaissez-vous des franchisés partis ? Pourquoi sont-ils partis ?
17. Le franchiseur vous a-t-il aidé dans une période difficile ?
18. Votre contrat a-t-il été renouvelé, et à quelles conditions ?
19. Si vous vouliez vendre demain, le franchiseur faciliterait-il la cession ?
20. Que changeriez-vous dans votre contrat si vous deviez le signer aujourd'hui ?
Franchisé appelé : [nom, ville, date] · Ce que je retiens : [notes]
9. Questions fréquentes
Quelle est la définition du franchisage ?
Un contrat par lequel un franchiseur autorise des commerçants indépendants à exploiter sa marque et ses méthodes, contre une contrepartie financière (Service Public Entreprendre). Il suppose la transmission d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié, et une assistance pendant tout le contrat.
Le DIP est-il dû si je ne paie rien avant de signer ?
Oui. Le délai de vingt jours court avant la signature du contrat ; s'il y a un versement avant, il court avant ce versement (article L. 330-3). Le projet de contrat doit être remis en même temps que le DIP.
Peut-on négocier un contrat de franchise ?
Souvent peu, car le modèle vaut pour tout le réseau. Certains points se discutent pourtant : périmètre de l'exclusivité, durée alignée sur le bail, calendrier des travaux, conditions de cession. Demandez par écrit, et gardez la réponse.
Que faire si le DIP m'a été remis le jour de la signature ?
Le franchiseur a manqué à l'article L. 330-3, ce qui est puni d'une amende (article R. 330-2). Le contrat n'est pas annulé pour autant : il faut démontrer que le défaut d'information a vicié votre consentement, ou agir en dommages et intérêts (réponse ministérielle du 14 avril 2003). Consultez rapidement un avocat, avec tous vos documents.
La franchise de TVA a-t-elle un rapport avec la franchise commerciale ?
Aucun. La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer la TVA. Un franchisé peut en relever ou non, selon son chiffre d'affaires, comme toute entreprise : voir La TVA du micro-entrepreneur : franchise, seuils 2026 et option.
Les meilleures réponses aux vingt questions viennent de commerçants qui n'ont rien à vous vendre. Un réseau d'entrepreneurs, la CCI ou la CMA, votre expert-comptable et un avocat habitué aux contrats de distribution vous aident à voir clair dans un dossier de franchise.
Réseau Actif, association loi 1901 à but non lucratif du Pays de Fayence, réunit des entrepreneurs de tous les secteurs, franchisés compris, pour s'entraider : rompre l'isolement, partager son expérience, apprendre des autres. Ses guides sont gratuits et ouverts à tous, adhérents ou non.
Pour nous rencontrer : reseauactif.fr
Sources. Code de commerce, articles L. 124-1, L. 132-1, L. 145-4, L. 330-1, L. 330-3, L. 341-1, L. 341-2, L. 442-1, R. 330-1, R. 330-2 et A. 441-1, version à jour du 1er octobre 2026 (codes.droit.org) · Code pénal, articles 131-13 et 131-41, version à jour du 26 août 2026 · Code civil, articles 1104, 1110, 1112-1, 1130, 1132, 1136, 1137, 1171 et 1212, version à jour du 29 juillet 2026 · Code de la propriété intellectuelle, article L. 714-1, version à jour du 5 août 2026 ; codes consultés sur codes.droit.org le 16 octobre 2026 · Service Public Entreprendre : « Devenir franchisé : les questions à se poser », « Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise » et « Déroulement du contrat de franchise », pages portant toujours la mention « Vérifié le 20 juillet 2023 » lors de notre lecture du 16 octobre 2026, recoupées avec les codes en vigueur · Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-20.956 (texte intégral sur juricaf.org), lu le 16 octobre 2026 · Assemblée nationale : réponse à la question écrite n° 13018 sur la loi Doubin, Journal officiel du 14 avril 2003, lue le 16 octobre 2026. Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Il ne cite ni ne recommande aucun réseau. Pour l'amende, Service Public Entreprendre indique 7 500 € : c'est le maximum pour une société ; il est de 1 500 € pour une personne physique (codes pénal et de commerce en vigueur). Faites relire tout contrat par un avocat avant de signer. Version. Document établi le 16 octobre 2026 par Réseau Actif.
Ce guide est gratuit, et il le restera
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