Quel statut choisir pour son entreprise ?

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, a deux patrimoines séparés automatiquement, sans démarche à faire. Ses créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens de son patrimoine professionnel (Service Public Entreprendre). La fiche détaille les exceptions : une garantie personnelle donnée à une banque, une renonciation demandée par un prêteur, une faute de gestion, certaines dettes fiscales et sociales.

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique à part : c’est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime simplifié tant que son chiffre d’affaires reste sous des plafonds. En 2026, ils sont de 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales (Service Public Entreprendre). Au-delà, des règles de sortie s’appliquent, pour l’impôt comme pour la TVA.

En société, le dirigeant est assimilé salarié ou travailleur non salarié selon la forme de la société et la part du capital qu’il détient, ce qui change ses cotisations et sa protection sociale. Toute société doit aussi déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui la contrôlent, et signaler tout changement dans les 30 jours (Service Public Entreprendre).

Création, modification ou cessation : toutes les formalités se font en ligne sur un seul site, le guichet unique tenu par l’INPI. Réseau Actif n’est pas un conseil juridique. Pour des statuts à plusieurs associés ou un montage particulier, faites relire le projet par un avocat ou un expert-comptable avant de signer.

• Création d’entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (Service Public Entreprendre). Le comparatif officiel des formes juridiques : entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SASU, SARL, SAS. Il résume pour chacune la responsabilité, l’impôt et le régime social du dirigeant.
• Aide au choix du statut juridique (Urssaf). Un questionnaire de l’Urssaf qui oriente vers les statuts adaptés à votre situation. À faire avant de rencontrer un conseiller.
• Les structures juridiques (Bpifrance Création). Une fiche détaillée par structure juridique, avec des comparatifs utiles comme EURL contre SASU. Attention, la rubrique cite encore l’EIRL, qu’on ne peut plus créer depuis 2022.
• Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) (Service Public Entreprendre). Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est séparé automatiquement de son patrimoine professionnel. La page explique ce qui est protégé et les exceptions.
• Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (Service Public Entreprendre). Les étapes pour déclarer une micro-entreprise sur le guichet unique, les pièces à fournir et les délais. Pour ceux qui démarrent seuls avec une activité simple.
• Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société (Service Public Entreprendre). Les formalités d’immatriculation d’une société, de la rédaction des statuts à l’obtention du Kbis. Elle liste les documents à déposer.
• Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts (Service Public Entreprendre). Ce que doivent contenir les statuts d’une société et comment les enregistrer. Utile pour relire un projet de statuts avant de le signer.
• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (Service Public Entreprendre). Toute société doit déclarer les personnes qui la contrôlent. La page dit qui est concerné, comment faire la déclaration et quand la mettre à jour.
• Le guichet unique des formalités d’entreprises (Guichet unique des formalités, INPI). Le site officiel où l’on fait toutes les démarches : création, modification, cessation. C’est le seul guichet en ligne pour immatriculer une entreprise.
• Quels sont les numéros d’identification d’une entreprise ? (Service Public Entreprendre). Siren, Siret, code APE, numéro de TVA : à quoi sert chaque numéro et où le trouver. Pratique quand un client ou une administration vous en demande un.
• Avis de situation au répertoire Sirene (Insee). Le service de l’Insee pour télécharger gratuitement l’avis de situation de votre entreprise au répertoire Sirene. Il suffit du numéro Siren ou Siret.

Liens vérifiés le 30 septembre 2026.