Facture électronique : suis-je concerné, et à partir de quand ?

La réforme se fait en deux temps. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique. À compter du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront aussi en émettre et transmettre certaines données à l’administration ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire le font depuis le 1er septembre 2026 (impots.gouv.fr).

Ne pas facturer de TVA ne met pas à l’abri. Une entreprise en franchise en base est assujettie à la TVA, même si elle n’en est pas redevable : elle est donc concernée, au moins pour la réception (impots.gouv.fr, réponse mise à jour le 28 septembre 2026). Et une facture en PDF envoyée par courriel n’est pas une facture électronique au sens de l’article 289 bis du code général des impôts.

Les factures électroniques passent par des plateformes agréées par l’administration. La liste officielle, mise à jour le 22 septembre 2026, en distingue deux sortes : les plateformes immatriculées, et celles qui attendent encore leur immatriculation définitive. Choisissez dans la première. La forme de la facture change, pas son contenu : les mentions obligatoires et les délais de paiement restent les mêmes.

Pour une question sur votre cas, l’administration tient une ligne d’information au 0806 807 807 (service gratuit, prix d’un appel).

• Je passe à la facturation électronique (DGFiP). La page d’accueil officielle de la réforme, avec le guide pratique de démarrage, le calendrier et un numéro d’information (0806 807 807). C’est la référence à garder sous la main.
• À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? (DGFiP). Le calendrier en deux étapes : réception pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
• Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? (DGFiP). La réponse de l’administration aux micro-entrepreneurs qui ne facturent pas la TVA : oui, vous êtes concerné. Page mise à jour le 28 septembre 2026.
• Est-ce qu’une facture envoyée par mail est une facture électronique ? (DGFiP). Un PDF envoyé par courriel n’est pas une facture électronique. La page explique pourquoi et le rôle de la plateforme agréée.
• La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? (DGFiP). Un questionnaire de quatre questions pour savoir quelles obligations s’appliquent à votre entreprise. Le plus rapide pour avoir une réponse à votre cas.
• Je découvre la facturation électronique (DGFiP). Les trois volets de la réforme expliqués simplement : facture électronique entre entreprises, transmission des ventes aux particuliers, transmission des paiements.
• Je consulte la liste des plateformes agréées (DGFiP). La liste officielle des plateformes agréées, mise à jour le 22 septembre 2026. Elle distingue les plateformes immatriculées de celles encore en attente de leurs tests.
• Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? (Service Public Entreprendre). Les étapes pour se mettre en conformité selon la taille de l’entreprise, avec des liens vers les guides de l’administration. Page vérifiée le 7 août 2026.
• Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises (Ministère de l’Économie). La présentation de la réforme par le ministère, en langage courant. Une bonne lecture pour un premier contact avec le sujet.
• Fiches pédagogiques, à destination des TPE et PME, pour mieux comprendre la facturation électronique (DGFiP). Des fiches courtes pensées pour les TPE et PME, à imprimer ou à partager. Pratique pour expliquer la réforme à un associé ou un salarié.
• Mentions obligatoires sur une facture (Service Public Entreprendre). Les mentions qui doivent figurer sur toute facture, papier ou électronique. La réforme change la forme, pas ces règles de base.
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Service Public Entreprendre). Les délais de paiement maximum entre professionnels et les pénalités de retard. Utile pour rédiger vos conditions de paiement et relancer un client.

Liens vérifiés le 30 septembre 2026.