Client qui ne paie pas, litige, assurance : comment se protéger ?

Si vous vendez à des particuliers, vous devez leur proposer un médiateur de la consommation, quels que soient la taille et le secteur de votre entreprise. Ses coordonnées doivent figurer de façon visible sur votre site internet, avec un lien vers la médiation, et sur vos documents commerciaux, comme vos conditions générales de vente et vos bons de commande (Service Public Entreprendre). Le médiateur doit être référencé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Attention : une clause qui oblige le client à passer par la médiation avant de saisir le juge est interdite.

Face à un client qui ne paie pas, la première étape est amiable : une relance, puis une mise en demeure, pour lesquelles Service Public Entreprendre propose des modèles de courrier. Pour une petite somme, un commissaire de justice peut conduire une procédure simplifiée de recouvrement, sans passer devant le juge. Sinon, l’injonction de payer permet d’obtenir un titre du juge sans audience. Pour un désaccord avec un client ou un fournisseur professionnel, le Médiateur des entreprises, service de l’État, se saisit en ligne.

Certaines assurances sont obligatoires selon le métier : dans le bâtiment, une assurance est exigée dès le premier chantier. Et avant de montrer une idée ou un produit, sachez ce qui se protège. Une marque, un dessin ou une invention se déposent à l’INPI. Une idée ne se protège pas en tant que telle : le service e-Soleau de l’INPI permet de prouver qu’elle existait à une date donnée, mais le meilleur moyen de la protéger reste le secret (Service Public Entreprendre).

À Fayence, un Point-justice tient permanence à France Services, 50 route de l’Aérodrome, à la même adresse que la permanence de Réseau Actif (annuaire de l’administration). Réseau Actif n’est pas un conseil juridique : pour un litige qui engage, un avocat ou un commissaire de justice reste l’interlocuteur.

• Médiation des litiges de la consommation (Service Public Entreprendre). Tout professionnel qui vend à des particuliers doit proposer un médiateur de la consommation, quelle que soit sa taille. La page explique l’obligation et les informations à donner au client.
• Vos principales obligations (Ministère de l’Économie, CECMC). Les obligations du professionnel résumées par la commission qui contrôle les médiateurs. Utile pour vérifier que vos conditions de vente et votre site sont en règle.
• Choisir un médiateur de la consommation (Ministère de l’Économie, CECMC). Comment choisir un médiateur, avec l’accès à la liste officielle des médiateurs référencés. Seul un médiateur de cette liste permet de remplir l’obligation.
• Le Médiateur des entreprises (Médiateur des entreprises). Un service de l’État pour régler un désaccord avec un client ou un fournisseur professionnel, par exemple un retard de paiement. On le saisit en ligne.
• Conditions générales de vente (CGV) (Service Public Entreprendre). Ce que doivent contenir vos conditions générales de vente et à qui vous devez les communiquer. Page vérifiée le 1er juillet 2026.
• Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service Public Entreprendre). Comment relancer un client qui ne paie pas, puis le mettre en demeure, avec des modèles de courrier. C’est la première étape avant toute procédure.
• Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (Service Public Entreprendre). Une procédure simple, confiée à un commissaire de justice, pour récupérer une petite somme impayée sans passer devant le juge.
• Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe (Service Public Entreprendre). L’injonction de payer permet d’obtenir du juge un titre pour se faire payer, sans audience. La page détaille la démarche en France et dans l’Union européenne.
• Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) (Service Public Entreprendre). Les assurances obligatoires ou conseillées pour un micro-entrepreneur, selon son métier. Certaines activités, comme le bâtiment, exigent une assurance dès le premier chantier.
• Assurances de la société (Service Public Entreprendre). Les assurances d’une société : responsabilité civile, locaux, véhicules, et celles imposées par certaines professions. Page vérifiée le 7 juillet 2026.
• Création d’entreprise : protéger votre idée et votre produit (Service Public Entreprendre). Comment protéger une idée, une marque, un dessin ou une invention avant de la montrer. La page explique ce qui se protège et auprès de qui.
• Institut National de la Propriété Industrielle | INPI (INPI). L’Institut national de la propriété industrielle, où l’on dépose une marque, un brevet ou un dessin. On y vérifie aussi qu’un nom n’est pas déjà protégé.

Liens vérifiés le 30 septembre 2026.