Mairies de la Dracénie : qui fait quoi pour les entreprises

1. Vingt-trois communes, une agglomération

Dracénie Provence Verdon agglomération, DPVa pour faire court, regroupe 23 communes. Créée le 31 octobre 2000 autour de 8 communes, elle s'est agrandie en trois vagues, la dernière le 1er janvier 2017 avec quatre communes de moyenne montagne. Son siège est 7 rue des Endronnes, 83004 Draguignan.

Les voici : Ampus, Les Arcs, Bargème, Bargemon, La Bastide, Callas, Châteaudouble, Claviers, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Figanières, Flayosc, Lorgues, Montferrat, La Motte, Le Muy, La Roque-Esclapon, Saint-Antonin-du-Var, Salernes, Sillans-la-Cascade, Taradeau, Trans-en-Provence et Vidauban.

Ce que la loi donne à l'agglomération. Une communauté d'agglomération exerce à la place des communes le développement économique : zones d'activité, commerce d'intérêt communautaire, promotion du tourisme.

La même loi lui confie le schéma de cohérence territoriale (le SCoT), les déchets des ménages, l'eau et l'assainissement (code général des collectivités territoriales, article L. 5216-5). Elle lui donne aussi le PLU. Mais en Dracénie, chaque commune a gardé le sien : on y revient au point 3.

Ce que garde la mairie. Tout ce qui se passe sur le trottoir. Trois tables sur la place ou un étal devant la vitrine exigent une permission écrite, en principe payante (code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1 et L. 2125-1).

Un café ou un bar se déclare en mairie, par écrit, quinze jours au moins avant l'ouverture (code de la santé publique, article L. 3332-3). Une buvette de fête demande l'autorisation du maire (article L. 3334-2).

Les « dimanches du maire » laissent un commerce de détail ouvrir certains dimanches. Le maire les fixe après avis du conseil municipal. À partir du sixième, il doit avoir l'accord du conseil communautaire de DPVa, qui a deux mois pour répondre (code du travail, article L. 3132-26).

2. Le permis : déposé au village, instruit à Draguignan

Le service urbanisme de DPVa instruit, pour les communes, les permis de construire, d'aménager et de démolir, les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme opérationnels. Il instruit aussi les autorisations de travaux des établissements recevant du public (ERP). Mais il « n'est pas habilité à prendre des décisions » : c'est le maire qui signe.

Deux exceptions : les demandes de Draguignan et de Bargème ne passent pas par ce service. Partout ailleurs, la question se pose d'abord à la commune. Le service de l'agglomération répond sur un dossier en cours d'instruction ou une décision récente.

Ce service repose sur une convention entre chaque commune et DPVa. En 2026, Taradeau, Saint-Antonin-du-Var et Ampus l'ont renouvelée. Le dépôt en ligne passe par le guichet unique de l'agglomération, ads.dracenie.com. Son adresse a changé, et le guichet le signale lui-même sur sa page d'accueil.

Combien de temps ? La même horloge tourne de Vidauban à Bargème (code de l'urbanisme, article R. 423-23). Une déclaration préalable attend un mois. Deux pour le permis d'une maison ou un permis de démolir, trois pour un local fermé au public, cinq pour un local qui reçoit des clients (article R. 423-28). Aux abords d'un monument historique, entre autres cas, ajoutez un mois (article R. 423-24), sauf pour un local qui reçoit des clients : il reste à cinq mois (article R. 423-33).

3. Vingt-trois plans et un SCoT

Il n'y a pas de PLU intercommunal en Dracénie. La loi ALUR de 2014 fait passer le PLU à l'agglomération (article 136). Sauf si un quart des communes au moins, pesant au moins 20 % de la population, s'y opposent.

En 2020, La Roque-Esclapon a voté contre ce transfert. Une commune seule ne bloque rien : c'est le nombre qui compte.

Résultat visible : DPVa ne cite pas le PLU parmi ses compétences, et chaque commune garde son plan. La question revient après chaque élection municipale. Faute d'opposition suffisante, le PLU passerait à DPVa le 1er juillet 2027.

Le SCoT de la Dracénie, approuvé en 2025, fixe les grandes orientations jusqu'en 2030. Il est déjà en révision, pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience de 2021. Un document du SCoT compte pour le commerce : le document d'orientation et d'objectifs (DOO).

Les autorisations d'exploitation commerciale des grandes surfaces doivent lui être compatibles (code de l'urbanisme, article L. 142-1). Le DOO est en ligne sur la page SCoT de DPVa. Pendant la révision, chacun peut écrire ses observations au président de l'agglomération.

4. Déchets des pros : la taxe arrive chez le propriétaire

DPVa collecte et traite les déchets. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères vise tous les locaux soumis à la taxe foncière, boutiques et ateliers compris, sauf exonération votée localement (code général des impôts, article 1521).

Détail qui surprend les locataires : elle « est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers » (article 1523). Le commerçant locataire ne reçoit pas l'avis, même si le fisc peut se retourner contre le locataire principal (même article). C'est son bail qui dit s'il la rembourse au propriétaire, ce que la loi permet (code de commerce, article R. 145-35).

Dans les déchèteries, les professionnels paient au passage, plus à la pesée. On crée un compte en ligne, on reçoit un code QR et un code PIN, le gardien scanne la plaque et le code. Une facture tombe en fin de mois.

Trente jours pour la payer, sinon l'accès est refusé. Le même compte ouvre les dix sites de l'agglomération. Avant le premier passage, lisez notre guide Déchetterie professionnelle.

À Draguignan, une collecte en phase expérimentale sépare les déchets des ménages de ceux des commerces, ramassés en porte-à-porte. Objectif affiché par DPVa : que la taxe des ordures ne paie plus que les déchets des ménages.

Selon elle, le tri des commerces a augmenté de 85 %. Les commerçants y ont aussi un service baptisé « Click & Collect », expliqué dans un guide de DPVa.

5. Créer, financer, accueillir des touristes

Le programme LEADER. Ce programme européen, porté par le groupe d'action locale Dracénie et Pays de Fayence, finance des projets innovants. Il vise les entreprises de moins de 250 salariés, les associations et les structures publiques.

L'aide peut couvrir jusqu'à 90 % du projet, avec au moins 10 % d'autofinancement. Les candidatures se font par appels à dates fixes. La programmation 2023-2027 en arrive à ses derniers appels : le calendrier est sur la page LEADER de DPVa.

Mauvaise surprise pour six communes : Draguignan, Bargème, Comps-sur-Artuby, La Bastide, La Roque-Esclapon et Sillans-la-Cascade sont exclues du territoire du programme.

Les relais de l'agglomération. Le service du développement économique organise les « Cafés de l'Éco », des rencontres entre entreprises, partenaires et agents de DPVa.

Sa page « Entreprenariat » renvoie aussi vers des partenaires installés quartier Chabran, à Draguignan. Par exemple Initiative Var pour les prêts d'honneur, ou une structure qui permet de tester son activité jusqu'à 18 mois. Prêts, garanties et réseaux d'accompagnement sont recensés dans notre guide Aides à la création d'entreprise.

Hébergeurs. Bargemon l'écrit sur son site : la taxe de séjour est collectée par DPVa. Des chambres d'hôtes ? Déclaration au maire avant de les proposer à la location (code du tourisme, article L. 324-4). Un meublé de tourisme ? Enregistrement en ligne, sur le téléservice de l'État, qui met le dossier à disposition de la commune (article L. 324-1-1).

Commerce ambulant. La carte d'ambulant ne vient jamais de la mairie : c'est la chambre de commerce ou celle des métiers qui la délivre (code de commerce, article R. 123-208-2). La place, elle, se demande au maire. Tout le parcours, de la carte au marché : notre guide Commerçant ambulant : carte, marchés, food truck.

6. Commune par commune

Presque toutes les communes ont ou auront leur page « Mairie de… » sur ce site. Déjà en ligne : Ampus, Les Arcs, Bargème, Bargemon, Claviers, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Lorgues, Le Muy, La Roque-Esclapon, Saint-Antonin-du-Var, Taradeau, Trans-en-Provence et Vidauban. Aussi en ligne : Callas, Figanières, Flayosc, La Motte et Salernes. Deux villes ont déjà leur page d'entrepreneurs : Entrepreneurs au Muy, Entrepreneurs aux Arcs.

Quatre communes n'ont pas encore de page à part. Pour un pro, l'essentiel tient en une ligne.

Châteaudouble. PLU dans sa version du 4 juin 2026, l'une des plus récentes de l'agglomération. Le site de la commune publie aussi le plan de prévention du risque d'inondation de la Nartuby (arrêté du 20 décembre 2013). Et le périmètre où la commune peut acheter en priorité : à lire avant d'acheter un local en bord de rivière. Déchèterie partagée avec Ampus, route de Châteaudouble.

La Bastide. Une carte communale, du 23 août 2021, et non un PLU : on construit dans les secteurs qu'elle ouvre, ailleurs seulement par exception, comme un bâtiment agricole (code de l'urbanisme, article L. 161-4). Aucun site de mairie trouvé le 30 octobre 2026.

Montferrat. PLU dans sa version du 14 décembre 2021. Dernier village avant le camp militaire de Canjuers. Site de la mairie injoignable le 30 octobre 2026 : renseignez-vous sur place, 1 placette de la Mairie, 83131 Montferrat.

Sillans-la-Cascade. PLU dans sa version du 7 juin 2022. Déchèterie partagée avec Salernes. Site de la mairie injoignable le 30 octobre 2026 : renseignez-vous en mairie.

Sources. Dracénie Provence Verdon agglomération (dracenie.com), pages lues le 30 octobre 2026 : « Compétences », « Urbanisme » et « Mes démarches », « Le SCoT », « Déchets », « Déchèteries », « Collecte des déchets », « Entreprenariat », « Le programme LEADER », « Portrait du territoire », fiches des communes · Guichet unique de l'urbanisme (ads.dracenie.com), lu le 30 octobre 2026 · Géoportail de l'urbanisme et API Carto de l'IGN, documents des 23 communes, lus le 30 octobre 2026 · Sites des mairies lus le 30 octobre 2026 : Taradeau, Saint-Antonin-du-Var et Ampus (conventions d'instruction de 2026), La Roque-Esclapon (délibération n° 2020-49), Bargemon (taxe de séjour), Châteaudouble (PLU), Montferrat (en maintenance), Sillans-la-Cascade (erreur du serveur) · Annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), lu le 30 octobre 2026 · Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), article 136 ; code général des collectivités territoriales, article L. 5216-5 ; code de l'urbanisme, articles L. 142-1, L. 161-4, R. 423-23, R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-33 ; code général des impôts, articles 1521 et 1523 ; code de commerce, article R. 145-35 ; code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1 et L. 2125-1 ; code de la santé publique, articles L. 3332-3 et L. 3334-2 ; code du travail, article L. 3132-26 ; code du tourisme, articles L. 324-1-1 et L. 324-4 ; code de commerce, article R. 123-208-2, textes en vigueur lus le 30 octobre 2026 (base Légifrance). Avertissement. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et tarifs des communes et de l'agglomération peuvent changer : ceux qu'elles publient priment. Les exemples sont fictifs. Réseau Actif n'est ni une mairie ni un service de l'administration. Version. Document établi le 30 octobre 2026 par Réseau Actif.